Question soumise le 8 octobre 2009

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villesur la question du statut des personnels des maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH).

Un récent rapport rendu par Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, sénateurs, a pointé la nécessité de faire évoluer ces structures, du fait notamment des difficultés rencontrées en matière de gestion des ressources humaines. La multiplicité des statuts au sein d'un même établissement génère ainsi des situations complexes et disparates : agents du conseil général, agents de l'État mis à disposition, contractuels dont la situation doit être étudiée rapidement.

Elle l'interpelle donc sur la nécessité de réfléchir à l'évolution juridique des MDPH et sur l'opportunité d'un passage du statut actuel de groupement d'intérêt public (Gip) à celui d'établissement public administratif départemental (Epad), qui pourrait résoudre certaines difficultés actuelles et répondre aux inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap.

Réponse émise le 4 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 652, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, dans un récent rapport sur les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, deux de nos collègues, Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, ont insisté sur la nécessaire évolution de ces structures, notamment en termes de personnels.

Elles sont dans une situation extrêmement complexe, liée à la fois à l'entité juridique – ce sont des groupements d'intérêt public, ou GIP – à la multiplicité des statuts des personnels et à la disparité des situations.

On retrouve, au sein de ces établissements, des fonctionnaires d'État mis à disposition, issus notamment des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la direction du travail, mais aussi des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux, des agents contractuels de droit public, ainsi que des salariés de droit privé. Dans certaines MDPH, on ne compte pas moins de huit statuts qui cohabitent ! Quel beau millefeuille !

Vous comprendrez donc que cette multiplicité de personnels, donc de statuts, entraîne des difficultés et des inégalités en termes de gestion des ressources humaines, mais aussi de réponses apportées aux personnes en situation de handicap ou à leurs familles et, par voie de conséquence, des inégalités de traitement sur le territoire.

Cette situation ne cesse de s'aggraver au fil des années, avec le retour dans leur corps d'origine d'agents de l'État et le non-remplacement de leurs postes, le recrutement de personnes inexpérimentées, les manques criants de financement dus à la non-compensation par l'État et de places d'orientation pour les personnes en situation de handicap, l'accumulation des retards dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles. Autrement dit, le cercle infernal est lancé avec son lot de souffrances, démissions des salariés, licenciements des directeurs, notamment dans les départements de l'Essonne et de l'Isère.

Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, clarification et stabilité s'imposent, en ce qui concerne tant les personnels que les financements. Ce sont des garanties nécessaires pour assurer un meilleur service aux usagers.

Lors de leur création, les MDPH devaient voir leur statut évoluer à moyen terme. Elles devaient laisser leur place aux maisons de l'autonomie, avec une prise en charge globale du handicap, dans le cadre de la convergence entre personnes âgées et personnes handicapées et de la création du cinquième risque.

Après quatre années de fonctionnement, où en sommes- nous de cette réflexion ? Pas bien loin, je le crains !

Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, qu'en ces temps de simplification administrative vous ne pouvez qu'être sensible à ce problème important et que vous allez certainement nous apporter les éclaircissements nécessaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame Blondin, je vous prie d'excuser ma collègue Nadine Morano, qui m'a chargé de répondre à votre question.

C'est un sujet que je connais bien sur le terrain, pour avoir eu moi-même des responsabilités dans le domaine de la dépendance lorsque j'ai assumé la présidence d'un conseil général. C'est un secteur relevant des compétences du département.

Les maisons départementales des personnes handicapées sont, aux termes de la loi du 11 février 2005, des groupements d'intérêt public, dont les moyens de fonctionnement sont mis à disposition par les membres qui le constituent.

L'État s'est engagé, dès 2005, à mettre à disposition l'ensemble des moyens, humains et matériels, jusque-là affectés aux services de l'État qui remplissaient leurs missions : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, il en est souvent le principal financeur.

Le rapport des sénateurs Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc met en lumière deux difficultés qui affectent le bon fonctionnement des MDPH : les mouvements des personnels mis à disposition et la diversité de leurs statuts.

S'agissant de la première difficulté, ma collègue a tenu l'engagement pris par Valérie Létard d'assurer financièrement la continuité du personnel au sein des MDPH. Elle a ainsi obtenu qu'un premier versement de 10 millions d'euros soit réparti entre les MDPH pour répondre à l'ensemble des besoins constatés. Un second versement de 6,5 millions d'euros est en cours de délégation dans les directions départementales.

Le Gouvernement tient à ce que cet engagement soit tenu également l'année prochaine. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2010 comporte les crédits nécessaires pour compenser les postes vacants, quelle qu'en soit la raison.

Cet effort du budget de l'État s'ajoute à l'augmentation de 15 millions d'euros de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement des MDPH pour 2009, afin de tenir compte des missions nouvelles sur l'allocation aux adultes handicapés et sur la prestation de compensation pour les enfants.

Les MDPH disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions, sachant que cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global des maisons départementales.

Les maisons départementales pour handicapés disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions. Cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global de ces maisons départementales.

Madame la sénatrice, pour aller au-delà, résoudre cette question de manière plus pérenne et répondre à la deuxième difficulté, le Gouvernement souhaite explorer les solutions possibles pour le personnel tout en maintenant le statut de GIP de la maison départementale pour handicapés. C'est ce qu'appellent de leurs vœux les conseils généraux, les associations représentant les personnes handicapées et le rapport de vos collègues.

La question de l'évolution du statut du GIP est liée à celle du personnel. Nous ne changerons le GIP que si c'est la condition sine qua non du traitement de la question des personnels de l'État. Une étude juridique en cours doit y apporter des réponses.

Si le statut des maisons départementales pour handicapés devait évoluer, le Gouvernement veillerait à respecter trois principes fondamentaux : d'abord, donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; ensuite, confirmer le département dans son rôle de responsable de la maison départementale pour handicapés et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; enfin, préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons départementales pour handicapés.

Qu'il y ait modification ou non du statut du GIP, nous nous attacherons aussi à mettre en œuvre les propositions du rapport de vos collègues visant à simplifier et à assouplir le fonctionnement des maisons départementales qui apportent une réponse de proximité à nos concitoyens handicapés.

Ainsi, madame la sénatrice, soyez-en assurée, conscient des difficultés que rencontrent les maisons départementales pour handicapés, des limites soulignées par les représentants des usagers et les parlementaires, mais aussi de l'important travail accompli par les maisons départementales, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions de court et de moyen terme adaptées.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui va rassurer les maisons départementales et les usagers.

En mars dernier, je vous avais posé une question sur la non-compensation de l'État à laquelle vous aviez répondu que l'État fournirait un premier versement de 10 millions d'euros. Aujourd'hui, vous annoncez un versement de 6,5 millions d'euros en cours.

Ce premier versement de 10 millions d'euros pour les maisons départementales a été accordé au titre de l'année 2009. Or les conseils généraux du Finistère, de Seine-et-Marne et de Paris ont engagé des recours en contentieux contre l'État, car l'exercice 2008 n'a pas été pris en compte. L'État n'a effectué qu'un premier versement pour 2009.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Attendons le résultat des recours en contentieux !

Mme Maryvonne Blondin. Que va-t-il advenir de l'exercice 2008 ?

Pour ce qui concerne les personnels de l'État, vous avez été à la tête d'un département et savez que les conseils généraux assurent la bonne gestion de ces maisons départementales, alors que les transferts financiers correspondants ne sont pas intervenus. C'est bien dommage pour notre population !