Question soumise le 22 octobre 2009

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des personnes âgées à domicile et plus particulièrement de la tarification des heures d'aide ménagère pour les structures associatives et les institutions telles que les CCAS
(centres communaux d'action sociale).

Les conseils généraux consacrent des budgets importants au secteur gérontologique au travers notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie, de même que les caisses de retraites par le biais des conventions passées avec les structures prestataires.

Or le montant de la prise en charge d'une heure d'aide à domicile fixé par la CNAV, qui s'élève actuellement à 18,20 euros, crée des situations de plus en plus difficiles tant pour les associations que pour les institutions, notamment en Finistère. De nombreuses structures pratiquent en effet un tarif horaire supérieur à ce tarif de référence (20 euros en moyenne), du fait d'une politique salariale visant à améliorer la qualification et à pérenniser l'emploi
(annualisation du temps de travail…).

Si ces conventions rappellent les engagements à prendre en matière de démarche qualité et d'actions partenariales, elles interdisent dans le même temps de répercuter un éventuel surcoût sur l'assuré, sous peine de déconventionnement.

Rien n'est prévu pour la reprise de ce différentiel et certaines associations risquent à moyen terme de se retrouver en faillite, occasionnant pertes d'emploi et détérioration de l'offre de service. Les départements ne peuvent continuer, une fois de plus, à pallier les carences de l'État.

Elle souhaiterait donc savoir si une augmentation à sa juste valeur du tarif en vigueur appliqué par la CNAV est envisageable, afin d'apporter une réponse de qualité aux usagers tout en préservant l'emploi dans ce secteur.

Réponse émise le 18 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 671, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d'État, cette question concerne probablement un secteur que vous connaissez mieux que le précédent, puisqu'il s'agit du secteur de l'aide à domicile, qui est passé, à la suite de la loi Borloo du 2 janvier 2002, d'un secteur essentiellement associatif à un secteur marchand.

Il y a aujourd'hui, en France, plus de 16 000 organismes agréés. Ce secteur, en constante expansion, constitue un enjeu essentiel pour l'accompagnement des personnes âgées et leur maintien à domicile.

Si les conseils généraux en sont les principaux acteurs et financeurs, les caisses de retraite y consacrent aussi des budgets importants. Elles peuvent octroyer à leurs retraités appartenant aux catégories GIR 5 et GIR 6, une aide extralégale sous la forme de chèques emploi-service ou d'une participation financière au coût horaire d'une aide à domicile. Le montant de cette aide, fixé par décret par la CNAV, est actuellement de 18,20 euros par heure effectuée.

Les associations et services d'aide à domicile doivent passer une convention avec les caisses de retraite et les conseils généraux pour l'attribution de ces aides, ce qui les oblige à professionnaliser leur personnel, à mettre en place des actions partenariales et à lutter contre la précarité de l'emploi.

Cette démarche qualité entraîne alors une facturation horaire plus importante que celle fixée par la CNAV, d'environ 20 euros voire plus, soit une différence de 1,50 euro. Elle place aussi les associations et services d'aide dans l'impossibilité de demander au retraité le différentiel, sous peine de déconventionnement par les CRAM.

Ce déficit ne fait qu'augmenter avec le nombre croissant d'heures effectuées auprès de nos aînés et de nos seniors. De nombreuses associations d'aide à domicile, ainsi que des centres communaux d'action sociale, m'ont alertée de cette situation.

Ainsi, l'ADMR 29, qui emploie plus de 3700 salariés et accompagne près de 28 000 personnes, assure, grâce à ses 72 associations, un véritable maillage du territoire et un maintien à domicile de qualité pour les personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie.

Or, cette association connaît aujourd'hui un déficit important de près de deux millions d'euros, principalement dû à ce différentiel. C'est également le cas pour d'autres organismes qui ont déjà licencié des salariés. Une association du Nord a récemment licencié 320 personnes ; une autre association en difficulté, dans le Finistère, a perdu 80 emplois.

L'aide à domicile aujourd'hui ne se réduit pas uniquement à du ménage et du repassage. Elle apporte un véritable accompagnement aux personnes en perte d'autonomie.

