Question soumise le 30 juillet 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la mévente de la production viticole à quelques semaines de la vendange crée un mouvement d'inquiétude tel qu'il entraine les prix dans une véritable spirale baissière.

Il lui indique que les représentants de la filière au sein de FranceAgriMer ont demandé une distillation de crise afin, en urgence, de fixer un prix plancher de négociation des contrats.

Il attire son attention sur la nécessité d'une réponse rapide face à une situation d'urgence et lui demande quelles initiatives il entend prendre en ce sens.

Réponse émise le 8 octobre 2009

La nouvelle organisation commune de marché vitivinicole adoptée en 2008 a prévu la possibilité, pour chaque État membre, de financer par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) une mesure de distillation de crise. Lors de l'élaboration de son programme quinquennal début 2009, la France n'avait pas pour la campagne 2008-2009 affecté à ce dispositif de crédits. Conscient des difficultés que traverse la filière, liées notamment au repli des exportations et à l'érosion de la consommation nationale, le Gouvernement a décidé la modification de son programme quinquennal, pour mettre en oeuvre la mesure de distillation de crise dès la campagne 2008-2009 en la dotant de 26 millions d'euros. Le 18 juin 2009, le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer a validé le déclenchement d'une distillation de crise pour supprimer un « surstock » de 600 000 hl de vins de table rouges (y compris les vins de pays), au vu de la mévente qui affecte particulièrement ce segment de marché. Le prix d'achat des vins a été fixé à 3,20 €/% vol/hl versé au départ de l'exploitation du producteur dans le cas où le producteur n'a pas enrichi sa production par des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés, et 3,00 €/% vol/hl dans le cas contraire. En conséquence, la modification du programme national a été notifiée le 30 juin à la Commission européenne. En l'absence de remarques de la Commission sur ce dispositif, l'arrêté relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne a été publié le 31 juillet 2009.