Question soumise le 30 juillet 2009

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la consommation moyenne de fruits et légumes, en France, reste en dessous des recommandations quotidiennes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il lui indique que plusieurs pays de l'Union européenne, comme la Suède, la Finlande et le Danemark, ont mis en place des programmes destinés à favoriser la consommation des fruits et légumes. Il lui précise également que certains d'entre eux appliquent des taux de TVA réduits, comme la Pologne avec un taux de 3 %, l'Espagne et l'Italie (4 %) ou l'Irlande (4,8 %).

Or, il lui fait remarquer qu'en France, le taux de TVA applicable aux fruits et légumes est de 5,5 %.

Aussi, dans le but de favoriser l'augmentation de la part fruits et légumes dans l'alimentation de la population française, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur sa proposition de créer un taux de TVA très réduit situé entre 2 et 2,5 %.

Réponse émise le 18 février 2010

Le Gouvernement partage le souci exprimé concernant la nécessité de promouvoir une nutrition saine des ménages dont l'une des composantes est bien entendu la consommation régulière de fruits et légumes. Cela étant, l'application à ces produits d'un taux superréduit de TVA compris entre 2 et 2,5 % n'est pas envisagée. D'une part, le droit communautaire ne permet pas de créer un deuxième taux réduit inférieur à 5 % (art. 98 et 99 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). D'autre part, l'extension du champ d'application du taux de 2,10 % ne serait pas non plus conforme au droit communautaire, puisque les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991. Par ailleurs, une baisse de 3,4 points de TVA n'aurait certainement qu'un effet limité sur la consommation des produits alimentaires concernés. En effet, à la supposer répercutée sur les prix, cette diminution de taux n'entraînerait qu'une baisse peu visible des prix proposés aux consommateurs, et partant, ne constituerait qu'une faible incitation à consommer davantage ces produits.