Question soumise le 23 juillet 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les finances des conseil généraux de l'application des nouveaux programmes de technologie des classes de 5ème, 4ème et 3ème.

Après le programme des 6ème, publié au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n°3 du 20 janvier 2005 et mis en application en septembre 2005, les nouveaux programme des trois autres cycles ont été publiés eu BOEN spécial n°6 du 28 août 2008, et seront applicables simultanément dès la rentrée 2009.

Ces nouveaux programmes, qui donnent à la technologie en collège une orientation nouvelle, nécessitent, pour leur mise en œuvre, un profond renouvellement des équipements, estimé à plusieurs milliers d'euros par niveau, en raison de l'installation de laboratoires, l'achat d'équipements informatiques, de mobiliers adéquats, le réaménagement des locaux, et l'installation sécurisée de nouveaux circuits de câblage.

Ainsi cette mesure, prise sans concertation avec les représentants des collectivités départementales, vont une nouvelle fois impacter leurs finances par les aménagements qu'elle nécessite.

Il lui demande donc de préciser les mesures d'accompagnement financier qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les départements à mettre en place les équipements sans lesquels les nouveaux programmes de technologie ne sauraient être appliqués.

Réponse émise le 4 février 2010

Les modalités de mise en oeuvre de la rénovation de la technologie au collège relèvent des articles L. 211-8 et D. 211-14 du code de l'éducation, qui prévoient que l'équipement en matériel spécialisé indispensable à la rénovation d'un enseignement est à la charge de l'État. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE sont attribués aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme. Cette enveloppe globalisée, au sein de laquelle la fongibilité est possible, couvre notamment les crédits consacrés à l'équipement pédagogique lié à la rénovation d'un enseignement. La globalisation de ces crédits permet de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. L'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit quant à lui ce qui est à la charge des départements concernant les collèges : « Le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont la liste est arrêté par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 relatif à la rémunération des agents de l'État lors des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer à l'enseignement. »