Question soumise le 17 septembre 2009

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision de relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et de réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.

Actuellement, il existe deux types de logement de fonction : ceux pour les agents occupant une « fonction de nécessité absolue de service », et ceux pour les agents occupant une « fonction d'utilité de service ». Les agents de la première catégorie ne peuvent exercer leur fonction sans être logés dans le bâtiment ou à proximité. Ils ne payent pas, ou très peu, de loyer.

Les agents de la deuxième catégorie sont ceux pour lesquels le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Ils payent un loyer, qui peut bénéficier d'abattements.

Par une disposition du projet de loi de finances 2010, le Gouvernement s'apprête d'une part, à restreindre la liste des fonctionnaires qui occupent un logement de fonction pour « nécessité absolue de service », et d'autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par des agents ayant un logement pour « fonction d'utilité de service ». Ces mesures devraient être appliquées dès l'an prochain pour les nouveaux bénéficiaires et pour les agents qui changent de logement.

Il lui demande donc quelles compensations financières vont être accordées aux agents qui ne bénéficieront plus du soutien de l'État pour se loger.

Réponse émise le 28 octobre 2009

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.

Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ».

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s'apprête, d'une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d'autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d'un logement pour « utilité de service ».

Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l'État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s'apprêtaient à en bénéficier.

Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s'apparente à la rupture d'un contrat qui liait l'État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique.

De surcroît, l'augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d'une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'ordre de 6 % à 7,3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d'un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l'État pour leur logement.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le sénateur, d'excuser Éric Woerth, retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a en effet décidé de réformer – enfin ! – le dispositif des logements de fonction.

Ainsi que vous l'avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, l'État attribue 95 000 logements gratuitement par « nécessité absolue de service », et 7 000 logements par « utilité de service », en contrepartie d'une redevance obsolète et très inégale.

Je ne reviendrai pas sur la première catégorie, que nous souhaitons préserver, à condition bien sûr que l'exercice des missions du fonctionnaire nécessite réellement que celui-ci soit logé.

En revanche, lorsqu'il ne s'agit pas d'assurer la permanence du service des agents de l'État, les concessions de logements ont effectivement vocation à disparaître. C'est le cas des logements attribués par utilité de service, que vous évoquiez à l'instant.

Les logements concernés feront ensuite l'objet de ventes, s'il s'agit de logements domaniaux, ou de résiliations de bail, s'il s'agit de logements loués. Si les logements ne peuvent être vendus, leurs occupants pourront, s'ils le souhaitent, y rester, moyennant un loyer de marché réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation.

Ces principes ont été présentés par Éric Woerth aux organisations syndicales de la fonction publique. Leur mise en œuvre fera l'objet d'une nouvelle information lorsque le travail interministériel aura permis d'établir clairement la liste des fonctions ouvrant droit à un logement.

Cette disparition de la concession s'appliquera lors du prochain changement de titulaire du poste. Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, aucun fonctionnaire ne sera affecté financièrement dans le cadre de ses fonctions actuelles. Quant aux nouveaux titulaires, ils pourront accepter les responsabilités liées à leur nouveau poste en toute connaissance de cause.

Enfin, je précise que cette réforme ne porte que sur les logements mis à disposition de fonctionnaires par l'État. Elle ne concerne donc ni les logements mis à disposition par des collectivités locales, notamment au profit des enseignants, ni les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires auprès de bailleurs sociaux, ni les logements attribués statutairement tout au long de leur carrière à certaines catégories de fonctionnaires comme les gendarmes.

Un logement de fonction doit rester un instrument de travail, pas un avantage en nature. Tel est le principe qui a guidé cette réforme.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Ces précisions seront peut-être de nature à rassurer, au moins partiellement, les fonctionnaires concernés.

Si le bénéfice d'un logement constitue effectivement un avantage en nature, c'est aussi un engagement de l'État à l'égard de ses agents. Ces derniers ont donc l'assurance de ne rien perdre par rapport à ce qui leur avait été promis au moment de leur titularisation, ce qui est essentiel.

Croyez bien cependant que nous serons particulièrement vigilants lors de la mise en œuvre de cette réforme, dont nous attendons qu'elle soit menée avec rigueur.