Question soumise le 27 août 2009

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP).

Cette proposition de loi consiste à doter l'école, actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées, d'un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace.

Elle crée donc des EPEP destinés à se substituer, de façon automatique, aux écoles de taille suffisante et à regrouper, sur la base du volontariat, les écoles de petites tailles des communes souhaitant mutualiser leurs moyens humains, pédagogiques et financiers.

Le conseil d'administration des EPEP sera doté d'un directeur, de représentants des communes, de représentants élus des personnels enseignants et non enseignants et des parents. Les délégués départementaux de l'éducation nationale n'ont aucun représentant prévu dans cette instance.

Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les acteurs (école, municipalité, autorités académiques, parents d'élèves). Il est le représentant laïque de la société civile attachée au bon fonctionnement de l'école publique.

Même si le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour parlementaire, il lui demande de lui faire part de sa position sur le sujet et s'il entend prendre des mesures pour permettre aux DDEN de siéger en qualité de membres des conseils d'administration des EPEP.

Réponse émise le 17 septembre 2009

L'organisation de l'école républicaine est demeurée inchangée depuis le début des années 1880. Or, il est évident que ses missions ont profondément changé en un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il est nécessaire de réfléchir à l'organisation juridique des écoles. C'est pour cela que la loi de 2005 sur l'avenir de l'école a ouvert la voie à l'expérimentation des EPEP (établissements publics d'enseignement primaire). Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées. Il s'agit donc de les doter d'un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace. Trois députés ont décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création des EPEP. Les écoles de 15 classes et plus seraient regroupées automatiquement en EPEP, et les écoles à partir de 13 classes le seraient sur la base du volontariat. Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante qui accueillent souvent davantage d'élèves que certains collèges ruraux. Le nouveau statut leur donnera les moyens de mieux gérer ces effectifs et les projets pédagogiques pilotés par le directeur de l'EPEP. Les auteurs de cette proposition avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009, il n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Toutefois le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui paraît aller dans le sens d'une plus grande efficacité de notre école.