Question soumise le 4 juin 2009

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Cette allocation liée au handicap de la personne, constitue une garantie de ressources pour ces personnes.

Toutefois, la création d'une entreprise ou la reprise d'une activité salariée par une personne handicapée conduit à une diminution importante non seulement de cette allocation liée au handicap, mais aussi de celle de la majoration pour la vie autonome et celle de l'aide personnelle au logement. Ainsi, au lieu de bénéficier d'un complément de revenus permettant de gagner nettement plus que les seules prestations sociales, la reprise d'activité professionnelle pour une personne handicapée, peut conduire à une baisse de revenus. Ceci revient alors à pénaliser les personnes handicapées, contre la logique d'insertion défendue lors de l'adoption du revenu de solidarité active, et à contrecourant de ce qui était attendu du pacte pour l'emploi des personnes handicapées.

Elle souhaite savoir dans quelle mesure la législation actuelle permet d'encourager les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à exercer une activité professionnelle et si la réforme de l'AAH permet d'apporter une réponse adéquate pour les bénéficiaires de cette allocation qui souhaitent exercer durablement une activité.

Enfin, elle demande à M. le ministre si l'on ne pourrait pas envisager que l'aide liée au handicap, en raison de sa spécificité et des dépenses inhérentes au handicap, soit composée d'une part incompressible indissociable du handicap et donc indépendante des ressources de la personne.

Réponse émise le 8 juillet 2009

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 577, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue dans cet hémicycle.

Ma question porte sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, reprenant une activité professionnelle.

J'illustrerai mon propos par deux cas concrets.

J'ai reçu, dans ma permanence de Montluçon, un jeune polyhandicapé, bénéficiaire en 2008 de l'allocation aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et de l'aide personnalisée au logement.

Après s'être beaucoup battu, soutenu par ses parents, pour accéder à une formation initiale et professionnelle, il a réussi à créer une entreprise de valorisation des espèces avicoles dans le département de l'Allier, accompagné par la communauté de communes d'Huriel et fortement encouragé par la chambre d'agriculture.

Tout allait donc bien pour ce jeune homme jusqu'à ce qu'il se trouve, en mars 2009, débiteur de près de 3 000 euros. Bien que son entreprise n'ait pas encore dégagé de revenus, il est confronté à une baisse drastique de ses trois prestations. Sa situation a tourné au cauchemar.

Il n'a pourtant pas manqué de saisir toutes les instances concernées, la Caisse d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, la maison du handicap, et même le Président de la République, sans succès, hélas !

À la suite de mon intervention, la CAF a procédé à un nouvel examen et se rendant sans doute compte d'une erreur, a décidé la neutralisation de ses ressources pour un an, comme la loi le prévoit, mais seulement pour un an !

Par ailleurs, j'ai reçu une jeune femme qui a dû renoncer à un emploi à temps partiel dans le journalisme pour continuer à percevoir l'AAH. Une activité professionnelle aurait entraîné, en effet, une chute de ses revenus.

Ainsi, les personnes handicapées sont pénalisées, à l'encontre de la logique d'insertion défendue lors de l'adoption du revenu de solidarité active et à contre-courant de ce qui était attendu du Pacte pour l'emploi des personnes handicapées.

Un emploi de salarié ou d'entrepreneur offre un début de reconnaissance sociale, l'assurance à terme d'une retraite, l'épanouissement personnel et l'indépendance. Aussi, face à la volonté de ces personnes d'avoir une activité rémunératrice et source de valorisation sociale, tout doit être fait pour les accompagner et les encourager.

Le handicap est présent tout au long de la vie et induit des dépenses qu'il faut assumer. La collectivité publique a le devoir de créer pour la personne handicapée un régime lui permettant d'assumer son handicap et de trouver sa place dans la société, dans un souci d'équité entre les citoyens. L'aide aux adultes handicapés devrait alors contenir une part incompressible, liée au handicap et non aux revenus.

Il n'est pas certain que la prestation de compensation du handicap – se substituant à l'allocation compensatrice pour tierce personne et à l'allocation compensatrice pour frais professionnels – remplisse cette fonction. Les personnes handicapées sont réticentes à opter pour cette prestation. De plus, quelle considération a-t-on de la dignité de la personne lorsqu'elle doit justifier toute sa vie des frais liés à son handicap par des factures et autres paperasseries qu'exige la prestation de compensation du handicap ?

