Question soumise le 30 juillet 2009

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M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les projets de réforme de la fonction publique et les menaces qu'ils font peser sur l'ensemble des missions assumées par elle.

Différentes réformes ou projets de réforme touchent le statut des agents de la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière. Outre des dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital, les projets d'allongement de la durée de cotisation pour la retraite et la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, il s'inquiète également de plusieurs des propositions contenues dans le Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique remis au Gouvernement en avril 2008, dont certaines ont trouvé ou risquent de trouver bientôt une traduction législative ou réglementaire. En particulier, l'idée d'une fonction publique « duale », tendant à généraliser la coexistence du statut et du contrat, celle d'« organiser la sortie de la fonction publique » pour les agents jugés « inemployables », celle d'instaurer une part fixe et une part variable dans la rémunération des fonctionnaires, par exemple, casseraient le statut de fonctionnaire. Elles lui semblent relever d'une logique propre au secteur privé, étrangère - selon lui à juste titre - à la fonction publique. Il estime que le fonctionnaire qui est au service de l'État ou d'une collectivité territoriale est investi d'une mission qui ne saurait être comparée avec l'activité d'un salarié du privé. Il a un statut spécifique, mais aussi des obligations. Or, à travers le statut des fonctionnaires, ce sont les missions elles-mêmes et leur exécution que l'on touche. Il rappelle qu'historiquement, le statut des fonctionnaires fut édifié pour garantir la neutralité et l'indépendance du service public à l'égard tant du pouvoir politique que des administrés, et pour assurer l'égalité d'accès et de traitement pour tous les citoyens. Ces projets de réforme remettent donc profondément en cause la logique même à la base de l'organisation de la fonction publique.

Il souhaite connaître l'évolution de la réflexion du Gouvernement sur cette question et s'inquiète tout particulièrement des garanties qui pourront être données pour permettre la pérennité et la qualité du service public.

Retirée (caduque)