Question soumise le 23 juillet 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Il lui indique que c'est uniquement si le montant des investissements réalisés en 2009 dépasse le seuil de référence que les collectivités pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé.

Or, il tient à lui faire part de l'inquiétude grandissante des élus quant à la capacité de leur collectivité à mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, en raison des contraintes extérieures susceptibles de générer des retards de chantier, mais également de l'arrêté des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement qui intervient le 15 décembre.

Il lui précise donc que si ces contraintes conduisent les collectivités à repousser sur 2010 le mandatement des dépenses, elles ne seront donc pas en mesure de respecter leur engagement.

Il lui demande donc s'il entend prendre toutes dispositions afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif et notamment celle suggérée par l'Association des maires de France, visant « à permettre, comme pour la section de fonctionnement, un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissement à l'exercice précédent ».

Réponse émise le 5 novembre 2009

Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût prévisionnel de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires avec une trésorerie suffisante, les bénéficiaires du fonds percevront les attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et de celles réalisées en 2008. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'en 2010 les services préfectoraux devront contrôler le respect de l'engagement des collectivités ayant conventionné avec l'État en vérifiant que les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 sont bien supérieures à leur moyenne de référence. Les dispositions prévues dans les lois de finances aboutissent à ne prendre en compte que les dépenses réelles réalisées en 2009, c'est-à-dire celles qui ont été mandatées durant cette année. Le législateur n'a pas entendu prendre en considération les dépenses mandatées en 2010 puisque l'objectif de la mesure était de relancer l'investissement au cours de l'année en 2009. Toutefois, il a été précisé, lors des débats sur le plan de relance, que les préfets disposeraient d'une marge d'appréciation, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Une circulaire sera donc prochainement adressée aux préfets afin qu'ils puissent exercer un contrôle adapté sur le niveau des dépenses réelles d'investissement par rapport à ce qui a été prévu dans les conventions.