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Gérard Miquel
Question écrite N° 9823 au Ministère de l'immigration
Droit des réfugiés à vivre en famille
Question soumise le 30 juillet 2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessité de réformer la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile politique. En effet, les organisations qui suivent ces personnes, notamment Amnesty International ont identifié trois domaines pour lesquels des mesures doivent être prises d'urgence. En premier lieu, la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des individus concernés. Puis, une réduction des délais d'examen des dossiers souvent anormalement longs. Et enfin, la possibilité d'envisager les alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil qui bloque, de fait, toute possibilité de réunification familiale. A ces conditions seulement, le droit des réfugiés à vivre en famille pourra être respecté. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 27 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne, en 2006, à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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