Question soumise le 20 mars 2009

M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, depuis quelques jours, la question de l'augmentation des prélèvements obligatoires fait débat, au sein même de la majorité. Nous l'avons vu ce matin à l'Assemblée nationale, et nous le verrons très certainement prochainement dans cette enceinte.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

M. Hervé Maurey. Certaines personnalités suggèrent, en effet, de supprimer le bouclier fiscal, en tout cas de le modifier.

M. Jean-Patrick Courtois. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. C'est une nécessité !

M. Hervé Maurey. D'autres proposent de créer, à l'instar de ce qui s'est fait aux États-Unis, un prélèvement supplémentaire sur les très hauts revenus.

M. Jean-Marc Todeschini. Il faut faire les deux !

M. Hervé Maurey. Un amendement en ce sens a été adopté hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Ces prises de position résultent, bien entendu, de la dégradation des déficits publics du fait de la crise économique.

M. Claude Domeizel. C'est sûr !

M. Jean-Marc Todeschini. Il n'y a pas que cela !

M. Hervé Maurey. Je rappelle que le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous allons débattre dans les prochains jours, portera le déficit budgétaire à 104 milliards d'euros et le total des déficits publics à 5,6 % du PIB.
(M. Bernard Frimat s'exclame.)

Le projet de loi de finances initiale pour 2009 se fondait sur un déficit budgétaire de 52 milliards d'euros, c'est-à-dire deux fois moins, et sur un déficit public de 3,1 % du PIB, et ce voilà seulement six mois !

Ces initiatives répondent également à un souci d'équité et de justice fiscale, parce qu'il n'est pas anormal de considérer que, dans une période telle que celle que nous connaissons actuellement, un effort de solidarité supplémentaire peut être demandé à ceux qui en ont les moyens.

Le Président de la République, pour sa part, a déclaré qu'il n'avait pas été « élu pour augmenter les impôts ». Je souscris pleinement à cette affirmation, compte tenu du poids trop élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays.

C'est d'ailleurs pourquoi j'avais émis quelques réserves lorsque nous avons créé, voilà quelques mois à peine, une nouvelle taxe pour financer le revenu de solidarité active, ou RSA.

Cependant, les circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement pourraient justifier, me semble-t-il, des mesures exceptionnelles, elles aussi, à condition naturellement qu'elles aient un caractère provisoire.

Monsieur le ministre, ma question est très simple. Dès lors que le Gouvernement n'envisage ni augmentation des impôts ni diminution des déductions fiscales, comment entend-il maîtriser et a fortiori réduire les déficits publics, sachant que la réduction des déficits et de la dette était aussi un engagement de Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle ?
(M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il l'a oublié !

Réponse émise le 20 mars 2009

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser Éric Woerth, qui est retenu à l'Assemblée nationale pour la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Le niveau des déficits traduit, en effet, la gravité de la situation. Mais il faut bien voir que nous sommes confrontés à la fois à un déficit de crise et à un déficit structurel.

Il faut donc, d'une part, s'assurer que le déficit dû à la crise reste bien temporaire et, d'autre part, poursuivre les réformes afin de parvenir à réduire le déficit structurel.

On ne peut pas, même devant une crise de cette ampleur, mettre en péril la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques.

Cependant, il ne faut pas se tromper de solution : augmenter les impôts n'est pas une solution.

Lorsqu'on commence à augmenter les impôts des plus aisés, il n'est pas loin le temps où l'on augmentera les impôts de tous.
(Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. C'est un peu léger !

M. Jean-Marc Todeschini. Il y a de la marge !

M. André Santini, secrétaire d'État. Je suis heureux de réjouir la gauche, qui a enfin trouvé une occasion de parader !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela le fait rire lui-même !

M. André Santini, secrétaire d'État. En cette période, la justice et l'efficacité me semblent mieux servies par une baisse des prélèvements sur les plus modestes que par une sanction appliquée aux plus riches.
(M. Bernard Frimat s'exclame.)

Quant au bouclier fiscal, nous avons eu ce débat légitime voilà dix-huit mois. Un bouclier à 50 %, c'est tout simplement juste, monsieur le sénateur. Est-il interdit de réussir en France ?

M. Jean-Marc Todeschini. Ah non !

M. André Santini, secrétaire d'État. Silence à gauche !
(Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La réussite matérielle doit-elle rimer avec expatriation ? Décourager l'effort et le travail ne peut pas être une solution.

La clé, c'est d'agir sur la dépense. Pour les dépenses visant à lutter contre la crise, nous avons mis en place un plan de relance rapide, temporaire et ciblé sur l'investissement. (M. Bernard Frimat s'exclame.) Ces dépenses ne dégradent pas « l'actif net » de la France et sont réversibles. Parallèlement, nous conservons une ferme maîtrise des dépenses courantes.
(Mme Raymonde Le Texier rit.)

Nous poursuivons donc la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, et l'ensemble des réformes structurelles. Nous avons fait aussi des avancées majeures en matière de contrôle des niches fiscales et sociales. En outre, nous avons inscrit dans la loi de programmation des finances publiques une croissance des dépenses deux fois plus faible que celle qui a été enregistrée en moyenne par le passé.

Une relance efficace, ciblée, temporaire, préparant l'avenir, et une maîtrise sans précédent des dépenses courantes : voilà, monsieur le sénateur, comment nous pourrons sortir de la crise plus forts que lorsque nous y sommes entrés !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)