Question soumise le 23 juillet 2009

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine. Alors que le dédommagement des propriétaires privés est prévu par le code de la santé publique, les conséquences négatives de la mise en place des périmètres de protection pour la vie économique, commerciale ou touristique des communes ne font l'objet d'aucune compensation, même lorsque les sources ne profitent pas à ces communes.

Elle lui demande, dans ces circonstances, s'il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 19 août 2010

La loi ne prévoit pas actuellement que les communes perçoivent une compensation financière en contrepartie des servitudes qui sont créées lors de l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Aujourd'hui, le nombre des collectivités concernées par cette situation n'est pas connu avec précision. Il est, de plus, difficile d'estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires pour les collectivités locales propriétaires des ouvrages de prélèvement ; l'indemnisation des propriétaires privés, dont les terrains sont grevés de servitudes, représentant déjà pour ces collectivités un coût financier important. Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en train d'être résorbé puisque, en janvier 2010, ce sont 19 395 captages qui bénéficient de périmètres de protection, soit 57,4 % des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Le pourcentage de population desservie par une eau issue d'un captage protégé par une déclaration d'utilité publique est de 66,9 %. Aussi, de nouvelles indemnisations risqueraient de décourager les collectivités qui s'engagent dans cette démarche. Enfin, il convient de rappeler que la préservation de l'eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités locales, et que l'absence d'indemnisation pour les collectivités non bénéficiaires participe au principe de solidarité en matière d'environnement.