Question soumise le 18 novembre 2009

M. le président. Mes chers collègues, je constate qu'il nous reste le temps d'entendre une huitième et dernière question.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.
(M. René Beaumont et M. Bruno Sido applaudissent.)

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, depuis la loi de finances rectificative pour 2009, les collectivités peuvent demander par convention le remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, lorsqu'elles ont payé des investissements supérieurs à la moyenne de ceux qu'elles avaient réalisés au cours des années 2004 à 2007. Ce dispositif a connu un très grand succès puisque plus de 17 000 collectivités ont signé une convention ; dans mon département, plus de la moitié des communes en ont signé une.

Cependant, pour bénéficier de ce remboursement, il faut avoir effectué les paiements avant la fin de cette année. Monsieur le secrétaire d'État, ce délai très court inquiète bon nombre d'élus locaux : comme chacun le sait, à partir du 15 décembre prochain il ne sera plus possible d'imputer les dépenses sur l'actuel exercice budgétaire. Or les difficultés qui se présentent sont souvent indépendantes de la volonté des élus : retards dans l'instruction des permis de construire, obtention de subventions qui n'arrivent pas aussi vite que prévu, nécessité de se plier aux règles des marchés publics…

Dans mon département, le 30 octobre, 25 % des collectivités étaient à moins de 50 % de réalisation et plus de 28 % entre 50 % et 75 %. Il ne faut pas que ces collectivités, dont la volonté et la bonne volonté sont certaines, soient piégées.

Ce sujet a été abordé dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, et je sais que nous avons eu l'écoute attentive du ministre, M. Patrick Devedjian.

Conformément aux engagements qui ont été pris, monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP du Sénat envisage de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2010 tendant à prendre en compte les difficultés que j'ai signalées. Pour cela, il faut intégrer dans le calcul des dépenses réelles d'investissement les « restes à réaliser », qui correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à un service réalisé et non mandaté à la fin de l'année. L'engagement de la collectivité sera considéré dans ce cas comme respecté.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition d'amendement qui, nous l'espérons, obtiendra votre accord.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse émise le 18 novembre 2009

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il est vrai que plus de 19 500 collectivités territoriales ont signé une convention avec l'État pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA : c'est un succès majeur.

Votre département, dans lequel j'ai eu le plaisir de me rendre avant-hier, a été tout à fait exemplaire puisque 137 collectivités y ont signé une convention. D'une manière générale, je voudrais d'ailleurs rendre hommage aux collectivités territoriales qui ont largement contribué à ce succès, élément fondamental du plan de relance de notre économie.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Pour l'État, cela représente un effort supplémentaire de 3,8 milliards d'euros, il est important de le souligner.

Le 31 octobre, 45 % des collectivités signataires avaient atteint la moyenne de référence d'investissement qu'elles s'engageaient à dépasser. Mais, à l'opposé, 25 % d'entre elles n'avaient pas encore atteint la moitié de leur moyenne de référence. Environ 4 800 collectivités sont concernées.

Bien entendu, le risque est grand que plusieurs milliers de collectivités subissent en 2010 une année « blanche » en matière de FCTVA. Or, bien souvent, les difficultés que rencontrent les collectivités proviennent d'éléments sur lesquels elles n'ont aucune prise – les conditions météorologiques, des problèmes de surcharge d'un certain nombre d'entreprises… Il faut donc remédier à cette situation.

Quelle réponse pouvons-nous apporter à ces collectivités territoriales ? Je vous confirme, monsieur Gouteyron, que le Gouvernement est favorable à la proposition que vous venez d'exposer.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Tasca et M. Charles Gautier. Quelle surprise !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il souhaite tenir compte par là des difficultés concrètes que rencontrent les collectivités confrontées à ces retards indépendants de leur gestion.

Ainsi, comme vous le suggérez pour les collectivités territoriales qui ne seraient pas parvenues à atteindre la moyenne de référence de leurs investissements, il serait tenu compte des « restes à réaliser » ayant pour origine des investissements engagés – je dis bien : engagés – dans le cadre de l'exercice budgétaire de 2009.

Le Gouvernement examinera avec beaucoup de sympathie l'amendement qui sera déposé au Sénat. Il demandera également aux préfets de faire preuve de la plus grande souplesse et leur adressera une circulaire en ce sens dans les prochains jours.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour la réplique.

M. Adrien Gouteyron. Ma question était concrète, précise, dépourvue d'idéologie, proche de ce que vivent les élus locaux. J'ai obtenu une réponse précise de M. le secrétaire d'État, et je m'en réjouis !
(Bravo ! sur les mêmes travées.)

M. Yannick Bodin. Ça fait une réponse pour huit questions !

M. Adrien Gouteyron. Le plan de relance était opportun, mais que se passera-t-il en 2010 ? Puisqu'on s'interroge sur la reprise, peut-être serait-il intéressant d'envisager la suite !

Vous aurez constaté, monsieur le secrétaire d'État, que je consacre mon temps de réplique à une suggestion toute simple…
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)