Question soumise le 6 août 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation du marché de l'immobilier ancien.

Le marché de l'immobilier ancien a connu, sur une période d'une année, un recul de son activité de 30%, engendrant des fermetures d'agences et des suppressions d'emplois.

Si la baisse des prix observée est favorable à la demande, elle ne doit pas masquer pour autant le risque d'une crise structurelle plus profonde.

Force est de constater que dans ce secteur, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'a pas l'efficacité qui lui permettrait d'être une réponse satisfaisante en situation de crise.

Ainsi, certains acteurs du secteur sollicitent le remplacement de cette mesure par un doublement du prêt à taux zéro dans l'ancien, susceptible de sécuriser la mobilisation des apports personnels des ménages et de garantir les réalisations des primo-accédants les plus modestes.

En conséquence, lui demande de préciser la réponse qu'il entend apporter sur ce dossier aux acteurs du secteur de l'immobilier ancien.

Réponse émise le 21 juillet 2011

Les pouvoirs publics ont régulièrement réaffirmé leur soutien au développement de l'accession à la propriété sur le segment du logement ancien, généralement ciblé par les ménages les plus modestes. En 2010, le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (professionnels, parlementaires, élus locaux, associations...) afin de préparer une réforme simple, efficace et durable des aides à l'accession à la propriété. L'objectif de cette réforme est de lever les blocages en rendant les dispositifs plus simples, plus lisibles, plus accessibles et surtout plus incitatifs. Cette réforme, mise en place en loi de finances pour 2011, a permis de définir une aide sur-mesure qui prendra mieux en compte les spécificités de chaque territoire et des besoins réels des foyers. La simplification résulte de la fusion de trois dispositifs (le prêt à taux zéro (PTZ) actuel, le Pass-foncier et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier) pour constituer un outil unique, à fort effet de levier, sous la forme d'un prêt à taux zéro à remboursement différé et déjà connu du public : le PTZ+. La réforme a en revanche conservé les autres dispositifs de soutien en amont et en aval de l'acte d'achat ; l'épargne logement, qui permet la constitution d'une épargne préalable, les aides personnelles et les prêts d'accession sociale (PAS) qui jouent un rôle de filet de sécurité. Les dispositifs plus ciblés (la TVA à 5,5 % en zone de rénovation urbaine et le prêt social de location-accession) ont été conservés compte tenu de leur intérêt particulier. Le PTZ+ bénéficie à davantage de ménages, car il est proposé à tous les primo-accédants sans condition de ressources. Ces ménages seront globalement plus aidés qu'aujourd'hui, car les montants de prêts proposés pourront être jusqu'à plus de trois fois supérieurs aux anciens prêts à 0 %. Les durées de remboursement pourront atteindre trente ans, dont vingt-trois ans de différé partiel, afin d'assurer un puissant effet solvabilisateur tout en maintenant des mensualités compatibles avec des revenus modestes. Les familles bénéficieront particulièrement des nouvelles modalités de remboursement, grâce à une innovation : la familiarisation du barème de remboursement. Les jeunes bénéficient pour leur part de la reprise du système d'individualisation des ressources, introduit dans l'ancien prêt à 0 % par la loi de finances initiale pour 2010 : ils peuvent ainsi devenir propriétaire dès leur décohabitation et sans avoir à disposer d'un avis d'imposition à leur nom propre. Plus importante qu'aujourd'hui, l'aide de l'État sera dans le même temps mieux ciblée. Tout en prenant mieux en compte la disparité des prix de l'immobilier par une aide proportionnée aux besoins de solvabilisation des ménages, le PTZ+ est également renforcé sur le marché de l'ancien en zone détendue, afin notamment d'y favoriser la réhabilitation des centres-bourgs. Il encourage également la mutation énergétique du parc immobilier, par des aides minorées pour les logements non performants, dans le neuf comme dans l'ancien, ce qui est également une innovation par rapport aux dispositifs précédents.