Question soumise le 7 mai 2009

M. Yannick Bodin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avis du Gouvernement concernant la proposition de loi déposée par des députés UMP sur la création d'EPEP (établissements publics d'enseignement primaire) et sur le calendrier envisagé pour son examen, sachant que les auteurs de cette proposition de loi ont annoncé, le mardi 7 janvier 2009, que l'examen serait reporté à « février-mars » 2009.

Réponse émise le 10 juin 2009

M. Yannick Bodin. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet annoncé de création d'établissements publics d'enseignement primaire, les EPEP.

Trois députés de la majorité gouvernementale ont, en octobre dernier, déposé une proposition de loi tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. Cette possibilité avait été offerte aux communes par l'article 86 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

En 2006, un projet de décret a été discuté avec les organisations syndicales et l'Association des maires de France, qui l'ont repoussé à une très grande majorité.

Le projet est ensuite resté gelé pendant plusieurs mois, pour finalement ressortir, sur l'initiative de M. le ministre de l'éducation nationale, en mai 2008. La proposition de loi dont j'ai parlé a été déposée, elle, en octobre.

Force est de constater que, sur ce sujet, pour une fois, l'urgence n'a pas été déclarée. Cela est suffisamment rare pour être souligné.

Les expérimentations, qui devaient être lancées en 2007, n'ont toujours pas été mises en route. Aujourd'hui, on entend dire qu'elles devraient l'être à la rentrée 2009.

En attendant, la proposition de loi devait être examinée par l'Assemblée nationale en janvier dernier, mais sa discussion a été repoussée à février ou mars, puis, ce fut le silence. Certes, le Parlement a désormais le droit constitutionnel de fixer une partie de son ordre du jour, mais quel est l'avis du Gouvernement sur le fond ?

Tout cela est très confus – convenez-en, monsieur le secrétaire d'État ! –, d'autant que la réforme suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes.

Je me permets donc, aujourd'hui, de vous faire part de mes craintes, ainsi que de celles des professionnels du secteur et des maires.

Réaliser des expérimentations est une bonne chose ; encore faut-il analyser les résultats de ces expérimentations et tirer les conclusions qui s'imposent, même si elles ne sont pas conformes à ce que M. le ministre de l'éducation nationale avait prévu.

Malgré l'échec de ses négociations avec les organisations syndicales et une réticence affirmée de l'AMF, compte-t-il défendre cette réforme et, éventuellement, présenter un projet de loi, qui – je l'espère – respecterait, en particulier, le maillage institutionnel et associatif qui existe déjà entre les écoles ?

Mes questions sont donc les suivantes : où en est le Gouvernement concernant la création des établissements publics d'enseignement primaire ? Des expérimentations vont-elles être lancées, et quand ? La proposition de loi des députés de la majorité est-elle toujours d'actualité pour le Gouvernement ? Quelle garantie peut nous être apportée quant au respect du maillage institutionnel déjà en place sur les territoires des écoles ? Je pense, par exemple, au rôle que jouent aujourd'hui les délégués départementaux de l'éducation nationale et à leur présence au sein des conseils d'école.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser M. Xavier Darcos, qui m'a chargé de le représenter.

L'organisation de l'école républicaine reste inchangée depuis le début des années 1880. Or, il est évident que ses missions ont profondément changé en plus d'un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il était nécessaire de réfléchir à l'organisation juridique des écoles.

C'est la raison pour laquelle la loi de 2005, relative à l'avenir de l'école, a ouvert la voie à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire.

Il n'est sans doute pas inutile de rappeler les enjeux de ce nouveau statut. Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, au contraire des collèges et des lycées. Il s'agit donc de les doter d'un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace.

Trois députés ont, comme vous l'avez indiqué, décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création de ces établissements publics d'enseignement primaire : les écoles de quinze classes et plus seraient regroupées automatiquement en établissements publics d'enseignement primaire, et les écoles à partir de treize classes le seraient sur la base du volontariat.

Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante, qui accueillent souvent plus d'élèves que certains collèges ruraux. Grâce à ce nouveau statut, elles devraient disposer des moyens de mieux gérer ces effectifs.

Vous avez évoqué le calendrier. S'il est vrai que les auteurs de cette proposition de loi avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009, vous avez pu constater qu'il ne figure pas encore à l'ordre du jour du Parlement. Toutefois, je tiens à préciser que le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui paraît aller dans le sens d'une plus grande efficacité de notre école.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces quelques précisions.

Vous avez pu remarquer que, pour ma part, je ne me suis pas exprimé sur le fond, dans la mesure où le débat s'ouvre sur cette question.

Je me permettrai simplement de dire que cette réforme ne pourra se faire qu'en écoutant l'avis des organisations syndicales d'enseignants, des associations de parents d'élèves et, bien entendu, des maires de toutes les communes – parce qu'ils sont directement concernés en matière d'enseignement primaire et maternel. Il convient également, dans cette réforme, de faire en sorte d'éviter ce à quoi nous avons échappé jusqu'à présent, c'est-à-dire la bureaucratisation de la fonction de directeur d'école primaire ou maternelle.

Enfin, j'espère que cette réforme sera l'occasion de confirmer, sinon de renforcer, le rôle que joue à l'heure actuelle cet important réseau de citoyennes et de citoyens que constituent les délégués départementaux de l'éducation nationale, qui siègent aujourd'hui dans les conseils d'école et qui doivent avoir toujours leur place dans l'organisation de la vie interne des écoles, quel que soit le futur statut juridique.