Question soumise le 12 mars 2009

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui provoque une vive inquiétude parmi le personnel et la population. Cet établissement, unique sur tout le territoire national, car cédé à l'État lors du rattachement de la Savoie à la France en 1860, tient une place très importante dans l'économie du bassin aixois à la fois par le nombre de salariés/employés et par l'activité commerciale et d'hébergement induite par la présence des curistes. Les thermes nationaux d'Aix-les-Bains (TNAB) ont été transformés depuis quelques années en établissement à caractère public, industriel et commercial. Des évolutions semblent à nouveau envisagées : plutôt que la privatisation, la société d'économie mixte pourrait apparaître comme une solution pertinente pour de nombreux acteurs locaux à la fois parce qu'elle permet d'associer les partenaires privés dans un contexte concurrentiel et de maintenir une prestation de qualité dans le secteur de la rhumatologie. Du fait de cette propriété de l'État, les employés des thermes nationaux, même s'il s'agit d'un corps en voix d'extinction, bénéficiaient du statut de la fonction publique. Toutefois un processus de modification de ce statut particulier a été engagé qui a fait l'objet d'une séance du comité technique paritaire mixte le 17 décembre dernier. Des propositions ont été faites aux salariés sans qu'elles aient fait l'objet de concertation avec les représentants du personnel. Un projet de décret serait en cours d'élaboration modifiant le statut particulier du personnel technique des services de physiothérapie de cet établissement pour permettre à ces agents d'exercer des tâches administratives dans les administrations de l'État ou les administrations publiques en dépendant. Dans les faits, ces personnels ont été invités à choisir entre une démission avec recrutement par les mêmes thermes nationaux comme contractuels de droit privé ou accepter une mutation dans un périmètre qui serait aujourd'hui de 80 km. Les propositions, précipitées et brutales, ont suscité la colère et provoqué l'occupation de la mairie d'Aix-les-Bains durant trente-huit jours. Pour une majorité de personnel, ayant plus de trente ans d'expérience dans la pratique des actes de massage et de gymnastique médicale, cette reconversion est pour le moins surprenante. Aucune valorisation du savoir-faire acquis dans ce domaine, au travers de la validation des acquis d'expérience, par exemple ne serait envisagée. Ces personnels profondément attachés à leur établissement porteur d'un savoir-faire spécifique, de même que les élus de Savoie qui connaissent l'impact du fonctionnement des thermes sur l'économie locale ainsi que le montant des accompagnements financiers publics alloués au cours des dernières années pour aider à la restructuration, souhaitent que dans les perspectives soit pris en compte le maintien d'une offre thermale de qualité, reposant sur l'expérience acquise par le personnel dans le domaine de la rhumatologie, gage d'une activité renforcée et d'un impact économique conséquent pour le territoire. En conséquence, il souhaite connaître les solutions qu'elle envisage pour le statut du personnel et le devenir de cet établissement.

Réponse émise le 29 avril 2009

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 475, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Thierry Repentin. Je voulais appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, les TNAB, dont la situation inquiète fortement le personnel et la population.

Il faut dire que cet établissement, unique sur tout le territoire national, car cédé à l'État lors du rattachement de la Savoie à la France en 1860, tient une place très importante dans l'économie du bassin aixois en raison à la fois du nombre de personnes employées et des activités commerciales et d'hébergement induites par la présence des curistes.

De fait, les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ont été transformés depuis quelques années en établissement public à caractère industriel et commercial. Or, plutôt que de choisir le statut de société d'économie mixte, ce qui serait apparu comme une solution pertinente pour de nombreux acteurs locaux à la fois parce que cela aurait permis d'associer les partenaires privés dans un contexte concurrentiel et de maintenir une prestation de qualité dans le secteur de la rhumatologie, un amendement du Gouvernement introduit dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires transforme l'établissement en société anonyme à partir du 1er juillet 2009.

Cette décision interpelle les élus départementaux et régionaux, dont les collectivités ont respectivement participé à hauteur de 7,6 millions d'euros et de près de 5 millions d'euros à la restructuration de thermes alors publics, et les invite à questionner le Gouvernement sur le remboursement des sommes avancées. Les collectivités départementales et régionales seront-elles effectivement remboursées ?

Par ailleurs, du fait de cette propriété de l'État, les employés des Thermes nationaux, même si leur corps, celui de technicien en physiothérapie, est en voie d'extinction, bénéficiaient du statut de la fonction publique. Un processus de modification de ce statut particulier a été engagé qui a fait l'objet d'une séance du comité technique paritaire le 17 décembre dernier. Mais les propositions qui ont été faites aux salariés n'ont à aucun moment été soumises à la concertation avec les représentants du personnel.

Un projet de décret, nous dit-on, serait en cours d'élaboration. Il viserait à modifier le statut particulier du personnel technique des services de physiothérapie de cet établissement afin de permettre à ces agents d'exercer des tâches administratives dans les administrations de l'État ou les administrations publiques en dépendant. Dans les faits, ces personnels ont été invités à choisir entre une démission, avec recrutement par les mêmes Thermes nationaux comme contractuels de droit privé, ou une mutation dans un périmètre qui serait aujourd'hui de quatre-vingts kilomètres autour d'Aix-les-Bains.

Les propositions, précipitées et brutales, ont suscité la colère et provoqué l'occupation de la mairie d'Aix-les-Bains durant trente-huit jours consécutifs !

