Question soumise le 15 octobre 2009

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de disparité des effectifs des forces de la police nationale en Seine-et-Marne. Le Gouvernement l'a constaté à la rentrée, une recrudescence des vols, cambriolages et braquages a frappé nos concitoyens cet été. Ainsi, la criminalité a augmenté de 12 % sur l'ensemble du territoire français pendant cette période. Pour faire face à ces crimes et délits, les collectivités locales ne sont pas protégées par les mêmes moyens en force de police. En Seine-et-Marne, l'exemple de la commune de Roissy-en-Brie, dépendant du commissariat de Pontault-Combault, illustre bien cette disparité : avec 1 policier pour 640 habitants, selon le journal « le Parisien », cette circonscription de police est l'une des moins bien dotée du département alors que des communes comparables disposent d'un policier pour moins de 300 habitants. Par ailleurs, certains élus locaux ont proclamé que face à cette situation, la commune, qui dispose déjà d'une police municipale, devait élargir ses champs d'interventions et ne plus compter uniquement sur l'État pour assurer la sécurité sur son territoire et de sa population. Au vu de la situation, il lui demande les raisons qui justifient les disparités d'effectifs des forces de police en Seine-et-Marne et s'il soutient lui aussi la volonté de transférer la mission régalienne de sécurité de l'État sur les collectivités locales.

Réponse émise le 16 décembre 2009

M. Guy Fischer. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la disparité des effectifs de forces de police nationale dans le département de Seine-et-Marne.

Qu'il me soit permis d'illustrer cette inégalité de traitement entre zones géographiques par quelques exemples frappants cités par le journal Le Parisien : Provins compte un policier pour 294 habitants ; Pontault-Combault un pour 640. De même, si les 69 policiers rattachés à Coulommiers ont affaire à une moyenne de 57 faits criminels constatés pour 1 000 habitants, leurs homologues de Mitry-Mory sont seulement 64, alors qu'ils sont aux prises avec un taux de 110 faits criminels pour 1 000 habitants.

De nombreux élus locaux se sont émus de cette situation et ont réclamé l'augmentation des moyens humains. Je n'ignore pas, évidemment, que certaines disparités puissent être justifiées au regard de circonstances et d'infrastructures exceptionnelles, telles que le parc d'attraction Disneyland à Chessy. Mais, pas plus qu'ailleurs, un écart de 1 à 5 n'est pas admissible en Seine-et-Marne, d'autant qu'il est porteur d'un ressenti et d'une atmosphère d'insécurité dont vous connaissez les effets néfastes.

Ainsi, fin septembre, quelques habitants se sont constitués en milice à Roissy-en-Brie, ce qui a défrayé la chronique. Cette ville dépend du commissariat de Pontault-Combault, le bien moins loti de Seine-et-Marne, selon Le Parisien. Dans ce même quotidien, l'un des instigateurs de la milice déclarait : « On ne fait pas ça pour jouer aux cow-boys, on en a juste ras-le-bol. Comme la police reconnaît qu'elle n'a pas les moyens d'intervenir rapidement, on se sent laissés-pour-compte ». Si cette initiative doit être fermement condamnée, elle n'en souligne pas moins le malaise ambiant dans des communes laissées en déshérence par les pouvoirs publics et frappées, comme c'est le cas dans l'ensemble de notre pays, par la hausse de la délinquance.

En fait, cette évolution insidieuse est due pour beaucoup à une politique de suppression massive des postes de fonctionnaires d'État dans la police nationale et les services publics de proximité. La loi de finances pour 2010 prévoit ainsi près de 34 000 suppressions de postes, dont 16 000 dans l'éducation nationale et 3 450 au ministère de l'intérieur, soit 2 000 policiers en moins, selon les organisations syndicales, et cette baisse importante des effectifs devrait se poursuivre dans les prochaines années. Pensez-vous remplacer tous ces fonctionnaires par des caméras de vidéosurveillance ?

À mon sens, la question de la sécurité ne peut se limiter aux seules missions de surveillance et de répression. La prévention reste la première mission en termes de tranquillité et de sécurité publiques.

