Question soumise le 12 février 2009

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du planning familial.

Le Mouvement français pour le planning familial compte 72 associations départementales et rend des services essentiels à la population en matière de contraception, d'éducation sexuelle et de planification familiale, depuis des décennies.

La subvention d'État « titre 1 » qui règle les consultations conjugales (fixée à 8 euros de l'heure depuis 2002) est en passe d'être diminuée voire supprimée puisque l'enveloppe prévue dans le projet de loi de finances 2009 est en baisse de 42 % (et le serait de 100 % en 2010). Si cette décision était confirmée, c'est la fermeture annoncée d'un tiers des associations départementales, avec toutes les conséquences prévisibles sur la situation des femmes et des couples auxquels le planning familial apporte aide et conseil sur le territoire national.

En conséquence, elle s'étonne de cette diminution de ladite subvention et souhaite obtenir des informations claires à ce sujet ainsi que le rétablissement du montant des actions déconcentrées sur le conseil conjugal et familial.

Réponse émise le 4 mars 2009

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 429, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Bernadette Bourzai. Ma question s'adressait à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Hortefeux, mais je remercie Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de bien vouloir me répondre.

La loi de finances pour 2009 prévoit une forte et brutale diminution du soutien financier de l'État aux structures intervenant dans le domaine du planning familial dans le cadre de la loi Neuwirth, de 1967, relative à la contraception.

La conséquence inévitable d'une telle suppression des subventions était la fermeture d'au moins un tiers des centres du Mouvement français pour le planning familial. L'émotion ainsi soulevée a suscité, en quelques jours, plus de 100 000 signatures de soutien à une pétition lancée par le Mouvement français pour le planning familial.

Devant cette mobilisation citoyenne, M. Hortefeux a annoncé une réévaluation des moyens alloués aux missions du planning familial. Madame la secrétaire d'État, sans doute allez-vous détailler cette annonce. J'espère que votre propos sera d'une clarté et d'une précision à la hauteur des craintes provoquées par les régressions enregistrées dans la loi de finances ?

M. Hortefeux a eu l'amabilité, et je l'en remercie, de m'adresser, la semaine dernière, une longue lettre à ce sujet. J'avoue toutefois ne pas être totalement convaincue, car plusieurs interrogations demeurent.

D'abord, concernant le montant des moyens, au-delà des annonces de M. Hortefeux sur son engagement de « maintenir l'effort budgétaire permettant au planning familial d'assurer ses missions » et sur le fait qu'il n'y aura « ni fermeture ni abandon des centres locaux du planning familial », pouvez-vous nous garantir que les effectifs en personnels assurant ces missions ne diminueront pas ? Pouvez-vous nous assurer que la disponibilité du planning familial en temps et en intervention sur les territoires ne sera pas affectée ?

D'autre part, concernant la répartition des moyens en faveur des actions déconcentrées, après leur rencontre avec vous-même, avec M. Hortefeux et avec votre collègue chargée de la solidarité, Mme Létard, les responsables du Mouvement français pour le planning familial s'interrogeaient sur « la transcription des orientations données aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale et la traduction que celles-ci en feront dans le cadre des conventions avec les associations ». Que pouvez-vous leur répondre ? Quelles seront les directives précises qui seront données aux DDASS ?

Au-delà du maintien des actions existantes à l'échelon national, ce qui serait le minimum du minimum, il convient de renforcer des moyens qui, depuis longtemps, font défaut. Permettez-moi de penser à mon département, la Corrèze. La seule structure existante pour tout le Limousin se trouve à Limoges. Sans aide financière de l'État depuis plusieurs années, cette structure « à l'asphyxie » – selon les propres termes de sa présidente –, pour laquelle le dévouement des bénévoles est admirable, n'est maintenue en vie financièrement que par le conseil général de la Haute-Vienne.

Un apport de l'État est doublement nécessaire, d'une part, parce qu'il permettrait d'assurer à l'avenir le maintien, voire le développement de cette structure indispensable, d'autre part, parce qu'on voit mal, au moment où les actions à la charge des collectivités locales et territoriales augmentent, comment celles-ci pourraient apporter les moyens nécessaires à la pérennité des missions du planning familial, missions que les conséquences sociales dont est porteuse la crise économique ne manqueront pas de solliciter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame le sénateur, comme vous le soulignez, le Mouvement français pour le planning familial est une association qui exerce une mission fondamentale dans notre société. Il agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes.

Compte tenu de ces activités essentielles, le Gouvernement considère que le Mouvement français pour le planning familial doit pouvoir disposer des moyens de son action. Ainsi que Brice Hortefeux l'a rappelé à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une question au Gouvernement le 4 février, puis moi-même le 11 février, et contrairement à ce qui a été affirmé, l'État maintiendra ses efforts financiers en faveur de l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.

Le jeudi 19 février dernier, nous avons, Brice Hortefeux, Valérie Létard et moi-même, rencontré une délégation du Mouvement français pour le planning familial conduite par sa présidente, Mme Laurent, afin de nous entretenir sur les missions et les actions du Mouvement français pour le planning familial.

Nous avons, à cette occasion, rappelé les deux engagements majeurs du Gouvernement en faveur du planning familial. Tout d'abord, ainsi que Brice Hortefeux s'y était engagé le 4 février, l'État ne prendra l'initiative d'aucune fermeture d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.

Concernant le maintien des crédits, je confirme qu'un protocole a été proposé au planning familial lors de notre entretien du 19 février, garantissant le maintien sur la période 2009-2011 des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Nous attendons très prochainement la réponse de la présidente, qui a reçu cette convention.

Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État serait prêt à consacrer chaque année, et ce jusqu'en 2011, au soutien du Mouvement français pour le planning familial et des 250 établissements d'information et de conseil conjugal et familial répartis sur l'ensemble du territoire.

Pour être tout à fait précise, je rappelle que deux ministères interviennent dans cette dotation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lui consacre très exactement 2 580 000 euros, dont 2 150 000 euros destinés au conseil conjugal et familial – programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » – et 430 000 euros à la promotion de l'égalité et aux droits des femmes – programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».

Ce même ministère consacrera aussi pour la première fois, au titre de la politique de la ville, 500 000 euros, prévus sur le budget de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, à destination des actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.

Par ailleurs, le ministère de la santé consacre 381 800 euros à la prévention des risques sexuels et à la contraception – programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire ».

Ainsi que vous pouvez le constater, madame le sénateur, la politique familiale est véritablement au cœur de l'action gouvernementale, et les 3 461 800 euros que nous consacrerons en 2009, 2010 et 2011 en faveur de l'ensemble des structures œuvrant en France pour la contraception, l'avortement et, plus largement, l'égalité entre les hommes et les femmes, confirme très clairement cet engagement.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je voudrais d'abord remercier Mme la secrétaire d'État d'avoir répondu très clairement à ma question.

Je fais partie de cette génération de femmes qui sait l'importance du rôle du Mouvement français pour le planning familial. J'ai eu, dans les années soixante, une jeunesse rendue un peu compliquée par l'absence de loi sur la contraception, et le recours au planning familial s'est révélé bien utile.

Nous serons extrêmement vigilantes pour que les jeunes femmes qui sont en âge d'avoir une vie sexuelle et de fonder une famille puissent bénéficier d'un conseil et d'un suivi dans les meilleures conditions possibles, concernant aussi bien la procréation que l'avortement. Nous y associons volontiers la lutte contre les violences faites aux femmes.