Question soumise le 23 juillet 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la position du Gouvernement à l'égard des tarifs de l'électricité.

L'annonce faite récemment par le président directeur général d'EDF d'une augmentation des tarifs de l'électricité de l'ordre de 20% sur les trois ou quatre prochaines années soulève de vives réactions au sein de l'opinion publique.

L'écart de prix évoqué entre les tarifs hexagonaux et ceux en vigueur au sein de l'Union européenne, estimé par Eurostat à 23%, relève de la nature même de la production d'électricité française, le nucléaire présentant en effet des coûts de production inférieurs.

Cette hausse de tarif ne manquerait pas d'être interprétée comme le paiement par les consommateurs des erreurs d'investissement d'EDF à l'étranger.

Dans le contexte actuel, une telle hausse serait inacceptable.

Il lui demande de préciser quelle sera la position du Gouvernement sur cette question, position qui sera déterminante puisque l'État est actionnaire majoritaire d'EDF.

Réponse émise le 19 novembre 2009

Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire, construit essentiellement dans les années 1980. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Notamment, le rapport de M. Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables de chaque option et version, afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.