Question soumise le 27 août 2009

M. Roland Courteau indique à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en réponse à sa question écrite n° 8133, il a bien voulu lui faire savoir que soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, il avait demandé le 11 mars 2009, au Président de la Fédération française des télécoms, que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais, dans leurs forfaits, les communications vers les numéros en 08, facturés au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits.

Il lui demande de bien vouloir, lui faire connaître si cette demande a bien été suivie d'effet.

Réponse émise le 28 janvier 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la tarification des appels téléphoniques. La tarification des appels passés aux services à valeur ajoutée suscite souvent l'incompréhension des consommateurs qui s'étonnent notamment que les appels vers les numéros verts (dits gratuits) et azur (dits « au coût d'un appel local ») ne soient pas inclus dans les forfaits. Face à cette situation, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État en charge de l'industrie ont demandé, dans un courrier en date du 11 mars 2009, au président de la Fédération française des télécoms de mettre en oeuvre rapidement l'inclusion des appels aux services à valeur ajoutée dans les forfaits payés par les consommateurs avec pour objectif prioritaire d'intégrer dans un premier temps dans les forfaits des opérateurs mobiles et des « box » les communications vers les numéros 08 facturées au prix d'un appel local (numéros azur) ou gratuites (numéros verts). La Fédération française des télécoms a pris l'engagement de répondre favorablement à la demande du Gouvernement : les appels vers les numéros verts et numéros azur seront intégrés dans les forfaits de téléphonie mobile et de téléphonie via Internet. L'inclusion des numéros verts est d'ores et déjà mise en place depuis le 1er juillet 2009. Celle des numéros azur sera effective le 1er janvier 2010. Par ailleurs, un arrêté du 10 juin 2009 signé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et par le secrétaire d'État en charge de l'industrie prévoit que les consommateurs soient informés sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée en début de communication.