Question soumise le 28 mai 2009

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'avenir des enseignants contractuels dans le projet de loi portant réforme du recrutement des enseignants du second degré.

Le concours du CAPES est aujourd'hui accessible avec un niveau minimum Bac+3 et c'est également à ce niveau que s'effectue le recrutement des enseignants contractuels affectés à des missions de remplacements par le rectorat. Le projet de réforme prévoit d'élever le recrutement des enseignants du second degré au niveau Master 2. Or, ce nouveau cadre est susceptible de créer une rupture pour les enseignants contractuels en exercice car ces derniers ne disposent pas obligatoirement d'un diplôme de niveau Master 2. Ces enseignants au statut précaire bénéficient d'une multiplicité d'expériences à forte valeur ajoutée pour l'enseignement public et jouent un rôle essentiel dans la gestion des effectifs d'une académie.

En conséquence elle lui demande de mieux reconnaître le rôle des enseignants contractuels et de prendre en compte, dans le cadre de la réforme engagée, la nécessité de sécuriser la continuité de leur statut.

Réponse émise le 8 juillet 2009

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, les premières applications de la réforme de la formation des professeurs verront le jour en 2010.

Au-delà du caractère contesté des mesures envisagées, qui réduisent la partie professionnalisante de la formation, je souhaite vous interroger sur le point plus spécifique de l'avenir des enseignants non titulaires en poste actuellement.

Aujourd'hui, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, le CAPES, est accessible au niveau bac+3, auquel s'effectue également le recrutement des enseignants contractuels.

Demain, le recrutement des enseignants du second degré se fera au niveau Master 2. Or ce nouveau cadre créera une rupture pour les enseignants non titulaires, car ils ne disposent pas obligatoirement d'un tel diplôme.

L'usage est de recruter des professeurs de cette catégorie pour assurer des remplacements ou combler des postes laissés vacants par les titulaires, et ce de manière assez régulière, mais ils s'arrêtent le plus souvent avant les six années d'activité continue exigées par la loi de juillet 2005.

En effet, les rectorats ont pour pratique d'interrompre les contrats pour ne pas être dans l'obligation de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée !

Il convient de rappeler les conditions de travail très difficiles de ces personnels, qui prennent leurs fonctions très souvent dans des situations d'urgence et, toujours, dans des établissements différents. Néanmoins, ils s'efforcent d'assurer leur mission éducative avec une grande compétence. Les évaluations dont ils font l'objet par le chef d'établissement et les inspecteurs en font état.

Bénéficiant d'une multiplicité d'expériences, ces personnels tiennent malheureusement lieu de variable d'ajustement dans la gestion des effectifs d'une académie.

La précarité vécue au quotidien par ces enseignants est difficilement compatible avec la sérénité que requiert leur mission. À chaque fin d'année scolaire s'ouvre ainsi pour eux une période de forte inquiétude, voire d'angoisse, quant à leur avenir.

Certes, malgré la mise en place depuis 1983 de divers dispositifs de résorption de cet emploi précaire, notamment la fin du remplacement des absences de courte durée, 20 000 enseignants sont encore concernés à ce jour.

Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour sécuriser ces personnels et quelles sont leurs perspectives de titularisation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser mon collègue Luc Chatel, qui m'a demandé de répondre à votre question.

Vous nous interrogez sur l'avenir des agents contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement. Vous craignez que la réforme du recrutement des enseignants du premier et du second degré ne compromette leurs possibilités de titularisation. Soyez rassurée, il n'en est rien.

Comme vous le savez, les décrets qui organisent cette réforme seront bientôt publiés. Luc Chatel et Valérie Pécresse, très soucieux du dialogue avec l'ensemble des partenaires de cette réforme ambitieuse, recevront conjointement cette semaine les organisations professionnelles et la conférence des présidents d'université pour évoquer avec eux les suites de la mise en pratique du nouveau dispositif de formation des maîtres.

Cependant, il s'agit non pas d'un projet de loi, mais de décrets.

Vous l'avez rappelé, le concours du CAPES est actuellement accessible avec un niveau minimum bac+3. Ce dernier pourrait être porté à bac+5, soit au master 2. Cela permettrait, notamment, que l'année préparatoire au concours soit diplômante, alors que, aujourd'hui, les étudiants recalés au concours perdent une année.

Je vous rappelle que, sur 120 000 candidats inscrits aux épreuves, seuls 15 000 sont finalement lauréats.

Le nouveau dispositif permet de passer à une logique de formation simultanée, ce qui constitue, en même temps que l'élévation du niveau de qualification, un gain indéniable pour les étudiants.

S'agissant des agents non titulaires, le dispositif actuel leur permet d'intégrer le corps des enseignants de deux manières, par concours externe et par concours interne, dans la mesure où ils remplissent les conditions de diplôme requises pour tous les autres candidats.

Si le projet de réforme était adopté, le recrutement au niveau du master s'appliquerait à l'ensemble des candidats, y compris aux agents contractuels, et pour les deux voies d'intégration, c'est-à-dire par concours externe et interne. Tel est le principe du choix qui a été fait, en concertation avec les organisations syndicales.

En pratique, nous voulons préserver au maximum la situation des agents non titulaires. Toujours en accord avec les organisations syndicales, nous avons décidé de prendre des mesures transitoires, qui permettront à ces agents d'entrer progressivement dans le nouveau dispositif de recrutement des enseignants.

En effet, jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions pour se présenter aux concours internes resteraient inchangées pour les enseignants contractuels recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme. Cela signifie que les personnes qui remplissent les conditions actuelles auront six sessions pour se présenter !

Ce n'est pas tout, madame le sénateur : de nouvelles possibilités de recrutement devraient être offertes à ces agents dès la rentrée 2010. Ainsi, douze sections supplémentaires de concours internes pourraient être ouvertes, complétant les quarante-cinq sections déjà ouvertes en 2009. Ces nouvelles sections constitueront des voies inédites d'insertion pour ces personnels.

Par ailleurs, deux ouvertures de concours en 2010 sont particulièrement attendues par les organisations syndicales : le CAPES d'éducation physique et sportive interne et le concours interne de conseiller principal d'éducation, CPE, secteurs où les besoins en personnels sont importants compte tenu des prévisions de départs en retraite.

Les autres ouvertures de sections touchent le domaine technique et professionnel, qui rassemble les effectifs les plus nombreux d'agents non titulaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos, qui se veulent rassurants.

Reste néanmoins la situation de ces enseignants non titulaires, qui n'arrivent pas à engranger les six années d'ancienneté leur permettant d'accéder à ce concours interne.

C'est là que le bât blesse, monsieur le secrétaire d'État : il importe de prendre des mesures transitoires pour résorber le nombre de ces professionnels contractuels, qui ont montré leurs compétences et leur sérieux dans l'exercice de leurs missions.