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Bernard Fournier
Question écrite N° 9846 au Ministère de l'écologie
Reconnaissance des micro-stations d'épuration comme dispositif de traitement à part entière en matière d'assainissement non collectif
Question soumise le 30 juillet 2009
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le sujet majeur de l'assainissement non collectif (ANC), et plus particulièrement, sur l'installation des micro-stations d'épuration individuelles. En France, c'est encore l'arrêté du 6 mai 1996 qui impose en matière d'ANC que l'installation se compose d'un dispositif de prétraitement, réalisé in situ ou préfabriqué, et un dispositif utilisant le pouvoir épurateur du sol. Ainsi, les exigences françaises ne permettent pas l'homologation d'une installation pour un traitement complet, dans un dispositif unique. L'arrêté du 22 juin 2007 considère quant à lui qu'une micro-station d'épuration peut être considérée comme un traitement à part entière, mais seulement au-delà de 20 équivalents habitants. En outre, la norme européenne n° EN 12566-3-2005 du 27 juillet 2005, adoptée par le comité européen de normalisation, dont la France est partie prenante, considère que les micro-stations d'épuration individuelles répondent parfaitement aux exigences environnementales et techniques en matière d'ANC. Cette situation est particulièrement ambiguë et problématique pour les élus locaux. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est opportun ou non d'homologuer les micro-stations d'épuration individuelles comme dispositif unique de traitement en matière d'assainissement non collectif.
Réponse émise le 6 mai 2010
L'arrêté du 6 mai 1996 fixait les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, quelle que soit la charge organique. Cet arrêté a été abrogé en partie pour les installations de plus de 20 équivalents habitants (EH), par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 équivalents habitants). Pour les installations de moins de 20 EH, l'arrêté du 6 mai 1996 est désormais complètement abrogé et remplacé par les arrêtés fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009. Cet arrêté reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation. La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté, qui concerne notamment les microstations. La Commission européenne ayant approuvé cet arrêté avant publication, il n'y a donc pas d'incohérence entre l'encadrement réglementaire européen, notamment l'application de la norme européenne de la série 12566 partie 3 qui a été ratifiée en France en novembre 2005, et la réglementation française. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et d'un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche et de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les micro stations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Deux fiches détaillant respectivement la procédure administrative de demande de cet agrément et l'articulation entre la normalisation et la réglementation se trouvent sur le site du ministère accessible par le lien suivant : http ://www.developpement-durable.gouv.fr/l-assainissement-non-collectif.html.
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