Question soumise le 6 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la ministre, vous avez décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances la suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le Président de la République en février dernier.

Comme vous nous l'avez précisé, les entreprises bénéficieront ainsi d'une capacité de trésorerie supplémentaire de 11 milliards d'euros en 2010, puis de 5,8 milliards d'euros chaque année suivante. Que peut-on attendre d'une telle décision pour notre économie ? Pourquoi cette mesure aurait-elle des effets positifs ? Une plus grande part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises sera-t-elle consacrée à l'emploi, à l'investissement ? Le rapport demandé par le Président de la République nous a rappelé dernièrement qu'en vingt ans cette valeur ajoutée a profité aux seuls actionnaires.

Selon vous, madame la ministre, toutes les activités seront gagnantes avec la nouvelle cotisation. Mais, avec un faible taux de cotisation, fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée, les banques, les assurances, la grande distribution étaient déjà gagnantes depuis de nombreuses années. C'est cet écart avec le secteur industriel qu'il aurait fallu rectifier. Une fois de plus, les grandes perdantes seront les familles, appelées à compenser cette perte de recette.

Les collectivités territoriales, que le Gouvernement a été bien heureux de trouver pour maintenir un haut niveau d'investissement et conserver ainsi aux entreprises des carnets de commandes suffisamment remplis, sont complètement déstabilisées.

M. Jacques Mahéas. C'est exact !

Mme Marie-France Beaufils. Les budgets pour 2010 se préparent, mais, vous le savez bien, madame la ministre, les projets ne se financent pas sur un seul exercice. L'absence de visibilité est inquiétante pour les collectivités territoriales, pour leurs habitants, mais aussi pour les entreprises concernées par les investissements publics. Je rappelle que 73 % de ceux-ci sont réalisés par les collectivités territoriales.

Pourquoi, une fois de plus, tant de précipitation ? Pourquoi n'écoutez-vous pas les élus locaux ?
(Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Elle a raison !

Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi refusez-vous d'engager une réflexion sur cet impôt économique, qui prendrait en compte l'ensemble de la fiscalité locale et serait menée parallèlement à la réforme des institutions et à la définition des compétences de chaque niveau, y compris l'État ? Allez-vous retirer le projet de suppression de la taxe professionnelle, dangereux pour notre économie et nos services publics, contraire à l'intérêt général ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. C'est la vérité !

Réponse émise le 6 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Michel. Ministre du chômage !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le sénateur, rappelons-nous du contexte dans lequel cette réforme intervient et des objectifs que nous cherchons à atteindre !

Confrontés à une crise économique, nous devons améliorer la situation de l'emploi et la compétitivité de nos entreprises. J'ai noté, madame Beaufils, que vous établissiez très clairement le lien entre emploi et entreprise : nous aussi !

M. René-Pierre Signé. Et le pouvoir d'achat ?

Mme Christine Lagarde, ministre. La réforme que nous engageons doit permettre de restaurer la compétitivité des entreprises, de soutenir l'économie française et, bien évidemment, d'assurer la fiscalité de tous les niveaux de collectivités territoriales, lesquelles ont joué un rôle important dans le cadre du plan de relance.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Non !

M. Paul Raoult. Vous n'y croyez pas !

Mme Christine Lagarde, ministre. Tels sont les trois objectifs qui nous guident.

La méthode suivie est la même que pour l'élaboration de la loi de finances : elle repose sur le dialogue, l'écoute, la concertation.

M. Guy Fischer. Mais non !

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans cet esprit, j'ai d'ailleurs eu le plaisir, mesdames, messieurs les sénateurs, de recevoir un certain nombre d'entre vous. Je voudrais tout particulièrement remercier MM. Hervé, Guené et de Montgolfier de leur participation au travail de concertation que nous avons engagé voilà maintenant sept mois, depuis l'ouverture, par le Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs.

M. Paul Raoult. C'est la solidarité nationale portée par les départements !

Mme Christine Lagarde, ministre. Par conséquent, les objectifs et la méthode sont simples, tout comme le calendrier. La crise n'attend pas : il faut impérativement, pour les entreprises, que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. Paul Raoult. C'est l'asphyxie des collectivités locales !

M. Guy Fischer. C'est trop tôt !

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour des raisons constitutionnelles qui ne vous échappent pas, il est indispensable que l'impôt voté soit attribué. Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que la contribution économique territoriale, qui se substituera à la taxe professionnelle et sera notamment assise sur la valeur ajoutée, soit mise en place dans un délai suffisant, en 2010.

M. Paul Raoult. Et après ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Cela nous permettra de réaliser des simulations, de nous assurer que les curseurs sont bien placés et, si nécessaire, de procéder à des ajustements pendant le courant de l'année 2010, afin qu'au 1er janvier 2011 la réforme marche sur deux jambes : une pour les entreprises, une pour les collectivités territoriales.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)