Question soumise le 16 avril 2009

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'application de la réduction, dite Fillon, aux entreprises adaptées, gérées par des établissements médico-sociaux publics. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003. Selon la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, les entreprises adaptées gérées par des établissements publics ne peuvent bénéficier de cette réduction, à la différence des entreprises adaptées gérées par des établissements privés. Une dérogation leur avait été néanmoins accordée mais, il semble que celle-ci pourrait prendre fin au 31 décembre 2009. Une telle décision aurait évidemment des conséquences préjudiciables sur le devenir et sur la survie de ces entreprises qui emploient des travailleurs handicapés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et, en particulier, s'il entend clarifier le dispositif réglementaire pour permettre l'application de la réduction, dite Fillon, aux entreprises adaptées publiques.

Réponse émise le 27 mai 2009

La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 529, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Gilbert Barbier. Ma question porte sur l'application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées. Ces entreprises permettent à des personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur situation personnelle.

Grâce à l'acquisition d'une expérience et d'une qualification, au développement et à la valorisation de leurs compétences, certains d'entre eux pourront soit évoluer au sein de la structure elle-même, soit réintégrer un jour le milieu ordinaire.

Parce qu'elle assure aux personnes handicapées, souvent exclues, une place dans la société, l'entreprise adaptée a indéniablement une finalité sociale. Mais c'est aussi, à part entière, une entreprise du secteur marchand et concurrentiel. Aujourd'hui, il existe plus de 600 entreprises adaptées, qui emploient 25 000 salariés, dont 20 000 personnes handicapées, dans tous les domaines de l'industrie et des services : électronique, agroalimentaire, bois, imprimerie, bureautique, nettoyage industriel, etc.

La loi du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Or la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle a décidé que les entreprises adaptées gérées par des établissements publics ne pouvaient pas bénéficier de cette réduction, à la différence des entreprises adaptées gérées par des établissements privés. Néanmoins, au nom de l'égalité de traitement et compte tenu de leur finalité sociale, une dérogation avait été accordée aux entreprises adaptées gérées par des établissements publics.

Il semble que cette dérogation pourrait prendre fin au 31 décembre 2009. Une telle décision aurait des conséquences très préjudiciables sur le devenir et la survie de ces entreprises adaptées publiques, qui sont une dizaine en France et emploient environ 600 salariés.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éclaircissements sur ce point ? Une modification du dispositif réglementaire serait la bienvenue pour permettre l'application de la réduction dite « Fillon » à toutes les entreprises adaptées qui participent, qu'elles soient publiques ou privées, à la lutte contre l'exclusion.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire de travail et non plus du milieu protégé. À ce titre, elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel : rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives.

Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire, équivalente à 80 % du SMIC brut, et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement, qui est une subvention spécifique. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés chaque année par l'État pour accompagner les 648 entreprises adaptées.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, les allègements « Fillon » ne s'appliquent pas aux établissements publics administratifs, les EPA. Toutefois, le Gouvernement a autorisé, à titre dérogatoire, les 19 entreprises adaptées concernées, sous statut d'EPA, à continuer de bénéficier de ces allégements, afin de leur laisser le temps de modifier, si elles le souhaitent, leur statut pour devenir soit des établissements publics industriels et commerciaux soit des associations, ce qui leur permettra de bénéficier légalement et durablement de ces allègements.

À cet effet, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a rencontré, au mois de février dernier, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le GEPSO, afin de définir les modalités d'accompagnement de ces établissements. C'est pourquoi le secrétariat d'État chargé de l'emploi a décidé de financer une étude, afin de préciser les conditions et les modalités pratiques de cette évolution statutaire.

Le Gouvernement attend les conclusions de cet audit, qui seront connues au mois de juin prochain, pour prendre les décisions les plus à même de clarifier la situation et envisager de façon pérenne l'avenir des entreprises adaptées, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation intermédiaire. Bien entendu, dans le contexte actuel de crise, il sera attentif à ne pas porter préjudice à ces structures qui emploient des travailleurs handicapés.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. L'inquiétude est réelle au sein de ces entreprises adaptées publiques : la dérogation dont elles bénéficient et qui prend fin au 31 décembre 2009 sera-t-elle reconduite ?

Si j'ai bien compris, il faudra que les établissements publics se séparent de ces entreprises adaptées, qui devront dès lors acquérir un statut à caractère privé. Cela ne sera pas sans poser de problème.

Attendons les résultats de cette étude ! Cela me donnera éventuellement l'occasion de vous interroger à nouveau sur ce sujet, madame la secrétaire d'État !