Question soumise le 12 mars 2009

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre du logement sur certaines informations récentes qui font état d'une remise en cause de l'AGLS (aide à la gestion locative sociale), attribuée aux associations conventionnées par la DDASS.

Cette aide, dont le montant s'élève à 19 056 euros en 2008, pour les résidences sociales de 50 à 100 logements, a prouvé son efficacité dans nos territoires. En proposant un logement comme support d'une démarche d'insertion sociale, cette subvention a permis l'accès à l'autonomie de très nombreux jeunes et personnes en grande difficulté.

La remise en cause de cette aide en 2009 risque de devenir définitive dans la mesure où l'AGLS fait partie du BOP 177 (budget opérationnel de programme « pôle de lutte contre les exclusions ») qui porte sur la période 2009-2011.

En conséquence, elle souhaite attirer son attention sur la nécessité du maintien de cette subvention pour cette année et de sa pérennisation à plus long terme.

Réponse émise le 13 mai 2009

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 476, adressée à Mme la ministre du logement.

Mme Bernadette Bourzai. Ma question porte sur l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales, l'AGLS. Instituée en 2000, elle constitue un des moyens de la politique de lutte contre les exclusions.

Au moment où elle a été mise en place, les réflexions avaient mis en évidence la nécessité d'un suivi individualisé des personnes en situation d'exclusion afin de les réinsérer dans la société et dans le droit commun.

L'AGLS se distingue de cette approche personnalisée et lui apporte un complément indispensable. Elle consiste à garantir et à financer la présence d'intervenants, qui sont attachés non pas à une personne, mais à une résidence sociale. Leurs compétences et leurs contacts leur permettent de répondre aux difficultés communes que rencontrent les résidents dans leur parcours vers un logement banalisé et vers l'emploi. Le rôle de ces intervenants est ainsi de fournir aux habitants des résidences sociales un soutien au travers d'un accueil, d'une médiation et d'une orientation. Il s'agit toujours de viser le retour au droit commun des publics les plus en difficulté, mais en rapprochant le droit des personnes et, d'une certaine façon, en appliquant déjà une démarche de droit commun à tous les résidants.

Aujourd'hui, une des fonctions de l'AGLS est de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, qui doit fluidifier et sécuriser les parcours résidentiels des structures d'hébergement vers des logements de droit commun.

Née en 2000, l'AGLS a toujours toute sa place. On sait que, dans le domaine de l'insertion, l'effort doit être global. Aucune réalité ne doit être contournée.

Pour être efficace, l'AGLS doit reposer sur une mise en réseau, donc s'inscrire dans la durée. L'aide aux personnes en grande difficulté est un domaine où le mot « rupture » n'a pas sa place : il y est synonyme d'échec et de gâchis.

L'aide à la gestion locative sociale est une aide d'État. Elle n'est pas obligatoire. La circulaire de 2000 fixe des plafonds, mais aucun plancher.

J'ai été alertée récemment par le directeur du foyer de jeunes travailleurs de Tulle, lui-même informé par l'Union pour l'habitat des jeunes du Limousin de risques de réduction, voire de suppression, de l'AGLS dans certains territoires en 2009. Les décisions seraient prises par les préfets de région dans le cadre du budget opérationnel de programme 177, portant sur la période 2009-2011.

Si elles devaient vraiment être mises en œuvre, de telles mesures ruineraient les efforts des associations et des centres communaux d'action sociale concernés, aussi bien pour les projets en préparation que pour les actions en cours.

Confrontées à la défaillance de l'État, les associations se retournent vers les collectivités territoriales en raison de leur caractère public et de leur proximité. Ces dernières, déjà très sollicitées depuis l'entrée en vigueur des dernières lois de décentralisation, se mobilisent aujourd'hui pour faire face à la crise économique. Contraintes d'assumer leurs responsabilités, elles sont parfois critiquées par certains membres de la majorité, qui les accusent d'augmenter les impôts…

Ma question est très simple : comment l'État va-t-il assumer ses responsabilités en matière d'aide à la gestion locative sociale ? Quelles instructions allez-vous donner aux préfets de région pour assurer l'efficacité de ce dispositif, dans cette période où la crise aggrave la situation de précarité vécue par certains de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame le sénateur, avec plus de 70 000 places, les résidences sociales jouent en effet un rôle important dans le champ du logement social.

