Question soumise le 6 août 2009

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique concernant la conduite en fauteuil roulant.

En effet les textes légaux en vigueur ne prévoient pas la conduite en fauteuil roulant. Ce vide juridique est préjudiciable aux handicapés notamment en cas d'accident. Pourtant il existe depuis environ 10 ans en France une production d'appareillages permettant à une personne à mobilité réduite d'accéder latéralement au poste de conduite ou passager d'un véhicule, sans transfert et sans l'aide d'une tierce personne, et ce à raison de plusieurs dizaines de véhicules par an. Ce système est homologué par différents constructeurs. Mais cette production est menacée du fait qu'en cas d'accident, l'équipementier peut être tenu pour responsable par les assurances et que les conducteurs handicapés risquent de se heurter à l'administration et à la justice. Elle lui demande ce qu'il compte faire en faveur d'une réglementation applicable sur l'ensemble du territoire concernant la conduite en fauteuil roulant en vue de sécuriser les conducteurs handicapés et les entreprises des appareillages en question.

Réponse émise le 11 février 2010

La réglementation automobile est, depuis de nombreuses années, essentiellement européenne. La nouvelle directive 2007/46/CE, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques, a été introduite dans notre droit national par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 et les arrêtés du 4 mai 2009 pris pour son application. Cette directive prévoit des règles européennes harmonisées permettant d'homologuer les voitures particulières accessibles aux fauteuils roulants. Il est également possible, depuis quelques années, d'homologuer les dispositifs d'aide à l'accessibilité des véhicules pour les personnes à mobilité réduite autres que les utilisateurs de fauteuils roulants, tels que les sièges mobiles latéralement ou tournants.