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il encourager les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle tout en assumant le handicap ?

Ne pourrait-on pas envisager qu'une aide mensuelle comprenne une part incompressible liée au handicap et indépendante des ressources de la personne concernée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, les réformes engagées par le Gouvernement ont un même objectif : faire en sorte que l'accès à l'emploi se traduise toujours, pour les bénéficiaires des minima sociaux, par une augmentation de leurs ressources, et non l'inverse, comme cela pouvait être le cas jusqu'à présent.

Éviter que les bénéficiaires de l'AAH ne subissent une perte brutale de leur allocation quand ils accèdent à l'emploi était déjà une préoccupation forte de la loi du 11 février 2005, qui a autorisé un cumul entre l'AAH et le salaire, impossible jusque-là : la personne handicapée continue ainsi à percevoir une allocation partielle tant que son salaire n'atteint pas le SMIC à temps plein.

Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a voulu aller encore plus loin, en faisant de l'AAH un véritable tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler.

C'est pourquoi, dès 2010, le mécanisme de cumul entre AAH et salaire sera réformé pour le rendre plus lisible, plus simple et plus équitable.

Le montant de l'allocation versée sera revu chaque trimestre afin de l'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire.

Les différents abattements existants sur les revenus d'activité seront remplacés par un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 SMIC et un abattement de 40 % au-delà. Le dispositif tient ainsi compte du fait que les personnes handicapées, plus fatigables, travaillent souvent à temps partiel, voire très partiel.

Le cumul entre AAH et salaire sera désormais possible jusqu'à 1,3 SMIC, au lieu de 1 SMIC aujourd'hui. Ce point de sortie est ainsi supérieur à celui du revenu de solidarité active, qui est de 1,1 SMIC, pour tenir compte des difficultés particulières d'accès à l'emploi des personnes handicapées.

Enfin, les distinctions entre allocataires fondées sur le taux d'incapacité seront supprimées.

Cette réforme de l'intéressement s'intègre, plus globalement, dans une stratégie visant à renforcer l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH : ainsi, depuis le 1er janvier 2009, une personne handicapée peut percevoir l'AAH dès son premier jour d'inactivité, au lieu d'attendre un an, délai prévu auparavant, et elle bénéficie automatiquement d'un bilan professionnel. Nous avons augmenté de 15 millions d'euros le budget des maisons départementales des personnes handicapées pour leur permettre de réaliser ces bilans.

Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargée de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs de l'AAH en fonction de leur projet de vie. Ses premières conclusions seront connues cet été.

Par ailleurs, vous avez raison, il fallait prendre en charge les dépenses inhérentes au handicap et pesant sur les ressources des personnes handicapées. C'est bien ce que fait la prestation de compensation du handicap, créée par la loi de 2005, prestation qui ne fait l'objet d'aucune condition de ressources.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement met toute son énergie à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Mais il n'oublie pas celles qui sont dans l'incapacité de travailler. C'est la raison pour laquelle le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Au total, en 2012, l'AAH aura augmenté de 150 euros, ce qui représente, dans ces temps de crise, un effort de la solidarité nationale de 1,4 milliard d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État.

Certes, la prestation de compensation du handicap est accordée sans condition de ressources, mais je ne suis pas favorable à son versement en capital.

Un handicap lourd perdure toute une vie. Les personnes touchées ont donc besoin d'une aide mensuelle, indépendante de leurs revenus, versée pendant toute la durée de leur vie. Donnons-leur les moyens de percevoir plus que le SMIC en cumulant leurs revenus et une prestation liée strictement au handicap.

Par ailleurs, cette aide mensuelle ne doit pas être soumise à la fourniture de factures, ce qui est contraignant et démoralisant.

Les personnes handicapées que j'ai rencontrées souhaitent, et cela renforcerait le respect qui leur est dû, pouvoir accéder à un emploi, même partiel, dans de meilleures conditions. Or, à ce jour, elles n'ont reçu que des informations imprécises, voire erronées. Une plus grande clarté est donc nécessaire.