Question soumise le 23 juillet 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le bilan des trois années de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Créées par la loi « Handicap » du 11 février 2005, les MDPH ont été juridiquement constituées le 1er janvier 2006.

Si elles ont surmonté les difficultés rencontrées lors de leur mise en place, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, rendu public le 24 juin 2009, dresse un premier bilan des trois premières années de fonctionnement.

Celui-ci souligne que les MDPH sont pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, qui engendrent des difficultés de fonctionnement, et interroge quant à une éventuelle évolution de leur statut.

Il lui demande de l'informer des mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'apporter des réponses adaptées à l'instabilité des moyens financiers des MDPH et de leurs personnels, afin de permettre à ces structures de remplir pleinement leurs missions en direction des personnes atteintes de handicap.

Réponse émise le 1er avril 2010

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur les difficultés de financement que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La création des MDPH constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. C'est pourquoi l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place de celles-ci : avec 1 200 agents mis à disposition ou compensés financièrement, et 215 millions d'euros investis depuis 2006 - sur le total de 390 millions d'euros apporté avec les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -, il en reste le premier financeur. Il existe néanmoins des postes vacants liés notamment à des départs en retraite ou à la mobilité des agents mis à disposition des MDPH. C'est la raison pour laquelle, depuis 2007, l'État a mis en place un dispositif, dit de « fongibilité asymétrique », qui permet de verser aux MDPH les crédits de rémunération des agents dont le départ est dû à un départ à la retraite ou à une mutation hors du département sans remplacement. À ce titre, 20,1 millions d'euros ont été versés en 2007 et en 2008. En outre, l'État a mobilisé des crédits complémentaires en 2006 et 2007, d'un montant total de 16,6 millions d'euros, destinés à répondre aux retours de mise à disposition non pris en compte au titre de la fongibilité asymétrique, apportant ainsi une compensation pour 2006, 2007 et en partie pour 2008. En 2009, le Gouvernement avait annoncé qu'il tiendrait ses engagements vis-à-vis des MDPH, et il s'est efforcé de le faire. Les subventions de fonctionnement dues aux MDPH, soit 25,4 millions d'euros ont toutes été déléguées. Les postes vacants suite à des retours de mise à disposition ont été intégralement compensés, pour un total de 9,3 millions d'euros, et 7,5 millions d'euros ont été versés pour la compensation des postes vacants suite à des départs en retraite ou en mutation. Pour 2010, le Gouvernement consolide les moyens nécessaires à cette compensation, puisque l'intégralité des crédits nécessaires à la compensation des départs en retraite ou en mutation (soit 13,9 millions d'euros) sera intégrée en base. Les crédits nécessaires à la compensation des retours de mise à disposition devraient être dégagés en gestion. Par ailleurs, en 2009, afin d'aider les MDPH à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur ont été confiées (extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, réforme de l'allocation aux adultes handicapés avec examen systématique de la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé), le conseil de la CNSA a répondu favorablement à la demande du Gouvernement de porter de 45 à 60 millions d'euros sa participation au financement des MDPH. Pour 2010, cette dotation de 60 millions d'euros est reconduite. Enfin, le Gouvernement souhaite mettre fin à l'instabilité des personnels des MDPH qui nuit à l'acquisition d'une expertise collective des équipes, et donc à la qualité du service rendu aux personnes handicapées. À ce jour, la réflexion s'oriente, comme le rapport des sénateurs Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle le préconise, vers un maintien du GIP et un maintien du statut des personnels de l'État mis à disposition. Le Gouvernement travaille à donner plus de visibilité aux départements et aux maisons départementales des personnes handicapées en leur proposant une convention annuelle de délégation de crédits et en mettant en oeuvre une gestion incitative des ressources humaines. La proposition de loi déposée par le sénateur Paul Blanc pourra être le cadre adopté à la mise en oeuvre de pistes d'actions visant à améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces évolutions se feront en concertation avec les différents partenaires concernés : conseils généraux, associations, mais aussi représentants des personnels.