Question soumise le 15 janvier 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance de la crise qui frappe certaines régions viticoles, depuis ces six dernières années.

Aussi, il lui fait part des demandes réitérées de la profession, de pouvoir obtenir l'accès aux droits à paiement unique (DPU), demande parfaitement juste, au moment où les instances européennes attribuent une enveloppe conséquente à certains autres secteurs de l'agriculture.

Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre visant à donner satisfaction à cette profession, particulièrement inquiète, quant à l'avenir de nombreuses exploitations.

Réponse émise le 4 février 2009

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 390, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Roland Courteau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Comme vous le savez, la viticulture, souvent considérée comme le fleuron de l'agriculture française et même de l'économie nationale, est aujourd'hui confrontée à des évolutions qui la fragilisent considérablement.

Il convient de rappeler que la viticulture constitue un secteur essentiel de notre agriculture – c'est la deuxième production nationale – et de la balance commerciale – elle représente le premier poste des exportations agroalimentaires de la France. Quant à son impact en matière d'emploi et d'aménagement du territoire, il est également considérable.

Or la situation actuelle, sur certains segments du marché, a tous les aspects d'une très sévère crise. Je n'insisterai pas sur les causes de cette dernière, ayant eu l'occasion de les évoquer, dans cette même enceinte, à de multiples reprises.

Depuis de trop nombreuses années, les clignotants sont au rouge dans maintes exploitations, alors que les viticulteurs n'ont jamais cessé d'investir et de jouer la carte de la qualité.

Aujourd'hui, la saignée économique est immense dans notre région. Nombre de situations individuelles sont dramatiques : sachez que les pertes peuvent atteindre jusqu'à 1 000 euros par hectare !

Je souhaite donc convaincre M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, dans une telle situation, il est impossible de ne pas prendre en compte la demande formulée auprès de l'un de ses conseillers, le 1er décembre 2008, par le Syndicat des vignerons du Midi.

Ce syndicat estime que l'attribution des droits à paiement unique, les DPU, est une question vitale pour les exploitations viticoles.

Mon collègue Marcel Rainaud et moi-même, les députés audois, très certainement l'ensemble des parlementaires du Languedoc-Roussillon, ainsi que, je l'imagine, de nombreux sénateurs de toutes sensibilités – j'aperçois M. Gérard César et M. Michel Doublet dans cet hémicycle – partageons ce sentiment et soutenons cette demande, qui est tout particulièrement légitime.

En effet, l'attribution des DPU en zone viticole constitue d'abord, et surtout, une véritable et indispensable mesure de soutien à ce secteur, mais aussi une mesure de justice, de simple équité par rapport aux autres productions qui reçoivent déjà cette aide. Sachez-le, nos viticulteurs ont parfois le sentiment d'être les oubliés de la politique agricole commune !

Nous le savons tous, notre viticulture a les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses productions, ainsi que son image d'authenticité constituent ses meilleurs atouts.

Il faut donc, pour l'heure, permettre à nos viticulteurs de franchir le cap difficile de l'une des crises les plus sévères. L'attribution des DPU peut les y aider considérablement.

Depuis que la demande en a été faite au ministère de l'agriculture et de la pêche, le 1er décembre dernier, les choses ont-elles évolué, et M. Michel Barnier entend-il satisfaire cette demande et dans quels délais ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, la question de l'attribution des droits à paiement unique, les DPU, aux surfaces en vigne se pose actuellement dans le cadre de la discussion en cours sur la réorientation de la politique agricole commune en France dans le cadre du « bilan de santé ».

Mon collègue Michel Barnier souhaite vous rappeler que la possibilité d'attribuer des DPU aux surfaces en vigne a été ouverte en 2008 dans la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole : la possibilité était alors donnée de le faire en utilisant à cette fin l'enveloppe budgétaire attribuée à la France pour le soutien à son secteur vitivinicole, soit 172 millions d'euros dès 2008-2009 et 280 millions d'euros à partir de 2014.

La filière viticole française n'a pas souhaité retenir cette option, préférant mobiliser ces fonds en faveur d'actions structurantes, notamment les aides à la reconversion et à la restructuration du vignoble, les aides aux investissements, les aides à la promotion.

Compte tenu de ce choix, il est délicat, au regard des autres filières, de plaider maintenant la dotation de la vigne en DPU intégralement financés par redéploiement à partir des aides communautaires des autres secteurs.

Or il faut également préciser que l'attribution de DPU à la vigne ne permet pas, dans le cadre de la réglementation actuelle, de traiter diversement les différents vignobles et que l'attribution d'aides découplées présenterait des avantages très inégaux selon le niveau de revenus générés à l'hectare par l'activité viticole.

Enfin, dans les différentes évolutions permises par le bilan de santé, il existe d'autres outils que les DPU qui pourraient pleinement profiter à la viticulture : Michel Barnier pense à l'assurance récolte ou à la mise en place de fonds sanitaires.

Par ailleurs, Michel Barnier tient à souligner tous les efforts qui ont été réalisés depuis deux ans en faveur de la viticulture française, qu'il s'agisse de plans d'urgence, dans les moments de grande difficulté, ou d'actions structurantes sur les moyen et long termes, comme c'est l'objectif du Plan de modernisation de la viticulture française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si j'ai bien compris, la réponse donnée à ma question est négative !

Quant aux autres mesures de compensation que vous avez citées, madame la secrétaire d'État, si elles ont le mérite d'exister, elles ne sont cependant pas suffisamment importantes pour sortir la viticulture de la crise où elle est plongée.

Je n'ai rien à ajouter pour le moment, mais nous aurons vraisemblablement l'occasion de revenir sur ce dossier.