Question soumise le 26 février 2009

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de bien fondé de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique.

En effet, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué, pour toute opération d'urbanisme autorisée. Ceci est la conséquence de la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, avec les lois « SRU » n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et « Urbanisme et Habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003, ainsi qu'avec les mesures règlementaires d'application nécessaires.

Le système forfaitaire du « ticket » est abandonné. Il est remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait.

Un raccordement comprend au moins deux éléments : le branchement privé, à la charge du pétitionnaire et l'extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Un troisième élément peut intervenir : le renforcement, c'est-à-dire la mise en place ou l'adaptation d'ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée.

Un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros. Aujourd'hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.

C'est cette disposition qui pose problème, car il ressort en effet des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l'extension du coût des renforcements. Le coût des renforcements est en effet normalement intégré dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), payé par chaque abonné à travers sa facture. Concrètement, cela aboutit à faire supporter des dépenses très conséquentes aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le TURPE.

Outre une source très importante de contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, cette situation transfère une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, avec une impossibilité réelle pour certaines collectivités d'intégrer et supporter ces coûts.

En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et ainsi le rendre conforme à la loi.

Réponse émise le 1er avril 2009

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 459, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur l'absence de bien-fondé de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique.

En effet, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué, pour toute opération d'urbanisme autorisée. Cela résulte de la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, avec la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, ainsi qu'avec les mesures réglementaires d'application nécessaires.

Le système forfaitaire du « ticket » est abandonné. Il est remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait.

Un raccordement comprend au moins deux éléments : le branchement privé, à la charge du pétitionnaire, et l'extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Un troisième élément peut intervenir : le renforcement, c'est-à-dire la mise en place ou l'adaptation d'ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée.

Un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros. Aujourd'hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. C'est cette disposition qui pose problème, car il ressort des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l'extension du coût des renforcements. Le coût des renforcements est normalement intégré dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE, payé par chaque abonné à travers sa facture.

Concrètement, cela aboutit à faire supporter des dépenses considérables aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le TURPE. Non seulement cette situation suscite un très important contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, mais en outre elle conduit à transférer une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, certaines d'entre elles étant réellement dans l'impossibilité d'intégrer et de supporter ces coûts.

En conséquence, je souhaite, madame la secrétaire d'État, connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour modifier le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et le rendre conforme à la loi.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques et, plus particulièrement, leur mode de financement ont récemment été mis en conformité avec les dispositions du code de l'urbanisme.

Ces nouvelles dispositions, qui doivent s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient la prise en charge financière de 60 % des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restants devant donc être pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et, ainsi, mutualisés entre les consommateurs au niveau national.

Compte tenu des conséquences financières, potentiellement lourdes, pour les collectivités, il avait été souhaité de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique. Tel est l'objet du décret du 28 août 2007, dont vous demandez la modification.

Vous signalez une divergence d'appréciation, de la part des collectivités, sur la qualification des travaux d'extension dont certains pourraient plutôt être considérés comme des travaux de renforcement, et donc pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux. La frontière séparant travaux d'extension et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.

Cette question a été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie le 20 janvier dernier. Le ministre d'État Jean-Louis Borloo a demandé à son président, le député Jean-Claude Lenoir, de constituer un groupe de travail précisément dédié à ce sujet. Sa première réunion a eu lieu le 11 mars dernier.

Nous attendons les conclusions de ce groupe de travail pour prendre une décision.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de l'attention que vous avez accordée aux inquiétudes dont je vous ai fait part.

Les renforcements représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros par permis de construire pouvant être accordé par une mairie. Les petites communes rurales n'auront plus les moyens d'avoir des terrains constructibles et donc ne se développeront plus. C'est pourquoi je me suis permis de vous poser cette question aux conséquences importantes.

J'attends beaucoup du groupe de travail mis en place. J'espère qu'il pourra très rapidement vous faire des propositions acceptables par les communes rurales.