Question soumise le 23 juillet 2009

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de places dans les instituts accueillant des enfants handicapés.

Les familles ayant un enfant handicapé vont connaître une rentrée 2009 très difficile. De nombreuses associations et familles ont souhaité l'alerter quant au manque de places flagrant dans les instituts spécialisés. Ainsi, à la rentrée 2009, dans le Finistère, ce sont 102 enfants qui se trouveront en liste d'attente d'IME et 138 en liste d'attente de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces chiffres concernent tous les handicaps : des enfants déficients intellectuels, des jeunes aveugles ou malvoyants, des jeunes sourds ou malentendants et des enfants souffrant d'un handicap moteur.

Cette situation, dramatique pour les enfants qui ont besoin d'une structure d'accueil, fait suite à des réductions de postes (il avait déjà alerté son prédécesseur sur la fermeture des postes dans les instituts de Carhaix et de Saint-Martin-des-Champs) et à une baisse drastique de l'enveloppe financière allouée au handicap
(de 600 000 euros à 400 000 euros dans le Finistère).

L'avenir pour ces enfants est d'autant plus incertain que les créations de places proposées sont loin de répondre à la demande réelle et aux attentes des familles. C'est d'ailleurs ce que souligne en toute impartialité la commission des droits et de l'autonomie mise en œuvre par le Gouvernement.

Il lui rappelle que si les difficultés ne sont pas nouvelles et que ce secteur a eu sans cesse à se battre pour avoir un soutien décent, la situation n'a jamais été aussi tendue et l'incapacité à répondre aux familles aussi criante.

Les associations reconnaissent les avancées de la loi de n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Mais sans moyen, cette loi est aujourd'hui inutile. Il lui rappelle les termes des conclusions d'un arrêt du Conseil d'État qui précise que « le droit à la scolarisation est garanti » et que « la carence de l'État étant constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes » ?

Au-delà de ces mots, ce sont bien évidemment des familles qui perdent espoir et des enfants qui ne peuvent pas espérer une prise en charge digne et adaptée à la rentrée. Aussi, il lui demande quelles sont les réponses financières exceptionnelles qu'il peut apporter pour répondre aux attentes de ces familles.

Réponse émise le 23 septembre 2009

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 603, transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

M. Jean-Luc Fichet. Mes chers collègues, je veux vous parler aujourd'hui du désespoir des enfants handicapés et de leurs familles. Ils connaissent une rentrée difficile. Je suis alerté de toutes parts sur le manque croissant de places dans les instituts spécialisés.

Dans mon département, le Finistère, 102 enfants se trouvent sur la liste d'attente des instituts médico-éducatifs, IME, et 138 sur celle des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, SESSAD ; et je ne parle pas de ce que l'on constate au niveau national.

Tous les handicaps sont concernés : les enfants déficients intellectuels, les jeunes aveugles ou malvoyants, les jeunes sourds ou malentendants, et les enfants souffrant de handicaps moteurs. La situation n'a jamais été aussi tendue et l'incapacité de répondre aux familles aussi criante.

Pensez-vous, monsieur le haut-commissaire, aux conditions extrêmement pénibles que vivent quotidiennement les familles et à la douleur liée à cette situation de double handicap ? Il y a, en premier lieu, la difficulté de ne pas pouvoir bénéficier de services publics faciles d'accès et adaptés à leurs difficultés. Mais il y a aussi la pénalisation intolérable vécue dans leur environnement, avec des temps de transports devenus incroyables, une gestion du temps pour les parents qui se complique et, au final, la nécessité de voir l'un des membres de la famille quitter son emploi. Quand aider devient compliqué, c'est qu'il y a un malaise.

En un mot, la situation est grave.

Au manque de places vient s'ajouter la mauvaise gestion des emplois vie scolaire, les EVS, et des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Au niveau national, 7 000 postes sont supprimés. Nous sommes, sur cette question des AVS, proche d'Ubu roi : des personnels qui ont fait leurs preuves sur le terrain et qui ont acquis une réelle expérience auprès des enfants se retrouvent à pointer à Pôle emploi alors que, dans le même temps, Pôle emploi n'arrive pas à recruter assez de personnes pour occuper les postes ouverts.

Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, diminuer les moyens qui permettent l'accès de tous à l'éducation et, de l'autre, s'indigner face aux 80 % de personnes handicapées qui ont un diplôme inférieur au brevet d'études professionnelles, le BEP.

Les associations reconnaissent aujourd'hui les avancées de la loi de 2005, mais, sans moyens, cette loi est aujourd'hui inutile.

Je vous rappelle, monsieur le haut-commissaire, les termes d'un arrêt du Conseil d'État, qui énonce que « le droit à la scolarisation est garanti »et, plus loin, que « la carence de l'État est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ».

Les familles sont aujourd'hui face à cette carence de l'État, et bien souvent seules.

Le ministre a annoncé la création d'un groupe de travail sur les AVS et promis une solution pour la rentrée 2010. Mais que vont faire les enfants pendant un an ? Attendre patiemment que le groupe de travail réfléchisse, alors qu'ils ont besoin de solutions urgentes ?

Vous ne pouvez plus repousser aux calendes grecques la gestion de l'urgence.