Dès lors, madame la ministre, vous l'aurez compris, je souhaiterais connaître les raisons qui justifient la disparité des effectifs de forces de police en Seine-et Marne, et votre position sur cette volonté de transfert de la mission régalienne de sécurité de l'État vers les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.

La répartition des policiers dans les circonscriptions de sécurité publique est déterminée sur la base de critères précis et objectifs – population, délinquance, etc. –, révisés annuellement.

Au 1er novembre de cette année, le département de Seine-et-Marne comptait 3 077 fonctionnaires, soit 164 de plus qu'en janvier 2004. À ce chiffre viennent s'ajouter 205 adjoints de sécurité. Le nombre de gradés et de gardiens de la paix est supérieur à l'effectif de référence pour ce type de département.

S'agissant de la circonscription de sécurité publique de Pontault-Combault, le nombre de gradés et de gardiens de la paix qui y sont affectés est également supérieur à l'effectif de référence fixé pour cette circonscription.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'au-delà de leurs effectifs locaux les circonscriptions peuvent bénéficier du renfort d'unités départementales ou de forces mobiles.

Une augmentation strictement quantitative des forces de police est loin de constituer le seul moyen de renforcer la lutte contre la délinquance.

Cette lutte exige avant tout des moyens modernes, des méthodes adaptées aux nouvelles formes de criminalité et aux territoires, des modes d'action efficients et une mobilisation de tous les partenaires concernés. Elle doit s'accompagner d'une politique dynamique de prévention de la délinquance. Tel est le sens des réformes décidées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le ministre a ainsi fixé, le 2 septembre, aux directeurs départementaux de la sécurité publique et aux commandants de groupement de gendarmerie des objectifs précis de lutte contre la délinquance.

Il a notamment demandé une mobilisation renforcée dans la lutte contre les cambriolages et décidé, dès le 1er octobre, la création de cellules anti-cambriolages, composées de policiers et de gendarmes, pour renforcer la cohérence et l'efficacité des forces de sécurité intérieure.

La cellule anti-cambriolages dont est dotée la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne a ainsi déjà permis l'élucidation de trois vols par effraction commis par le même individu sur la circonscription de sécurité publique de Meaux.

D'autres actions engagées par le ministre vont permettre de mieux lutter contre la délinquance, en particulier celle des bandes violentes. Les forces de police de Seine-et-Marne disposent par exemple, depuis le 1er octobre, de deux groupes spécialisés d'investigation sur les bandes, à Melun et à Meaux, qui permettent, en lien notamment avec le groupe d'intervention régional, le GIR, de renforcer la répression des agissements des bandes.

Enfin, à l'action de l'État doit s'ajouter une mobilisation de tous les acteurs de la sécurité, au premier rang desquels figurent les collectivités territoriales, par le biais en particulier du développement de la vidéo-protection. À cet égard, le Plan national de prévention de délinquance et d'aide aux victimes, adopté le 2 octobre, sera le gage d'une mobilisation renouvelée de l'État et des collectivités territoriales pour prévenir plus efficacement la délinquance.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le chef de cabinet de M. Brice Hortefeux, saisi par Mme le maire de Roissy-en-Brie des difficultés que j'ai évoquées, lui répondait, le 15 septembre dernier, « qu'il prescrivait immédiatement auprès des services compétents un examen diligent de la situation » afin de « garantir partout et pour tous, le droit à la sécurité ». Or, trois mois plus tard, elle n'a rien vu de plus !

Il s'agit d'une question fondamentale pour la population, mais également pour les conditions de travail des fonctionnaires de police. En témoigne le très fort mouvement syndical qui s'est exprimé le 3 décembre dernier. En 2004, les syndicats policiers signaient un accord prévoyant des effectifs de gradés et de gardiens de la paix programmés à 108 000 en 2012. Cet engagement est totalement rompu, puisque, selon l'Union SGP Unité Police-Force ouvrière, « les effectifs seront réduits à 100 000 à l'horizon 2012 ». Et ce syndicat de rappeler que la police nationale est la profession la plus affectée par les suicides : sur les dix dernières années, une triste moyenne de 50 suicides par an est enregistrée dans les rangs de la police.

Votre seule réponse, qui consiste à tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance, ne suffira pas à résoudre ce très sérieux problème !