Question soumise le 18 juin 2009

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard important pris dans la mise en place de la dotation de développement urbain.

L'article 172 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 au Sénat, a instauré une nouvelle dotation dite de « développement urbain » d'un montant de 50 millions d'euros pour le territoire national. Dans l'esprit, cette nouvelle dotation devait permettre aux 100 premières communes répondant à trois critères que sont : l'éligibilité à la DSU, une proportion de population située en zone sensible supérieure à 20 %, un conventionnement avec l'ANRU, d'obtenir des financements pour : « réaliser des projets d'investissement ou des actions dans le domaine économique et social ». L'utilisation de ces crédits étant subordonnée à la signature d'une convention entre le représentant de l'État dans le département et les communes ou EPCI concernés.

Dans son département, quatre communes satisfont ces critères et sont en conséquence éligibles à cette dotation.

Toutefois, en période de crise économique, qui n'épargne naturellement pas les villes répondant aux critères d'attribution de la DDU, il est étonnant que le décret d'application ne soit paru que le 9 juin 2009, soit six mois après le vote de la loi. Il s'en étonne d'autant plus que l'étude d'impact remise par le comité des finances locales précisait dès le mois de février : « les éléments nécessaires au calcul de la DDU seront fournis en totalité par le calcul préalable de la DSU. La charge de travail supplémentaire sera en conséquence liée aux tâches de notification et de versement de la DDU, tâches qui incombent respectivement aux services préfectoraux et au réseau du trésor public ». On voit bien ici que cette nouvelle dotation ne représentait pas un impact administratif lourd. D'ailleurs, les préfectures n'ont reçu à ce jour aucune consigne sur la mise en place de cette dotation, alors qu'elles sont « chefs de file » en la matière et qu'une convention doit être signée. Compte tenu des retards pris on peut donc légitimement craindre que les premiers versements de DDU n'interviendront pas avant début 2010.

En conséquence, il s'inquiète du retard pris dans l'application de cette mesure. Dans un contexte économique difficile, ce retard handicape des communes qui mériteraient pourtant une diligence particulière de la part de l'État. Il demande dans quels délais les préfectures obtiendront des informations précises leur permettant de conclure rapidement les conventions et souhaite une accélération du processus qui permette à ces communes d'utiliser ces moyens financiers dès cette année.

Réponse émise le 14 octobre 2009

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 587, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Daniel Reiner. Ma question porte sur le retard très important pris dans la mise en place de la dotation de développement urbain.

L'article 172 de la loi de finances pour 2009, votée en décembre 2008 au Sénat, a instauré une nouvelle dotation de développement urbain, ou DDU, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'ensemble du territoire national. Dans l'esprit, cette nouvelle dotation devait permettre aux cent premières communes répondant à trois critères – l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, une proportion de population résidant en zone sensible supérieure à 20 % et un conventionnement avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU – d'obtenir des financements pour « réaliser des projets d'investissement ou des actions dans le domaine économique et social ». L'utilisation de ces crédits est subordonnée à la signature d'une convention entre le préfet, représentant de l'État dans le département, et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés. Dans mon département, quatre communes satisfont à ces critères et sont en conséquence éligibles à cette dotation : elles ont sollicité mon intervention dès la fin du mois de mai, en raison du retard pris dans le versement de cette nouvelle dotation.

En période de crise économique, qui n'épargne naturellement pas les villes répondant aux critères d'attribution de la DDU, il est étonnant que le décret d'application ne soit paru que le 9 juin 2009, soit près six mois après le vote de la loi. Je m'étonne d'autant plus de ce retard que l'étude d'impact remise par le Comité des finances locales, précisait dès le mois de février : « Les éléments nécessaires au calcul de la DDU seront fournis en totalité par le calcul préalable de la DSU. » La charge de travail supplémentaire se limitait donc aux tâches de notification et de versement de la DDU, qui incombent respectivement aux services préfectoraux et au réseau du trésor public. Cette nouvelle dotation ne représentait donc pas une charge administrative lourde.

