Question soumise le 5 février 2009

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la diminution des crédits budgétaires 2009 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ».

Suite à la loi Neuwirth n° 67-1176 du 28 décembre 1967, deux types de structures, chargées d'aider à l'information, au conseil et à la diffusion de méthodes contraceptives, ainsi qu'à l'éducation et au conseil en matière de sexualité ont été créées. Il s'agit des Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et des Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ces derniers financés par l'État jusqu'en 1982 furent décentralisés vers les départements. En revanche, l'État continuait à affirmer son rôle dans l'animation de la mise en œuvre du droit à la contraception et à l'éducation à la sexualité par une aide au financement des activités courantes et quotidiennes des associations conventionnées par l'intermédiaire des EICCF. Même si les financements sont loin d'être suffisants, ils permettent notamment la couverture de 66 départements sur les 95 métropolitains et de trois départements d'outre-mer par le réseau des associations départementales du Mouvement français pour le planning familial
(MFPF).

Or, en diminuant très fortement les crédits budgétaires qui permettent à l'État de subventionner les EICCF, l'État ne fait plus face à sa responsabilité nationale pour l'information, l'éducation à la sexualité et la prévention pour toutes et tous pourtant prévue par l'article 1er de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973. Un tiers des associations départementales du MFPF sont menacées en 2009.

Cet état de fait est en contradiction totale avec la lettre et l'esprit de la loi Neuwirth et est à mettre en relation avec d'autres attaques contre le droit des femmes, comme la récente désorganisation du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). Il est urgent d'agir en faveur du maintien et du développement du rôle de l'État concernant les EICCF. Elle lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.

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