Question soumise le 30 juillet 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une adaptation de la réglementation en matière de contrôle technique des véhicules.

La périodicité des contrôles techniques est en effet de 2 ans. Or, certains usagers utilisant peu voire occasionnellement leur véhicule, ne parcourent que quelques centaines de kilomètres par an et sont ainsi soumis à la même réglementation que celles et ceux qui parcourent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an.

Ainsi, apparaît-il judicieux, dans un souci d'équité, d'apporter une adaptation à la réglementation en vigueur, à l'image du dispositif applicable aux véhicules de collection qui ne sont pas soumis au contrôle technique.

Il conviendrait alors de fixer un seuil en termes de nombre de kilomètres parcourus sur la période de deux années, seuil en dessous duquel les propriétaires de véhicules roulant peu bénéficieraient de la même périodicité que les propriétaires de véhicules de collection.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter à l'égard de cette proposition.

Réponse émise le 7 janvier 2010

Le souhait de voir modifier la périodicité du contrôle technique des véhicules, aujourd'hui fixée à deux ans pour les automobiles au-delà de quatre ans d'âge, en prenant en compte le kilométrage parcouru, est une question fréquente. La France applique, comme tous les États membres de l'Union européenne, la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce texte prévoit une périodicité fixe des contrôles suivant la catégorie de véhicules concernée, sans possibilité de moduler les délais suivant le kilométrage parcouru. En ce qui concerne les véhicules de collection, ils sont désormais soumis au contrôle périodique tous les cinq ans, sans possibilité de modifier cette périodicité suivant l'âge ou le kilométrage parcouru. Le kilométrage est évidemment un critère d'usure du véhicule. Cependant, comme certains modèles de compteurs kilométriques peuvent être modifiés, ce critère ne peut être retenu pour fixer la périodicité des contrôles. D'autres éléments pourraient entrer en ligne de compte tels que les conditions d'utilisation du véhicule, mais ils restent relativement difficiles à apprécier. Le constat périodique de l'état du véhicule par le contrôle technique prévu par les textes permet donc une application objective de la procédure à tous les véhicules circulant sur le territoire.