Question soumise le 1er mai 2009

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le Gouvernement, sur l'injonction du Président de la République, a annoncé en grande pompe la baisse de la TVA dans la restauration à compter du 1er juillet prochain, date à partir de laquelle son taux sera ramené à 5,5 %.

Cette mesure très attendue satisfait une demande ancienne des professionnels de la restauration. Mais elle répond surtout à un souhait tout à fait légitime, émanant d'un secteur économique très dépendant du pouvoir d'achat des Français, actuellement en baisse.

Ma question ne porte pas sur le fond de cette décision puisque mon groupe l'approuve, après avoir soutenu cette revendication des professionnels de la restauration, étant entendu que nous attendons beaucoup, en compensation du manque à gagner que cette baisse de la TVA induira pour les finances publiques, des engagements pris par ces professionnels, à savoir la baisse des prix pour le consommateur et la création nette de quelque 40 000 emplois dans les deux ans. Ma question porte sur la manière dont cette décision a été proclamée et sur ce qui est devenu une méthode de gouvernance : la recherche par l'exécutif d'effets d'annonce, au détriment du pouvoir législatif et de ses prérogatives les plus élémentaires, voire constitutionnelles.

Car, une fois de plus, après avoir annoncé prématurément la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public ou encore la suppression de la taxe professionnelle, dont on attend toujours de savoir ce qu'il en est, en annonçant maintenant la TVA à 5,5 % dans la restauration, vous ne tenez pas compte du Parlement. Vous faites des deux assemblées des chambres d'enregistrement de décisions prises ailleurs et qui pourtant relèvent d'elles.

Faut-il rappeler que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ? Autrement dit, c'est au Parlement qu'il revient de déterminer le taux de la TVA, et non pas au Gouvernement !

Compte tenu de l'engorgement de l'ordre du jour des assemblées parlementaires, quand serons-nous amenés à décider du taux de la TVA dans la restauration, avec entrée en vigueur au 1er juillet ? Est-il au demeurant si sûr que cette mesure sera adoptée ?

Enfin, de façon plus générale, le Premier ministre compte-t-il mettre un terme à ce mode de gouvernance consistant à multiplier les effets d'annonce et respecter enfin les règles du jeu, à commencer par celles qui figurent dans la Constitution ? Ce serait une bonne façon de traduire en actes ses discours sur la revalorisation du rôle du Parlement.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Réponse émise le 1er mai 2009

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je prends acte du soutien que vous apportez à cette mesure.

Du reste, je le rappelle, bon nombre de sénateurs de tous les groupes défendent depuis des années une telle mesure et il revient au Président de la République, Nicolas Sarkozy, et au Gouvernement le mérite de l'avoir obtenue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il faut leur en donner acte, car cette mesure était réclamée par l'ensemble des groupes parlementaires.

M. Jean Arthuis. Non !

M. René-Pierre Signé. C'est tout ce qu'ils ont pu obtenir ! Ce n'est pas glorieux !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous m'interrogez sur l'annonce de la baisse du taux de TVA et sur la date à laquelle elle sera effectivement décidée. Il n'est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de nier la réalité constitutionnelle.

M. Bernard Piras. Vous vous moquez de nous, monsieur le secrétaire d'État !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est le Parlement qui décidera de la fixation de ce taux de TVA, mais je vous rappelle que tout le monde dans cette assemblée s'étant déclaré favorable à cette mesure,…

M. Jean Arthuis. Non !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … celle-ci devrait être effectivement adoptée.

Pour vous rassurer complètement, je souligne que la disposition en question sera introduite, selon toute vraisemblance, dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que la Haute Assemblée a adopté en première lecture à l'unanimité et qui sera discutée à l'Assemblée nationale dans les jours prochains.

Enfin, je tiens à dire que la mesure elle-même a suscité un vif espoir dans l'ensemble du secteur de la restauration.

M. René-Pierre Signé. Il y a eu tellement d'espoirs déçus !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elle permettra de soutenir le pouvoir d'achat, car les baisses de prix seront effectives et les engagements pris par les restaurateurs seront tenus.

Plusieurs sénateurs socialistes. Promesses !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est tout le sens du contrat d'avenir.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)