Question soumise le 30 juillet 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente demande d'EDF d'augmenter de 20 % ses tarifs sur trois ans.

Il lui précise que le conseiller spécial de l'Elysée a fait part, récemment, de sa réaction en indiquant que « ce n'est pas EDF toute seule qui décide des hausses de tarifs », et il ajoutait « qu'il serait anormal de faire payer au consommateur français, des erreurs d'investissement à l'étranger… ».

Il lui fait en effet remarquer qu'EDF a souhaité racheter l'opérateur nucléaire British Energy, hypothéquant ainsi l'équilibre et la santé financière du groupe, alors que les centrales nucléaires de British Energy relèvent d'une technologie dépassée et devraient être déclassées dans les dix prochaines années.

Il lui rappelle, à cet effet, sa précédente question d'actualité du 27 novembre 2008, par laquelle il lui demandait de stopper de telles opérations ruineuses, et de consacrer ces milliards d'euros à lutter contre la pauvreté énergétique des 5 millions de foyers français.

Il lui demande donc quelle analyse elle fait d'une telle situation et quelles suites elle entend réserver à la demande d'augmentation des tarifs d'électricité formulée par EDF.

Réponse émise le 19 novembre 2009

Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire, construit essentiellement dans les années 1980. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Notamment, le rapport de M. Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables de chaque option et version, afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.