Question soumise le 10 septembre 2009

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les communes dans la mise en œuvre du pass foncier.

L'élément déclenchant ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété est l'octroi au ménage souhaitant accéder à la propriété d'une aide financière par une collectivité territoriale. Cette aide doit atteindre un montant minimum de 3 000 euros (pour une à trois personnes) ou 4 000 euros
(pour quatre personnes et plus).

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la création d'une subvention spécifique aux communes, permettant de ramener leur dépense nette à 2 000 euros par logement. Cette initiative a été concrétisée par le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009, relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété.

Cependant, la circulaire d'application du 11 juin 2009 (NOR : LOGU0911260C) et les instructions adressées aux communes par les directions départementales de l'équipement précisent que seuls les dossiers pour lesquels la demande individuelle de versement des subventions est intervenue avant le 30 novembre 2009 seront éligibles à la subvention de l'État.

Elle tient à souligner combien ce délai est court. En effet, les communes n'ont été informées des conditions d'application de la subvention de l'État que le 11 juin 2009 et ne disposent que de quelques mois pour instruire les dossiers individuels et délibérer. Il convient par ailleurs de tenir compte de la longueur des délais pour l'achat d'un bien immobilier.

La brièveté de l'application de l'aide de l'État décidée dans le plan de relance risque au final de causer des difficultés financières pour certaines communes, qui octroieront l'aide associée au pass foncier, sans pour autant bénéficier de la subvention promise par l'État.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter de nouvelles difficultés financières aux communes et pour rendre réellement efficace le pass foncier. Elle lui demande également de proroger le délai d'application de la subvention octroyée par l'État.

Réponse émise le 23 septembre 2009

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 613, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Françoise Cartron. Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Gouvernement a mis en place le Pass-foncier, mesure qui s'inscrivait dans l'objectif fixé par le Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires.

La mise en place de ce dispositif d'accession sociale à la propriété nécessite que les collectivités territoriales s'impliquent financièrement. En effet, l'élément déclenchant ce dispositif est l'octroi aux ménages concernés d'une aide financière par une collectivité territoriale. Cette aide doit atteindre un montant minimum de 3 000 euros pour une à trois personnes, ou de 4 000 euros pour quatre personnes et plus.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la création d'une subvention spécifique à destination des communes, prenant en charge la moitié de leur dépense nette, jusqu'à 2 000 euros par logement. Cette initiative a été concrétisée par le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété.

Cependant, la circulaire d'application du 11 juin 2009 et les instructions adressées aux communes par les directions départementales de l'équipement précisent que seuls les dossiers pour lesquels la demande individuelle de versement des subventions sera intervenue avant le 30 novembre 2009 seront éligibles à la subvention de l'État. Cette circulaire a semé l'inquiétude chez beaucoup de nos collègues maires qui avaient souhaité s'inscrire dans ce dispositif.

En effet, les communes n'ont été informées des conditions d'application de la subvention de l'État que le 11 juin 2009 et ne disposent donc que de quelques mois pour accompagner des projets et délibérer. De plus, il est nécessaire de tenir compte de la longueur des délais nécessaires pour l'achat d'un bien immobilier.

Si ce délai du 30 novembre 2009 se révélait incontournable pour que les communes puissent accéder à l'aide de l'État, nombre d'entre elles, qui se sont déjà engagées, risquent de rencontrer des difficultés financières importantes. Ayant fait confiance à l'État en intégrant à leurs calculs l'aide que celui-ci devait leur apporter, elles ont délibéré, et ont aujourd'hui le sentiment désagréable d'être prises au piège.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter aux communes qui choisissent de s'impliquer dans ce dispositif de rencontrer de réelles difficultés financières, et donc pour rendre le Pass-foncier réellement efficace.

Dans l'immédiat, je demande que le délai fixé pour l'éligibilité à la subvention de l'État soit prorogé, afin que les communes ne fassent pas les frais d'une politique décidée par le Président de la République et dans laquelle elles sont totalement impliquées, mais dont elles pourraient payer le prix fort si les accompagnements financiers n'étaient pas au rendez-vous.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, le Pass-foncier est un dispositif très solvabilisateur pour les ménages, particulièrement dans les zones où les marchés foncier et immobilier sont tendus. Il offre à ceux dont les revenus ne leur auraient pas permis d'accéder à la propriété la possibilité de devenir propriétaires dans des conditions sécurisées.

Pour les collectivités locales, le Pass-foncier constitue un levier intéressant en ce qu'il leur permet d'étendre leurs politiques de l'habitat à l'accession à la propriété.

L'ensemble des dispositions réglementaires sur le Pass-foncier ayant été publiées, le dispositif est maintenant opérationnel et les collectivités peuvent aujourd'hui engager des opérations et percevoir la subvention de l'État.

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, 50 millions d'euros ont été votés pour aider les collectivités à atteindre l'objectif des 30 000 Pass-foncier. Avec la mobilisation des élus, le rythme va s'accélérer et le dispositif monter en puissance, rendant tout à fait possible la réalisation de l'objectif de 30 000 logements d'ici à la fin 2010.

Ces 50 millions d'euros n'ont été votés que pour l'année 2009. C'est pourquoi l'échéance des demandes de collectivités a initialement été fixée à la fin novembre 2009, afin de garantir un versement des crédits avant la fin de cette année.

Début septembre, l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, avait d'ores et déjà recensé près de 7 500 Pass-foncier. Les prévisions fondées sur ces récents chiffres indiquent que tous les crédits ne seront pas consommés à la fin de 2009.

C'est pourquoi je rejoins tout à fait votre analyse : il est nécessaire de reconduire cette bonification l'année prochaine. Cette prolongation a d'ailleurs été discutée avec les ministères concernés et nous sommes tombés d'accord sur ce point. Cela garantira que toute aide versée en 2009 bénéficiera bien de la subvention de l'État, en fournissant aux collectivités territoriales la lisibilité nécessaire à leur engagement dans une politique de l'habitat centrée sur l'accession sociale à la propriété.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d'État. Toutes les communes qui se sont engagées volontairement dans ce dispositif du Pass-foncier seront rassurées !

On sait bien, en effet, que les délais nécessaires à un opérateur pour trouver des acquéreurs, ou pour compléter les dossiers, sont parfois longs. Cette mesure va donc rassurer et sécuriser les collectivités territoriales en cette période où leurs difficultés financières ne sont pas négligeables.

Je ne manquerai pas de transmettre cette bonne nouvelle.