Comme vous le soulignez, ce dispositif a prouvé son efficacité en tant que support d'une démarche d'insertion sociale et il constitue une étape importante dans un parcours vers le logement autonome pour des personnes qui, à un moment donné, ont pu rencontrer des difficultés particulières.

Depuis sa mise en œuvre au travers des décrets de décembre 1994, ce dispositif a été adapté aux enjeux et évolutions de la société : la force de la résidence sociale est d'être un produit évolutif et vivant. Grâce à sa souplesse, il a pu répondre à de nombreux besoins qui n'avaient pas été identifiés voilà quelques années, notamment ceux qui sont liés à la mobilité professionnelle. La résidence sociale remplit pleinement sa fonction dès lors qu'elle prend bien sa place dans la gamme des réponses en matière d'hébergement et de logement.

Le très bon travail accompli par les gestionnaires depuis plusieurs années est à saluer et à encourager. Le secteur s'est fortement professionnalisé, dans des conditions pas toujours faciles, et la qualité des prestations aujourd'hui offertes aux résidents, qu'il s'agisse des locaux, de l'accueil ou du suivi personnalisé, s'est notablement améliorée, même si des efforts, mobilisant également les pouvoirs publics, restent à poursuivre.

C'est pour aider les gestionnaires dans cette tâche qu'a été mise en place l'aide à la gestion locative sociale, par une circulaire du 31 août 2000. La gestion locative sociale permet notamment d'assurer la bonne intégration des nouveaux résidents, la médiation au sein de la résidence, la liaison avec le comité de résidents et avec les services sociaux, et surtout la fluidité des parcours vers le logement ordinaire.

Il n'est donc pas question, à l'heure où les services de l'État sont mobilisés, notamment pour le développement de l'offre de logement adapté, en particulier dans le cadre du plan de relance de l'économie, de supprimer ni même de diminuer le soutien financier apporté aux gestionnaires de ces structures en vue de la réalisation de leurs missions.

D'une part, le budget pluriannuel pour la période 2009-2011 du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ne prévoit nullement la disparition de cette aide, qui y est inscrite pour chacune des trois années considérées.

D'autre part, s'agissant du budget opérationnel de programme pour 2009 du programme 177, les crédits ouverts au titre de l'AGLS sont identiques à ceux de l'exercice 2008, soit 5,716 millions d'euros.

Par ailleurs, il faut rappeler que le montant de l'AGLS peut être modulé en fonction des difficultés constatées dans le secteur de la résidence sociale et des moyens en personnel consacrés à la gestion sociale. L'AGLS ne revêt pas de caractère d'automaticité et est accordée en fonction de la validité du projet social qui est présenté. Cela signifie que son montant et son principe peuvent être revus si les conditions de mise en œuvre du projet social viennent à changer.

J'ajoute, madame le sénateur, que, dans le cadre du plan de relance, 12 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour financer des mesures d'accompagnement social dans et vers le logement.

Il faut enfin préciser que l'AGLS, comme les mesures d'accompagnement social, vient en complément des aides existantes, en provenance des caisses d'allocations familiales et du Fonds de solidarité pour le logement, par exemple, auxquelles elle n'a pas vocation à se substituer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, je vous remercie de ces assurances, que je ne manquerai pas de transmettre à mes interlocuteurs. J'espère qu'elles se vérifieront sur le terrain.

Il aurait été dommage de supprimer un dispositif dans lequel les associations et les collectivités locales se sont beaucoup investies. À titre personnel, j'ai travaillé pendant deux ans, à l'échelon d'une commune de 5 000 habitants, sur un projet de résidence sociale. Celle-ci accueille aujourd'hui vingt-cinq jeunes travailleurs et dix personnes en grande difficulté sociale, cinq chambres étant en outre réservées à des personnes sans domicile fixe de passage. Il aurait été scandaleux que l'aide à la gestion locative sociale soit supprimée pour cette structure.

Vous nous avez apporté des apaisements, madame la ministre, mais sachez que nous resterons vigilants.