Question soumise le 6 août 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de revalorisation du plafond majorable pour la rente mutualiste du combattant, formulée de manière répétée et depuis longtemps par les associations d'anciens combattants.

Il rappelle que le principe de cette rente mutualiste spécifique majorée par l'État fut posé voici plusieurs décennies comme forme de réparation pour les services rendus par les anciens combattants. Il lui semble qu'en vertu du même principe devrait être envisagée la revalorisation du plafond majorable. Les associations d'anciens combattants et leurs mutuelles demandent depuis longtemps que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant soit porté à l'équivalent 130 des points d'indice des pensions militaires d'invalidité, au lieu de 125. Il ajoute que M. le Président de la République s'était engagé avant son élection à procéder à cette revalorisation.

Il demande si le Gouvernement envisage de concrétiser dès le projet de loi de finances pour 2010 l'engagement pris par M. le Président de la République, initiant ainsi un rattrapage par étapes étalé sur les budgets à venir. Il désire connaître quelles mesures il entend prendre à cet effet.

Réponse émise le 15 octobre 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 ¬ au 1er octobre 2008, à 1 694 ¬ au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 ¬). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 M¬ dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.