Question soumise le 23 juillet 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Il lui indique que, s'il est permis de penser que ce texte a permis de réduire les risques de noyades d'enfants, force est de constater, selon un récent rapport parlementaire, qu'aucun outil statistique fiable ne le confirme.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de procéder à des études annuelles afin de mieux mesurer les effets de cette loi.

Il lui demande par ailleurs s'il n'estime pas nécessaire de lancer régulièrement des nouvelles campagnes d'information afin de mieux sensibiliser les propriétaires de piscines privées au respect scrupuleux des règles et si, d'autre part, il estime suffisant le nombre de contrôles effectués, permettant de contraindre les propriétaires à se mettre en conformité avec la loi.

Réponse émise le 7 janvier 2010

Le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003, oblige les propriétaires de piscines privées enterrées non closes à usage familial ou collectif à s'équiper d'un dispositif de sécurité normalisé, qui vise à prévenir le risque de noyade. Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction, liste les différents dispositifs possibles (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes) et fixe des exigences techniques pour ces derniers. La norme NF P 90-307 « alarmes », qui datait de 2004, a été révisée. Elle présente notamment des exigences plus strictes sur les caractéristiques d'essais : mannequins et bassins. Par ailleurs, comme tous les deux ans, le ministère de l'intérieur a reconduit l'enquête sur les noyades du 1er juin au 30 septembre 2009 en tout point d'eau. Les chiffres de l'enquête au 31 août 2009 font apparaître que 1 161 noyades ont été suivies d'un décès ou d'une hospitalisation. 934 de ces noyades étaient d'origine accidentelle. 519 (56 %) ont eu lieu en mer, 178 (19 %) en piscine tous types confondus, 108 (12 %) en plan d'eau, 97 (10 %) en cours d'eau et 32 (3 %) dans d'autres lieux (baignoires, bassins...). Parmi les 178 noyades en piscine, 104 (58 %) ont eu lieu en piscine privée familiale, 32 (18 %) en piscine privée à usage collectif et 42 (24 %) en piscine publique et privée payante. 101 noyades (57 %) concernaient des enfants de moins de six ans. Parmi les 104 noyades ayant eu lieu en piscines privées familiales, 26 (25 %) ont été suivies d'un décès, dont 13 concernaient des enfants de moins de six ans. On peut toutefois observer que le nombre de noyades en piscines entre 2003 et 2009 a diminué (- 25 %) alors que le nombre de piscines privées construites chaque année n'a cessé d'augmenter (près de 90 000 à près de 120 000, soit + 33 %). Les campagnes de prévention menées conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la santé et des sports rappellent que, s'agissant des enfants, la vigilance des parents doit être constante et qu'il convient de s'informer sur sa condition physique avant d'entreprendre une activité nautique ou maritime.