Question soumise le 12 mars 2009

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétantes difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir de l'État les moyens humains et financiers initialement prévus lors de la signature des conventions de mise en place, quatre ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.

En effet, pour répondre aux attentes légitimes et aux espoirs placés dans la loi par les personnes en situation de handicap ainsi que par leurs familles, les conseils généraux ont doté les MDPH de moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations.

Or, il apparaît que l'État ne respecte pas ses engagements initiaux sur ce point, ce qui met à mal sa volonté affichée de faire de la compensation du handicap une action prioritaire et de permettre aux personnes handicapées de trouver pleinement et dignement leur place dans la société. On assiste ainsi à une remise en cause du versement de la quote-part financière pour le fonctionnement des maisons départementales. En outre, les départs des personnels mis à disposition vers leur administration d'origine ne sont aujourd'hui pas compensés par l'État.

Un tel désengagement de l'État ne peut que nuire au fonctionnement des maisons départementales et à la qualité des services proposés, dans un contexte où les MDPH se voient régulièrement confier de nouvelles missions.

En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend respecter les engagements pris lors de la signature des conventions de mise en place, notamment à travers sa contribution au financement du fonds de compensation du handicap ainsi que la compensation du départ des personnels mis à disposition, afin de garantir pleinement les droits des personnes handicapées.

Réponse émise le 13 mai 2009

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 479, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Maryvonne Blondin. Je souhaiterais revenir sur les grandes difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, pour obtenir de l'État les moyens humains et financiers initialement prévus lors de la signature des conventions de mise en place.

L'esprit de la loi de février 2005, qui a véritablement redonné espoir à de nombreuses personnes en situation de handicap et à leurs familles, se trouve aujourd'hui menacé par les graves problèmes de fonctionnement auxquels les MDPH sont confrontées.

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a déjà été interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet, mais les éléments de réponse qu'elle nous a transmis n'ont pas suffi à faire disparaître nos inquiétudes : il est de fait que l'État ne respecte pas ses engagements initiaux en la matière, remettant en cause le versement de sa quote-part financière pour le fonctionnement des MDPH. C'est notamment le cas pour celle du Finistère, à qui l'État a décidé de ne pas verser sa quote-part pour 2008, indiquant qu'il en irait probablement de même pour les années à venir.

Ce désengagement de l'État ne peut que nuire au fonctionnement des MDPH et à la qualité des services proposés, alors que ces établissements se voient régulièrement confier de nouvelles missions : je pense à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au versement de la prestation de compensation du handicap pour les enfants ou encore au financement du transport pour les adultes et les enfants.

Aujourd'hui, la continuité et la qualité des actions entreprises en faveur des personnes handicapées ne sont maintenues que grâce à un effort financier supplémentaire des conseils généraux, ainsi que par l'engagement de personnels dévoués et le bénévolat de nombreux militants associatifs.

Plus inquiétante encore est la non-compensation des départs d'agents de l'État mis à disposition, compensation à laquelle l'État s'était pourtant engagé. Encore un transfert de charges sans juste compensation financière qui porte atteinte au principe de l'autonomie et de la libre administration des collectivités locales, pourtant inscrit dans notre Constitution !

Cette situation n'est ni acceptable ni supportable pour les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, le 19 mars dernier, les membres de la commission exécutive de la MDPH du Finistère, à l'exception bien entendu des représentants de l'État, ont voté en faveur d'un recours contre l'État devant le tribunal administratif, visant à obtenir près de 156 000 euros en compensation du départ des quatre agents de l'État qui ont voulu regagner leur administration d'origine. Ceux-ci ont été remplacés par des contractuels payés par le conseil général du Finistère, qui n'avait guère le choix : quatre postes laissés vacants sur soixante, c'est énorme !

Il faut savoir qu'en 2008 la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a examiné plus de 35 000 demandes de prestation, soit près de 115 dossiers par jour !

Je rappelle aussi que, globalement, le conseil général consacre quelque 90 millions d'euros au handicap et qu'il a en outre financé la dizaine de nouveaux postes créés à la MDPH depuis son ouverture en 2006.

