Question soumise le 27 août 2009

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la réforme du régime de retraite complémentaire IRCANTEC pour les praticiens hospitaliers.

Ce régime de retraite complémentaire obligatoire concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation et de leur taux de contribution au régime : plus de 30 ans pour les patriciens et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, et ils représentent 24% des cotisations pour 17% de cotisants.

L'impact financier que la réforme va produire sur les revenus différés de ces affiliés est donc très important et justifie leur mobilisation.

Les mesures compensatoires proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans, sont jugées insuffisantes. La dégradation du système de retraite des médecins hospitaliers affectera la profession en cultivant de manière inopportune la baisse d'attractivité du métier, que l'on déplore déjà.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur le sujet pour pouvoir apporter une réponse satisfaisante aux médecins hospitaliers et de bien vouloir lui communiquer une comparaison chiffrée des pensions (incidence sur les points retraite) avant et après l'application de la réforme.

Réponse émise le 4 février 2010

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 inter-syndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticien hospitalier et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.