Question soumise le 6 août 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accroissement du nombre des expulsions locatives. Il lui indique qu'en 2007, les tribunaux ont prononcé près de 106 000 jugements d'expulsion, selon les statistiques du ministère de la justice. Il lui précise également que plus de 90 % des personnes visées par ces jugements sont des locataires de bonne foi confrontés à la misère économique ou à de graves difficultés personnelles. De même, il lui fait remarquer qu'en un mois (du 1er au 30 juin 2009), 627 locataires menacés d'expulsion ont joint Allo Prévention Expulsion, la plate-forme téléphonique mise en place par la fondation Abbé Pierre et que nombre d'appels ressemblent à des appels au secours.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre l'état de sa réflexion par rapport à une telle situation et surtout les propositions qu'il entend soumettre au Parlement dans les meilleurs délais.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Depuis la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la procédure d'expulsion repose sur une logique d'intervention précoce, dès les premiers impayés. Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. Néanmoins, le dispositif de traitement des expulsions pour dettes locatives n'a pas réussi à réduire significativement le nombre d'expulsions ces dernières années (100 000 résiliations de bail par an, dont 10 % entraînent une expulsion avec concours de la force publique). Au stade ultime, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. Le motif « menacé d'expulsion » représente 18,3 % des 101 049 recours examinés au 31 décembre 2009 soit 18 500 ménages. Cependant à tous les stades de la procédure d'expulsion, l'ensemble des acteurs locaux doit être mobilisé. À ce titre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions doit devenir l'outil de coordination des acteurs et des dispositifs et remplir efficacement son rôle préventif. L'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend ces commissions obligatoires. Avant l'été, 65 d'entre elles auront d'ores et déjà été créées. En amont, pour favoriser le maintien dans les lieux des populations modestes, la garantie des risques locatifs (GRL) permet d'apporter une réponse grâce à la mise en place d'un dispositif assurantiel. Dans le parc public, le dispositif LOCAPASS est maintenu. Depuis le 16 mars dernier, un numéro vert unique gratuit « SOS loyers impayés » (0805 160 075) est mis en place pour les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés de loyer. Ce numéro vert donne accès à des conseils et à un accompagnement adapté grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL). Le cadre juridique déterminant les dispositifs visant à réduire les expulsions à tous les stades étant maintenant en place, les préfets des départements devront s'engager sur des objectifs chiffrés de diminution des ménages menacés d'expulsion. Ils pourront s'appuyer sur les Agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les services sociaux des collectivités locales et de leurs groupements, et mobiliseront les bailleurs sociaux avec lesquels ils signeront avant la fin de l'année 2010 les conventions d'utilité sociale qui comportent un volet obligatoire relatif à la prévention des expulsions.