Lors des assises nationales des services d'aide à domicile du 23 juin dernier, le Gouvernement a affiché la volonté de professionnaliser et de moderniser l'aide à domicile. Cette question a donc constitué un axe fort du débat.

D'ailleurs, un projet de loi portant sur l'encadrement et la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le sujet est grave, car il met en danger le secteur de l'aide à domicile, la prévention de la perte d'autonomie et plus généralement le respect d'un choix de vie. Le passage de l'autonomie à la dépendance constitue un moment difficile. Le vieillissement de la population est un enjeu de société, qui mérite une réponse d'ampleur, rapide et de qualité, sans quoi nous allons au-devant de graves difficultés.

Ma question est donc la suivante : ne pourrait-on pas envisager une augmentation significative du tarif de prise en charge fixé par la CNAV ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, vous avez souhaité savoir s'il est envisagé, pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d'action sociale, d'augmenter le taux de participation horaire de la CNAV aux dépenses d'aide ménagère à domicile de ses retraités, qui s'élève aujourd'hui à 18,20 euros.

Sachez tout d'abord que nous sommes, Xavier Darcos et moi-même, particulièrement sensibles aux difficultés que rencontrent les services d'aide à domicile.

Les cadres juridiques et les modalités de financement de ces services sont complexes et insuffisamment articulés entre eux. La situation, que vous décrivez en Bretagne, illustre les difficultés que peut engendrer leur application.

Sur la question plus précise de la tarification de l'aide à domicile, je vous informe que, depuis plusieurs mois, la CNAV mène des travaux visant à faire évoluer les modalités de financement de la prestation d'aide ménagère à domicile, en partenariat avec les différents acteurs institutionnels concernés. La CRAM de Bretagne a participé activement à ces réflexions.

La mise en œuvre d'une mesure transitoire, dont l'application est d'ores et déjà proposée pour les associations d'aide ménagère de la région Bretagne, s'inscrit dans le cadre des réflexions nationales qui seront poursuivies dans les prochains mois.

Cette mesure vise à mieux financer certaines structures qui requièrent une rémunération plus élevée que celle d'aujourd'hui. Elle consiste à donner la possibilité de verser aux prestataires de services un complément de financement, de l'ordre d'un euro par heure d'intervention, en fonction de la qualification de leur personnel.

En échange, les structures s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions de la convention de prestations, notamment le montant de participation horaire de l'aide ménagère défini par la CNAV, afin d'éviter tout reste à charge supplémentaire pour le retraité.

Plus globalement, l'analyse juridique des différentes règles de tarification des services d'aide à domicile confirme leur absence d'articulation.

Cela nous oblige donc à rechercher collectivement les meilleures solutions pour faire évoluer à la fois les règles de tarification des services d'aide à domicile et les modalités de financement de la CNAV.

Une concertation est donc plus que jamais nécessaire. C'est pourquoi nous avons prévu, Xavier Darcos et moi-même, qu'elle soit engagée très prochainement, avec l'ensemble des acteurs concernés par ce dossier, conseils généraux, CNAV et fédérations de gestionnaire. Il s'agira d'entamer un dialogue de fond, de dresser un état des lieux partagé du financement de l'aide à domicile et d'ouvrir les pistes d'une meilleure coopération entre les différents financeurs.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse J'ai cru comprendre que vous souhaitiez mettre en place une sorte de Grenelle sur l'allongement de la vie. Cette initiative nous paraît tout à fait importante.

Certes, des réunions de concertation ont eu lieu en Bretagne entre les différents acteurs de l'aide à domicile, comme vous l'avez rappelé. Néanmoins, je rappelle l'urgence de la situation dans laquelle se trouvent les associations.

Ces associations, qui ne dépendent pas du secteur marchand, ont un objectif de professionnalisation et de pérennisation de leurs emplois. Il ne s'agit plus d'emplois sous-qualifiés aujourd'hui.

J'appelle donc votre ministère à organiser cette concertation au plus vite et surtout à demander à la CNAV l'augmentation de son tarif horaire.