Lorsque j'écrivais cette question, en juin dernier, les préfectures n'avaient pas encore reçu de consigne sur la mise en place de cette dotation. Cette question a depuis perdu un peu d'actualité puisqu'elle n'a été inscrite à l'ordre du jour qu'en octobre : les préfectures ont reçu entre-temps des directives, mais les conventions sont toujours en cours de signature à la mi-octobre. Naturellement, le retard pris dans l'application de cette mesure handicape les communes qui auront du mal à mener, d'ici à la fin de l'année, les actions qu'elles avaient définies.

Je m'inquiète aussi de l'utilisation totale des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009. Il conviendrait d'éviter que les reports de crédit dans la loi de finances pour 2010 ne s'imputent sur la nouvelle dotation. Pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d'État, que les crédits reportés s'ajouteront bien aux nouveaux crédits alloués ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement exposé le dispositif de la dotation de développement urbain, je n'y reviendrai donc pas. Je vous répondrai donc sur les problèmes de délais qui fondent votre interrogation.

En premier lieu, les délais que vous mentionnez sont tout à fait explicables. Vous avez évoqué une date de parution tardive du décret d'application, publié le 9 juin 2009. Mais, je me permets de vous rappeler qu'il était obligatoire de saisir au préalable, pour avis, le Comité des finances locales. Cette saisine est intervenue dès le 3 février, soit un mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi de finances. Ensuite, la Commission consultative des normes a été saisie le 5 mars et, enfin, le Conseil d'État s'est prononcé le 7 avril.

En second lieu, pour tenir compte des enjeux liés à cette dotation et des délais de consultation nécessaires, le Gouvernement a anticipé la parution du décret : dès le 19 mai, il a transmis à l'ensemble des préfets la liste des cent communes éligibles à la DDU en 2009, le montant des enveloppes départementales, ainsi qu'un projet de circulaire relative à cette dotation. Les préfets ont donc pu entamer, de façon informelle, les discussions avec les communes éligibles de leur département, qui ont pu elles-mêmes, dès le printemps, commencer à réfléchir et à programmer leurs dossiers.

La circulaire relative à la DDU, publiée le 15 juin, a fixé au 15 septembre la date limite de signature des conventions. Les préfets pourront donc procéder aux premiers versements de subvention au plus tard au début de l'automne. Enfin, la totalité des autorisations d'engagement de crédits leur a été déléguée.

Vous vous interrogez également, monsieur le sénateur, sur le niveau de consommation des crédits en 2009, compte tenu des délais constatés pour la mise en place des dotations.

Je tiens à vous préciser, d'une part, que les collectivités éligibles à la dotation bénéficient de garanties de paiement. Ainsi, pour anticiper dès à présent l'éventualité d'une sous-consommation des crédits de paiement 2009, il est prévu de reporter sur 2010 le reliquat de crédits restant : les projets retenus en 2009 dans le cadre de cette dotation seront par conséquent financés à hauteur des montants inscrits dans les conventions.

D'autre part, le principe de la DDU est reconduit dans le projet de loi de finances pour 2010 à hauteur de 50 millions d'euros. Cette dernière information répond aux craintes que vous avez exprimées dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je remercie Mme la secrétaire d'État de ces précisions que je transmettrai aux communes qui m'avaient sollicité. J'ai souligné le fait que ma question, rédigée en juin, n'était plus tout à fait d'actualité. Cela dit, votre réponse m'inspire deux remarques.

En premier lieu, ces délais de mise en œuvre, même s'ils sont normaux, s'avèrent très longs, dans la mesure où cette dotation nouvelle est très spécifique et ne concerne que cent communes. Les délais administratifs ne sont pas adaptés à la réalité du terrain : en période de crise, il est nécessaire d'intervenir rapidement. Peut-être serait-il souhaitable de raccourcir les délais de saisine de l'ensemble de ces organismes ?

En second lieu, je persiste à regretter que ces crédits ne soient pas totalement utilisés en 2009 : ils n'auront pas contribué à améliorer la politique de la ville dans ces communes cette année, ni concouru à la mise en œuvre du plan de relance.

Cela étant, j'ai bien noté que les crédits non utilisés seraient reportés en 2010, d'une part, et que des crédits d'un montant identique à celui de 2009 seraient réinscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, d'autre part, sans confusion entre ces deux masses financières.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de toutes ces informations que je ne manquerai pas de transmettre.