Question soumise le 20 août 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les inquiétudes des entreprises spécialisées dans la production de tuiles et de briques, quant aux modalités visant à mettre en place un système autorisant l'émission de CO² dans le cadre de quotas.

Il lui indique que la Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs industriels qui recevront des quotas d'émission gratuits.

Or, il s'avère que seules 10 % des industries émettrices de CO² ne bénéficieraient pas de quotas d'émission gratuits, dont l'industrie de la tuile et de la brique, secteur peu émetteur. Par contre, certains secteurs de production de matériaux de construction concurrents, fortement émetteurs de gaz à effet de serre (le béton ou l'acier) recevront gratuitement des quotas de CO².

Il lui précise donc qu'au-delà du caractère inique de cette décision ne reposant sur aucun fondement environnemental opposable, le surcoût généré par l'achat de quotas d'émission de CO² par cette industrie, particulièrement fragilisée par la crise économique en raison du recul significatif de la mise en construction de logements et bâtiments neufs en France et en Europe, serait particulièrement insupportable.

Bien pire, l'application de la directive européenne pourrait conduire, dans des délais très courts, à la délocalisation de la production de tuiles et de briques pour échapper aux quotas ou à l'importation de marchandises d'origine extra-européenne.

Les conséquences économiques et sociales seraient, quant à elles, absolument désastreuses pour ce secteur d'activité qui, pour le seul département de l'Aude, emploie plus de 500 personnes.

Il lui fait cependant remarquer que le Conseil des ministres européen sera appelé à se prononcer sur la proposition de la Commission européenne lors de son rendez vous du 17 septembre prochain.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de mettre tout en œuvre afin que l'industrie de la tuile et de la brique soit bien incluse dans la liste des secteurs industriels bénéficiaires de quotas d'émission gratuits, ce qui ne peut qu'être une juste décision au regard des industries polluantes déjà identifiées.

Réponse émise le 10 décembre 2009

La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en parti culier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.