Je me dois également de souligner que de nombreux conseils généraux se sont déjà engagés bien au-delà de leurs obligations. Cependant, si l'État ne respecte pas réellement ses engagements initiaux, la situation des MDPH continuera inexorablement de se détériorer, ce qui aura pour conséquence un allongement des délais de réponse et d'instruction des dossiers.

Depuis leur création, les MDPH n'ont eu de cesse de prouver leur utilité. Elles parviennent à gérer efficacement les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap en mettant en place un accompagnement individualisé et en amenant chacune d'elles à construire son projet de vie.

Nous nous devons de continuer ensemble à faire de la compensation du handicap une action prioritaire et à permettre aux personnes handicapées de trouver pleinement leur place dans la société.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est la demande que je vous adresse au nom de toutes les personnes handicapées et de leurs familles. L'État va-t-il pleinement respecter les engagements qu'il a pris lors de la signature des conventions de mise en place des MDPH, au travers de sa contribution au financement du Fonds de compensation du handicap et de la compensation du départ des personnels mis à disposition, personnels dont il faudra bien clarifier les statuts ?

Enfin, permettez-moi, en tant qu'élue de la Bretagne, de vous demander si vous avez apprécié la soirée de samedi dernier, sur les plans tant sportif que festif, et particulièrement l'ambiance bretonne qui a régné au Stade de France !
(Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, j'ai effectivement beaucoup apprécié l'ambiance extraordinaire dans laquelle s'est déroulée cette rencontre !

Je vous prie d'excuser Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

Je ne peux pas vous laisser dire que l'État ne s'est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont effectivement un élément clé de la réforme de 2005.

Aujourd'hui, un millier d'agents de l'État sont mis à disposition des MDPH et, depuis la création de ces dernières, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, ont consacré 245 millions d'euros à leur fonctionnement, ce qui en fait les premiers financeurs, à hauteur de 60 % de leur budget.

L'État s'était engagé à mettre à disposition des MDPH l'ensemble des moyens, humains et matériels, qui étaient jusque-là affectés aux services de l'État qui accomplissaient les mêmes missions. Cet engagement sera tenu en 2009 : tout sera mis en œuvre pour que les postes devenus vacants depuis la création des MDPH en 2006, pour quelque motif que ce soit, soient effectivement pourvus, et ceux qui ne le seraient pas donneront systématiquement lieu à une compensation financière. Un premier versement provisionnel sera opéré avant l'été selon les besoins constatés, et le solde sera versé en fin d'année en fonction des postes encore vacants à cette échéance.

Par ailleurs, c'est bien parce que les MDPH ont des missions plus larges que celles qui étaient auparavant dévolues aux services de l'État que le législateur avait prévu une contribution de la CNSA à leur financement. Fixée au départ à 30 millions d'euros, elle a été portée l'an passé à 45 millions d'euros, pour tenir compte de la charge de travail réellement engendrée.

Récemment encore, de nouvelles réformes ont été décidées : extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, réforme de l'allocation aux adultes handicapés. Pour les mettre en œuvre, il fallait donner aux MDPH des moyens supplémentaires ; nous les avons prévus. C'est ainsi que la CNSA a de nouveau augmenté de 15 millions d'euros sa dotation aux MDPH. Quant à la dotation de chaque département, elle a été recalculée et la régularisation est intervenue le 5 mai dernier.

Mais, vous en conviendrez, on ne peut en rester là : améliorer réellement et durablement le fonctionnement des MDPH suppose désormais de faire évoluer leur statut et celui de leur personnel. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens.

En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, au premier rang desquels les conseils généraux, afin de s'assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux MDPH de jouer correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Vous m'avez apporté une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il semble que les sommes dues vont être versées aux conseils généraux ! Je vous en remercie !

Dans l'intérêt des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'État devra continuer à assumer ses responsabilités, d'autant que le champ du dispositif va s'étendre, d'autres compétences et d'autres missions étant confiées aux MDPH. Les conseils généraux ne pourront assumer seuls le financement de ces dernières.