Pour une majorité du personnel ayant plus de trente ans d'expérience dans la pratique des actes de massage et de gymnastique médicale, cette reconversion, à marche forcée, est pour le moins surprenante et mal comprise, aucune garantie du maintien du salaire, d'affectation dans une catégorie d'emploi équivalente, d'évolution de carrière identique à ce que le corps actuel permet d'envisager n'étant au rendez-vous d'une légitime demande.

Si la valorisation du savoir-faire acquis dans ce domaine est envisagée, mais pas garantie, à travers la validation des acquis de l'expérience, les personnels souhaitent aujourd'hui être associés aux discussions et à la rédaction du décret en Conseil d'État visant à élargir les compétences des techniciens de physiothérapie.

Plutôt que d'être inscrits dans des formations collectives et obligatoires, les agents veulent construire des projets personnalisés d'évolution professionnelle et souhaitent que leur formation se fasse pendant leur affectation sur leur poste. On les comprend ! Ils demandent donc que soient apportées des garanties quant au maintien des spécificités de leur statut particulier dans l'évolution de leur future carrière professionnelle.

Aussi, j'aimerais savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations exprimées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, établissement public industriel et commercial qui sera prochainement transformé en société anonyme. Vous avez également évoqué les conditions de reclassement des agents de la fonction publique des TNAB qui ne sont pas repris par l'établissement.

Les TNAB évoluent sur un marché en croissance, mais très fortement concurrentiel. Ils sont confrontés à un déficit structurel depuis 2002. Le Gouvernement, prenant acte des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2008 sur les TNAB, souhaite poursuivre l'effort de redressement et de dynamisation entrepris depuis deux ans afin de garantir la pérennisation de cet établissement.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, cette pérennisation comporte deux évolutions majeures.

Un amendement au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté à l'Assemblée nationale, vise à prévoir l'évolution du statut des TNAB en société anonyme et la détention du capital intégralement par l'État, qui versera une dotation initiale de 15 millions d'euros.

Dans un second temps, lorsque la situation des TNAB sera redressée, ce nouveau statut donnera la possibilité aux TNAB d'ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs afin de renforcer les fonds propres de la société et d'améliorer son savoir-faire dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

Au moment de l'ouverture du capital de la société, une réflexion pourra être engagée sur la possibilité de faire évoluer son statut vers celui de société d'économie mixte, sous réserve que les collectivités locales concernées soient intéressées.

La réorganisation des Thermes implique également d'ajuster la masse salariale de cet établissement à la fréquentation, qui a régressé de plus de 40 % en vingt ans, et de reclasser les agents de la fonction publique qui ne sont pas repris par les TNAB.

Un décret, qui sera publié prochainement, prévoit tout d'abord la possibilité de reclasser les agents physiothérapeutes qui le souhaitent sur des fonctions administratives au sein des administrations de l'État et dans les établissements publics qui en dépendent.

Le Gouvernement souhaite également élargir les missions traditionnelles des agents physiothérapeutes des TNAB dans le domaine du massage et de la gymnastique médicale en leur permettant d'exercer dans des établissements publics sanitaires et médicosociaux. C'est précisément l'objet d'une disposition du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera bientôt examiné par le Sénat.

Il faut insister sur le fait que les agents bénéficieront du maintien complet de leur rémunération pendant toute la durée du processus de reclassement, y compris leur nouvelle bonification indiciaire, la NBI. Par la suite, si les rémunérations des agents sont supérieures aux rémunérations des emplois dans lesquels ils sont reclassés, l'administration, l'établissement de santé, le service médicosocial ou la résidence recevront une compensation financière, NBI comprise. Cette compensation s'appliquera jusqu'au moment où la rémunération de l'agent dans son nouveau poste aura rattrapé sa rémunération antérieure.

S'agissant du maintien du statut des agents, le reclassement n'a nullement pour effet de modifier les dispositions statutaires qui gouvernent le corps des physiothérapeutes, classé en catégorie B. Je vous rappelle toutefois que grade et emploi sont deux notions distinctes et que rien n'interdirait, tout en conservant l'appartenance à un corps de catégorie B, d'être affecté sur des emplois réunissant la bonne adéquation profil-poste.

Les différents volets de cette réorganisation ont fait l'objet d'une présentation et d'une concertation avec les institutions représentatives du personnel des TNAB.

Je vous signale par ailleurs qu'une conseillère générale des établissements de santé, Mme Dominique Acker, a été missionnée pour accompagner et mener à bien le reclassement des agents en lien étroit avec le ministère de la santé et des sports. Les agents des Thermes nationaux bénéficient ainsi d'un accompagnement individuel sous forme d'entretiens personnalisés et d'offres de formation.

Tout sera donc mis en œuvre pour que le reclassement de ces agents soit assuré dans les meilleures conditions possibles.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. À écouter M. le secrétaire d'État, on pourrait croire que les inquiétudes de près de 150 employés sont levées. Las, à ces personnes qui ont fait des massages durant toute leur vie et qui demandent une évolution professionnelle au cas par cas tenant compte de leur expérience, on propose un reclassement comme agents de buanderie ou agents administratifs de catégorie C, sans réel déroulement de carrière. Dans ces conditions, chacun comprendra leur amertume !

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de transformer cet établissement en société anonyme. Nous ne comprenons pas que la solution d'une société d'économie mixte n'ait pas été retenue dans la mesure où non seulement le département de la Savoie, mais aussi la région Rhône-Alpes ont beaucoup aidé les Thermes nationaux à se moderniser depuis 1999. Ces collectivités auraient pu apporter au capital d'une société d'économie mixte les fonds qu'elles ont investis dans les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

Cela étant, je pense que nous aborderons plus largement ce sujet à partir du 11 mai, date à laquelle le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sera soumis au Sénat.