Question soumise le 3 septembre 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la convention des Nations Unies dite de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer, qui a consacré, sur un plan général, l'essentiel du droit international sur le sujet, soit en redéfinissant les notions classiques du droit maritime (les eaux territoriales), soit en précisant les notions plus récentes telles que la «zone économique exclusive»
(ZEE).

Il lui indique, notamment, que dans la ZEE (largeur maximale 200 milles marins soit 370,40 km), reconnue par une convention de Genève de 1958, l'État côtier jouit de droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes et minérales des eaux du sol et du sous-sol et dispose de droits de juridiction dans le domaine de la pollution des mers et en matière de recherche scientifique.

Il lui fait donc remarquer, qu'à ce jour, si la France dispose d'une ZEE dans l'Atlantique, la Manche et l'Outre-mer, la Méditerranée en est dépourvue et ne dispose que d'une zone de protection écologique (ZPE) créée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003.

Il lui demande donc, s'il est dans les intentions de la France de déclarer, auprès des Nations Unies (ONU), une zone économique exclusive en mer Méditerranée, dans le but, notamment de protéger ses ressources.

Réponse émise le 14 octobre 2009

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 611, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Roland Courteau. J'ai voulu attirer l'attention de M. le ministre d'État sur la convention des Nations unies relative au droit de la mer dite « de Montego Bay », qui a consacré, sur un plan général, l'essentiel du droit international sur le sujet, soit en redéfinissant les notions classiques du droit maritime – les eaux territoriales –, soit en précisant les notions plus récentes, comme la zone économique exclusive, la ZEE.

À ce jour, madame la secrétaire d'État, la France est dotée d'une zone économique exclusive dans l'Atlantique, la Manche et outre-mer. Mais point de ZEE en Méditerranée. Cette mer ne dispose, en fait, que d'une zone de protection écologique, que nous avons contribué à créer ici même, au Sénat, au mois de janvier 2003, grâce à l'adoption d'un projet de loi. Monsieur Gaudin, si j'ai bonne mémoire, vous présidiez d'ailleurs cette séance, et j'ai le souvenir de débats très intéressants.

Aujourd'hui, grâce à la loi n° 2003-346, cette zone de protection écologique est en place. Elle constitue une réelle avancée et permet de mieux lutter contre les pollutions en Méditerranée, mer particulièrement fragile, même si beaucoup reste encore à faire dans le domaine de la lutte contre les pollutions.

J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce point dans le cadre de la mission que m'a confiée l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état de cette mer face aux pollutions et au réchauffement des eaux sur l'ensemble du bassin d'est en ouest, de la rive nord à la rive sud.

Mais, aujourd'hui, je veux évoquer un tout autre sujet : la protection des ressources, en général, et des ressources halieutiques et minérales, en particulier, en Méditerranée

Madame la secrétaire d'État, mes préoccupations portent sur la nécessité de mieux contrôler les eaux de cette mer, de mieux protéger nos zones de pêche, de mieux assurer le contrôle des bateaux venant du monde entier, ce que nous ne pouvons faire que dans nos eaux territoriales, c'est-à-dire à l'intérieur de la zone des 12 milles marins.

Or, à ma connaissance, la seule réponse qui puisse être apportée est la mise en place d'une zone économique exclusive en Méditerranée. C'est d'ailleurs ce que je demande depuis quelques années.

La zone économique exclusive est un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes des eaux et sur les ressources minérales des sols et des sous-sols et dispose de droits de juridiction dans certains domaines. C'est ce que nous n'avons pas en Méditerranée. C'est l'instrument dont la France doit se doter le plus vite possible.

Notre pays doit effectivement détenir des droits souverains aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques. Il convient aussi de permettre certaines autres activités à des fins économiques, telles que la production d'énergie.

Pourquoi ne calquerait-on pas cette zone économique exclusive sur la zone de protection écologique déjà en place ?

Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : est-il dans les intentions de la France de déclarer auprès des Nations unies une zone économique exclusive en mer Méditerranée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Courteau, vous avez souhaité interroger le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création d'une zone économique exclusive en mer Méditerranée, ce dont je vous remercie.

Comme vous le savez, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à laquelle la France est partie, donne le droit à tout État d'établir une zone économique exclusive située au-delà de sa mer territoriale et pouvant aller jusqu'aux 200 milles marins.

Mais, pour des raisons d'ordre géopolitique, jusqu'en 1990, les États situés autour du bassin méditerranéen n'ont pas souhaité établir de zone économique exclusive dans cette mer semi-fermée. Pourtant, progressivement, la nécessité de la prise en considération de la préservation de l'environnement marin et la lutte contre la pêche illégale ont fait émerger auprès des responsables publics des États concernés la nécessité d'agir. Ainsi, certains États ont opté, dans le respect du droit international de la mer, pour une voie intermédiaire, telle que la zone de protection halieutique instituée par l'Espagne au large de ses côtes.

Pour sa part, en 2004, la France a choisi d'instituer au large de ses côtes méditerranéennes une zone de protection écologique visant à protéger le milieu marin.

Cette protection n'était que partielle et ne permettait pas, par exemple, de lutter contre la pêche illégale au-delà de nos 12 milles marins. La création d'une ZEE qui puisse inspirer un élan global en Méditerranée fait partie, par ailleurs, des engagements du Grenelle de la mer tel qu'arrêtés le 15 juillet dernier.

Le ministre d'État a ainsi annoncé le 24 août dernier, lors d'un déplacement au large de Cassis, que la France avait décidé de déclarer auprès de l'Organisation des Nations unies une zone économique exclusive en Méditerranée.

Ce changement de cap voulu par le gouvernement français vise à protéger la pêche française, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais surtout à protéger les ressources halieutiques et à éviter la venue de flottes puissantes en Méditerranée.

En effet, cette zone, qui s'étendrait sur un périmètre approximatif de 70 milles marins – ce qui correspond à l'actuelle zone de protection écologique –, obligera la France à renforcer ses capacités de contrôle, tout en lui permettant d'exercer ses droits souverains, tels que prévus par la convention sur le droit de la mer, en ce qui concerne tant les ressources halieutiques que celles du sous-sol.

De plus, cette démarche délivrera un signal clair sur la volonté de la France d'inscrire le développement et la préservation de l'espace méditerranéen dans une approche nouvelle, conformément à la réflexion actuellement menée au sein de l'Union pour la Méditerranée.

Comme vous pouvez le remarquer, monsieur le sénateur, le Gouvernement attache une importance particulière à ce dossier et souhaite, dans l'esprit du Grenelle de la mer, préserver et assurer la meilleure gestion possible des ressources communes aux riverains de la Méditerranée. C'est, nous l'espérons, le premier pas vers une communautarisation des eaux des pays de l'Union pour la Méditerranée et, à terme, vers la mise en œuvre d'un dispositif commun de gestion, de surveillance et de contrôle.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, dans quels délais, même approximatifs, pouvons-nous espérer que la France déclarera cette zone économique exclusive auprès des Nations unies ? Sera-ce dans cinq ans, une année, quelques mois, quelques semaines ?…

M. François Marc. Ou quelques jours ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne vous donnerai pas de date précise. Toutefois, si le ministre d'État Jean-Louis Borloo s'est permis de procéder à cette annonce, c'est parce qu'il a en tête un calendrier rapproché. D'ailleurs, la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de la mer renforce notre volonté de faire preuve de dynamisme sur ce dossier.

Nous pourrons donc très prochainement vous donner des délais précis. Cette démarche sera engagée dans les prochaines semaines, me semble-t-il.

M. Roland Courteau. Merci !