Question soumise le 27 août 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Télédiffusion de France (TDF).

Alors que le basculement de la télévision analogique vers le tout numérique doit être vecteur de modernisme, l'entreprise TDF annonce un projet de transformation pour 2011 qui entraînerait la suppression de 550 emplois. Ce plan est lié au rachat de TDF par endettement (deux LBO successifs) et à sa dette colossale.

Les salariés ont déjà payé un lourd tribut en acceptant des rétrocessions de productivité (850 emplois ont été supprimés depuis 2002) induisant des conditions de travail de plus en plus contraignantes, difficiles, dénoncées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour la restructuration du capital de TDF, soit en veillant à sa reprise par un groupe à véritable vocation industrielle, soit en demandant à la Caisse des dépôts et consignations d'augmenter sa prise de capital.

Réponse émise le 29 octobre 2009

L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentif à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI) dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.