Question soumise le 23 avril 2009

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Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mise en œuvre du règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement OSP.

Ce règlement dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 3 décembre 2009, a pour effet d'appliquer aux marchés de transports urbains le modèle de concurrence, tout en prévoyant une période transitoire de dix ans afin de permettre aux autorités organisatrices et aux opérateurs de se préparer progressivement à l'ouverture à la concurrence.

Toutefois, l'organisation des services ferroviaires ne devrait pas être affectée substantiellement par le règlement OSP, dont l'objet est non pas d'anticiper l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs, mais bien d'« instaurer un cadre légal en matière d'octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public », comme l'a précisé le 13 janvier 2009 la secrétaire d'État chargée de l'écologie, lors d'une séance de questions orales. Elle concluait au fait que « ce règlement ne remettait pas en cause le monopole légal conféré à la SNCF par l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs pour les services ferroviaires intérieurs de voyageurs sur le réseau ferré national. ».

Pourtant, le Gouvernement vient d'annoncer, conformément aux préconisations du rapport sur la libéralisation des transports ferroviaires dans l'Union européenne, sa volonté de libéraliser le marché des trains express régionaux et, pour se faire, de créer une commission d'experts présidée par le rapporteur du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

L'entrée en vigueur de ce règlement dans le contexte européen ne doit pas précipiter une mise en concurrence qui n'est pas obligatoire pour les transports ferroviaires lourds. Une telle mise en concurrence dans le secteur des transports sera préjudiciable aux entreprises publiques, à l'aménagement du territoire et au droit à la mobilité. Elle aboutirait à la dégradation de l'offre par l'organisation du dumping sur les conditions de travail des salariés et les investissements réalisés.

Elle considère que le règlement OSP constitue une occasion privilégiée d'une part, pour reconnaître le caractère d'intérêt général du transport de voyageurs et du fret et, d'autre part, pour amorcer le débat sur les moyens à mettre en œuvre afin de garantir effectivement le droit à la mobilité pour des usagers de plus en plus nombreux à emprunter les transports régionaux.

Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur sa politique nationale en matière de transports et lui soumettre la proposition formulée par de nombreux syndicats, de créer un pôle public national de transport public au service d'une politique des transports durables.

Retirée (caduque)