Question soumise le 30 juillet 2009

M. Jean-Pierre Demerliat souhaite alerter Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes que pose l'obligation de cotisation ordinale pour l'inscription au tableau de l'ordre national infirmier.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime leur droit d'exercice. Le montant de cette cotisation a été fixé à 75 euros.

Cette obligation mécontente les infirmiers salariés et fonctionnaires qui considèrent que cette disposition leur est défavorable car elle entraîne une rupture d'égalité par rapport à leurs collègues travaillant dans le secteur libéral. En effet, seuls ces derniers peuvent faire appel à l'article 199 quater C du code général des impôts pour bénéficier « d'une réduction d'impôt égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1% du montant du revenu brut ».

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 19 novembre 2009

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Doté de la personnalité civile, l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Par ailleurs, le conseil national de l'ordre des infirmiers, seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle, a voté une cotisation à 75 euros. Cette cotisation ordinale des infirmières salariées ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'ayant pas été prévu par la loi de finances. Une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Cette disposition donne également la possibilité pour les trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux ou régionaux, lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professions rend difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.