Monsieur le haut-commissaire, je vous le demande solennellement : quand et comment le Gouvernement va-t-il agir pour donner enfin plus de moyens à destination des élèves en situation de handicap, recruter des personnels formés, créer des places dans les instituts d'accueil et apporter des réponses financières cohérentes à ce besoin du quotidien ?

En somme, quand cesserez-vous de considérer la politique du handicap comme une variable d'ajustement pour le budget de l'éducation nationale ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser Nadine Morano, qui n'a pas pu se rendre disponible ce matin. Elle m'a chargé de répondre à la question qui lui a été transmise. Je pense qu'elle aura l'occasion d'en discuter à nouveau avec vous prochainement.

Le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 000 places supplémentaires à l'horizon 2015, dont 7 200 seront effectives d'ici à 2012. Cette précision répond au problème des listes d'attente que vous venez d'évoquer.

Pour atteindre cet objectif, les efforts entrepris ces dernières années sont maintenus et même renforcés. En 2009, 128 millions d'euros au total seront consacrés aux enfants handicapés.

Cette somme se répartit en trois enveloppes.

Premièrement, une enveloppe de crédits d'un montant de 59,9 millions d'euros notifiée au titre des mesures nouvelles de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sera consacrée au financement de la création de 1 973 places destinées à l'encadrement des enfants et adolescents handicapés, dont 1 184 places de SESSAD et 418 en IME.

Deuxièmement, une enveloppe de crédits de 66,9 millions d'euros sera affectée à la création de 1 748 places et est notifiée au titre des mesures d'anticipation pour les années 2010 et 2011.

Troisièmement, enfin, une enveloppe de crédits de 1,7 million d'euros pour la création de 60 places est notifiée au titre des mesures anticipées 2010-2012 dans le cadre du plan de relance.

Sur ces 128 millions d'euros, une somme de 1,2 million d'euros est destinée au Finistère. Pour l'ensemble de la Bretagne, le total des mesures nouvelles en faveur des enfants handicapés s'élève à 4,7 millions d'euros.

Ces crédits représentent des mesures nouvelles et correspondent à des créations de places.

En 2009, le fonctionnement des établissements médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés représente plus de 91 millions d'euros. La dynamique est maintenue dans le domaine des créations de places nouvelles, afin de répondre aux besoins. Mme Morano reconnaît qu'en la matière des efforts doivent encore être réalisés.

S'agissant des moyens en personnels enseignants, un décret et un arrêté publiés au mois d'avril 2009 et ayant pour objet la coopération entre l'école et le secteur médico-social permettent la mise en place, par convention et en collaboration entre l'établissement médico-social d'accueil et l'école, « d'unités d'enseignement » où sont scolarisés les enfants handicapés.

En outre, depuis deux ans, de très gros progrès ont été accomplis en matière de scolarisation. Ainsi, 185 000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés à l'école de tous, si je puis dire, soit 38 % de plus qu'en 2005. Comme vous l'avez souligné, monsieur Fichet, il s'agit de l'un des grands acquis de la loi de 2005, qui a mobilisé des moyens importants : 570 millions d'euros sont consacrés chaque année par l'éducation nationale au dispositif des auxiliaires de vie scolaire, dont le nombre a augmenté, en deux ans, de près de 50 %.

Certes, le parcours de ces professionnels est semé de difficultés. C'est pourquoi un travail est actuellement en cours au ministère de l'éducation nationale, en partenariat avec les associations, pour ceux des AVS dont le contrat ne peut pas être renouvelé, afin d'éviter une solution de continuité dans l'accompagnement des enfants handicapés auprès desquels ils interviennent.

Si cette mesure d'ordre transitoire ne répond pas à toutes les situations, elle permet néanmoins d'ores et déjà de conserver les compétences spécifiques pour le bien des enfants et, surtout, de décloisonner l'accompagnement entre l'école et le domicile.

C'est dans cette direction que le Gouvernement souhaite continuer d'aller : une meilleure continuité et une plus grande cohérence des accompagnements dans les différents temps de la vie de l'enfant, une professionnalisation accrue de cet accompagnement, au sein de vraies carrières professionnelles valorisantes.

Mme Morano et M. Chatel vont lancer une grande réflexion autour de ces thèmes.

Certes, la tâche est difficile et nécessite un effort soutenu. Grâce à l'implication, en particulier, des associations de personnes handicapées présentes au sein, notamment, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, nous allons avancer, afin de répondre à des situations dont vous avez souligné l'urgence, monsieur Fichet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de ces éléments d'information, mais, quoi qu'il en soit, je maintiens que la situation est alarmante. J'ai évoqué la suppression de 7 000 postes. Tel est bien le cas puisque sur 30 000 EVS et AVS, 12 000 n'ont pas été reconduits et seuls 5 000 contrats nouveaux ont été signés.

Je peux en témoigner, au quotidien, les familles vivent un véritable casse-tête. De surcroît, les écoles nécessaires ne sont pas ouvertes, faute de personnels ; les enfants handicapés connaissent des temps de transport et des déplacements épouvantables, subissant de ce fait ce que je qualifierais presque de « double peine ». Je le regrette.

Par ailleurs, la décision récente de supprimer l'institution du Défenseur des enfants ne va pas non plus dans le bon sens. Elle est d'ailleurs mal comprise des familles et de nous-mêmes, puisque cette décision est uniquement motivée par des considérations d'économies. Ses conséquences seront désastreuses pour les enfants et les familles.