Question soumise le 29 janvier 2009

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle, les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), signée en 1991. La loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, répondait ainsi à un triple objectif : donner un cadre juridique à l'utilisation de semences, afin de résoudre les problèmes de contrefaçons, consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production, de la commercialisation des semences et des plants, et enfin modifier le code de la propriété intellectuelle. En conséquence, il lui demande dans quels délais il entend mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la modification du code de la propriété intellectuelle, pour que le droit des obtentions végétales français soit adapté à la convention UPOV.

Réponse émise le 18 février 2009

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 412, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales, signée en 1991.

La loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales répondait à un triple objectif : donner un cadre juridique à l'utilisation de semences de ferme, afin de résoudre les problèmes de contrefaçon ; consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants ; enfin, modifier le code de la propriété intellectuelle.

Quant au projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, examiné par le Sénat le 2 février 2006, il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Or il convient de saluer l'excellent travail de notre collègue Jean Bizet, rapporteur du texte, qui avait permis un large consensus sur ces textes.

Ce projet de loi est aujourd'hui considéré comme caduc.

Monsieur le ministre, je rappellerai brièvement que ce texte conforte nos entreprises publiques et privées de sélection conventionnelle, qui ont fait de notre pays le deuxième semencier mondial, avec un excédent commercial de 477 millions d'euros l'an dernier.

Ce projet de loi empêche les créateurs d'inventions biotechnologiques, essentiellement étrangers, de s'approprier l'ensemble d'une variété par la simple introduction de leur invention.

Enfin, il permet d'autoriser la pratique des semences de ferme aujourd'hui interdite en France, à l'exception du blé, où il existe un accord volontaire.

Le blocage de ce texte crée un climat de méfiance entre une partie du monde agricole et les semenciers. Il affaiblit la voix de la France dans le monde, à l'heure où le Grenelle de l'environnement nous rappelle que nous avons besoin d'une sélection forte et d'un système de protection de la propriété intellectuelle différent du brevet.

Monsieur le ministre, dans quels délais entendez-vous mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la modification du code de la propriété intellectuelle, pour que le droit des obtentions végétales français soit enfin adapté à la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très sincèrement, monsieur Laurent, je ne suis pas en mesure, au moment où je vous réponds, de vous donner avec certitude une date pour l'inscription de ce texte, compte tenu d'un calendrier parlementaire dont vous savez, les uns et les autres, combien il est chargé.

Vous appelez mon attention sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code la propriété intellectuelle et le code rural, adopté le 2 février 2006. Je n'oublie pas, moi non plus, le travail important réalisé par votre collègue Jean Bizet.

Ce projet de loi est le dernier texte d'un dispositif global : outre donc la loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales, qui a pour effet d'offrir sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des durées uniformes de protection des obtentions végétales, mettant le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit communautaire et le droit international, il faut citer la loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite « Convention UPOV 1991 », convention rédigée en très grande partie sur l'initiative de notre pays.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un vote en première lecture par le Sénat en 2006. Ce texte, en attente depuis lors sur le bureau de l'Assemblée nationale, autorise en droit national, et sous certaines conditions, l'utilisation des semences de ferme par les agriculteurs. Il permettra de mettre en œuvre « l'exemption de l'agriculteur », telle qu'elle est définie dans la Convention « UPOV 1991 » et permettra ainsi la discussion pour des accords interprofessionnels sur la base de celui qui existe depuis 2001 dans le cas du blé tendre.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à veiller à ce que ce projet de loi soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en particulier lors des débats sur le projet de loi « OGM », en 2008, mais le calendrier parlementaire n'a pour l'instant pas permis d'en relancer l'examen. J'ai alerté par courrier, le 7 janvier 2009, mon collègue Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, pour demander une inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour parlementaire dans les plus brefs délais. Je lui rappellerai dans les jours qui viennent cette exigence, que j'estime légitime.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de porter une grande attention à cette question et de ne pas ménager vos efforts pour que ce projet de loi aboutisse.