Question soumise le 18 novembre 2009

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat examinera prochainement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Parce que ce texte est ambitieux, ce dont je me réjouis, il suscite des inquiétudes.
(Vives marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Plus que des inquiétudes !

M. Hervé Maurey. Les maires des petites communes craignent que la création de la « commune nouvelle » ne préfigure la disparition de la commune dans sa forme actuelle.

Un sénateur socialiste. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Ils redoutent aussi que le nouveau mode de scrutin n'entraîne une politisation des petites communes. Ils s'inquiètent de la disparition des financements croisés : dans le département dont je suis l'élu, le président du conseil général explique lors de chaque inauguration que cette disparition entraînera celle des subventions et, par conséquent, rendra impossible tout nouvel investissement. De tels propos ne sont pas de nature à rassurer les élus, qui se demandent en outre ce qu'il faut entendre par « part significative demandée à la collectivité maître d'ouvrage ».

Les conseillers généraux, quant à eux, craignent que la création du conseiller territorial n'entraîne une professionnalisation de leur fonction.

Enfin, l'ensemble des élus locaux – mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État ! – redoutent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Ma question est donc très simple : sachant qu'une telle réforme doit recueillir un minimum d'adhésion de leur part, comment comptez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rassurer les élus ?
(Exclamations et rires sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voulez dire les leurrer !

M. Hervé Maurey. Et puisqu'il me reste quelques secondes, je vous adresse une dernière question : pourquoi n'est-il toujours pas prévu dans ce projet de loi de véritable statut de l'élu local, statut que promettent depuis des décennies tous les gouvernements qui se succèdent ?

Mme Michelle Demessine. Cela coûte trop cher !

M. Hervé Maurey. Il sera d'autant plus nécessaire que la création des conseillers territoriaux entraînera sans doute une professionnalisation de la fonction qui devra s'accompagner d'une diversification socio-économique et d'un renouvellement des élus locaux.

M. Guy Fischer. Quand parlera-t-on de leurs compétences ?

Réponse émise le 18 novembre 2009

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la réforme des collectivités territoriales ne se fera pas contre les élus locaux : elle se fera au contraire avec les élus et pour les élus !
(Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien ! Nous y veillerons !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. M. Hortefeux et moi-même tenons à rendre hommage, au nom du Gouvernement, aux élus présents cet après-midi dans les tribunes, à l'occasion du congrès des maires de France, dont je salue le dévouement.

Premièrement, cette réforme se fera avec les élus.

Il convient de rappeler que la préparation de ce projet de loi a donné lieu à une très large concertation avec l'ensemble des associations d'élus locaux (Vives protestations et brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et que le Gouvernement a participé activement à tous les congrès associatifs. Des dizaines d'heures ont été consacrées à l'audition des responsables des associations. Le projet de loi reprend d'ailleurs nombre de remarques qui nous ont été formulées.
(Le brouhaha se poursuit.)

Le Parlement pourra lui aussi enrichir fort utilement le texte tout au long de la procédure législative, en particulier la Haute Assemblée, dont la vocation est précisément de représenter les collectivités territoriales.
(Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Deuxièmement, cette réforme se fera pour les élus.
(Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Patrick Courtois. C'est vrai !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Elle consolidera le fonctionnement des équipes municipales dans les communes rurales. Par l'abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s'imposera la parité, elle répond au vœu expressément formulé à l'unanimité par l'AMF.

Elle favorisera les regroupements et les mutualisations tout en préservant l'identité communale. Chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale y disposera, je tiens à le souligner, d'au moins un siège. La création de services communs entre les EPCI et tout ou partie des communes qui en sont membres sera facilitée. De plus – il en est rarement question alors que ce point est important –, les conventions de mise à disposition de services seront sécurisées, notamment au regard de la réglementation européenne.

Enfin, le statut de l'élu sera amélioré.
(Exclamations sur les mêmes travées.)

Le rôle spécifique des départements à l'égard des communes rurales pourra être réaffirmé à l'occasion des débats.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pourquoi le projet de loi ne traite-t-il pas du cumul des mandats ? Parce qu'il y est créé un mandat de conseiller territorial. (Vives protestations et brouhaha sur les mêmes travées.) Celui-ci siégera à la fois au conseil général du département dans lequel il est élu et au conseil régional dont fait partie son département.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ces deux fonctions sont donc cumulées en un seul mandat.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

M. Yves Détraigne. Je serai bref, monsieur le président, puisque M. le secrétaire d'État a pris beaucoup de temps pour sa réponse.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons bien noté que la réforme des collectivités territoriales se ferait à leur profit et au profit des élus locaux. C'est très bien ! Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi il a été décidé de déterminer les moyens des collectivités avant de décider du contenu de leur réforme !
(Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire part de la réponse que vous venez de nous apporter à Éric Woerth, ministre du budget, avec qui nous débattrons à fin de la semaine de la réforme des finances locales. Les élus locaux, que nous représentons ici, demandent que celle-ci tienne compte de leurs souhaits pour l'avenir des collectivités locales.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)