Question soumise le 29 octobre 2009

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU) qui se trouvent, aujourd'hui, dans les ports ou chez des particuliers.

Les risques environnementaux sont importants.

La déconstruction de ces bateaux apparaît aujourd'hui comme une nécessité après quarante ans de production de coques plastiques. La fédération des industries nautiques a d'ailleurs lancé avec son ministère et l'ADEME un vaste projet de déconstruction favorisant la mise en place d'un réseau national. En Bretagne, la région soutient ces initiatives par le biais de la charte des espaces côtiers bretons.

Le Grenelle de la mer a également permis aux acteurs économiques et du nautisme de solliciter l'État sur l'urgence de la mise en place d'une réglementation en faveur de la déconstruction. En effet, et c'est là l'objet de la question : cette activité se heurte à un manque de législation.

Aujourd'hui, récupérer un bateau dans le but de sa déconstruction est impossible au regard du droit inaliénable à la propriété.

Il faudrait pourtant trouver de voies, incitatives ou coercitives, pour que les propriétaires de ces bateaux de plaisance hors d'usage prennent conscience de la nécessité de ne pas les laisser à l'abandon. Cette question est essentielle pour l'avenir de notre planète. Un travail de sensibilisation et de prise de conscience par les propriétaires et parfois aussi par les professionnels comme les gestionnaires des ports ou les responsables des chantiers navals est incontournable.

Par ailleurs, si une filière de déconstruction était mise en place, ce sont des milliers d'emplois qui pourraient voir le jour. Une association qu'il connaît bien et qui tend à développer l'emploi des personnes handicapées, les Genêts d'Or, a repéré entre Saint Malo et Lorient un potentiel de 450 à 550 bateaux. Les experts estiment à 10 000 le nombre de tonnes à traiter d'ici 2010 et à 20 000 à l'horizon 2025. Actuellement, 20 000 bateaux arrivent chaque année en fin de vie.

Aussi, il l'interroge sur les modifications législatives qui pourraient permettre de récupérer ces bateaux et de les déconstruire en respectant l'environnement et en créant une véritable source de nouveaux emplois.

Réponse émise le 16 décembre 2009

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur le sort des bateaux de plaisance hors d'usage qui se trouvent aujourd'hui dans les ports ou chez des particuliers. Les risques que font courir ces bateaux pour l'environnement sont très importants. Leur déconstruction apparaît aujourd'hui comme une nécessité après quarante ans de production de coques plastiques.

La fédération des industries nautiques a lancé avec le ministère de l'écologie et l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un vaste projet de déconstruction favorisant la mise en place d'un réseau national. En Bretagne, la région soutient ces initiatives par le biais de la charte des espaces côtiers bretons.

Dans le cadre du Grenelle de la mer, les acteurs économiques et ceux du nautisme ont sollicité l'État pour mettre de toute urgence en place une réglementation relative à la déconstruction.

En effet, cette activité se heurte à un manque cruel de législation, puisque la récupération d'un bateau en vue de sa déconstruction est impossible au regard de l'inaliénabilité du droit de la propriété. Il nous faudrait pourtant trouver des voies incitatives ou coercitives pour que les propriétaires de ces bateaux de plaisance hors d'usage prennent conscience de la nécessité de ne pas les laisser à l'abandon, car cette question est essentielle pour l'avenir de notre planète.

Un travail de sensibilisation et de prise de conscience par les propriétaires, mais aussi par les professionnels, comme les gestionnaires des ports ou les responsables des chantiers navals, est donc incontournable.

Par ailleurs, une filière de déconstruction permettrait de créer des centaines d'emplois sur les territoires proches de nos côtes.

Je prendrai l'exemple, dans mon département, de l'action entreprise par l'association Les Genêts d'Or.

Cette association, qui œuvre en faveur du développement de l'emploi des personnes handicapées, a repéré entre Saint-Malo et Lorient un potentiel de 450 à 550 bateaux. Le nombre de tonnes à traiter est estimé par les experts à 10 000 d'ici à 2010 et à 20 000 à l'horizon de 2025. Actuellement, 20 000 bateaux arrivent chaque année en fin de vie.

Quelles mesures législatives peuvent-elles être prises pour mettre en place des circuits de récupération et de déconstruction de bateaux de manière à respecter l'environnement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, le nombre de navires de plaisance immatriculés en métropole pour une navigation en eaux maritimes était de 907 000 unités au 31 août 2008.

Toutefois, la flotte active, composée des navires pouvant réellement naviguer, est évidemment inférieure. En effet, de nombreux plaisanciers ne signalent pas l'inaptitude ou la destruction de leur embarcation, notamment dès lors qu'il s'agit de petites unités de moins de six mètres, lesquelles représentent 76 % de cette flotte.

Ainsi, la flotte potentiellement en état de naviguer est aujourd'hui estimée à 153 000 unités pour les plus de six mètres et à 379 000 unités pour les moins de six mètres.

Chaque année, environ 23 000 unités sont nouvellement immatriculées, dont 66 % de moins de six mètres et 75 % de navires à moteur.

En 2003, une étude a été menée par l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, sur l'adaptation des capacités d'accueil à la demande de places dans les ports de plaisance.

Selon cette étude, environ 13 000 embarcations arrivent chaque année en fin de vie, dont 3 000 de plus de six mètres et 10 000 de moins de six mètres. Parmi ces dernières, on estime à 2 000 unités les embarcations pneumatiques et à 2 200 unités les véhicules nautiques à moteur, tels que les scooters et motos de mer.

Conscients de cette situation, les professionnels de la plaisance, regroupés au sein de la fédération des industries nautiques, ont créé l'association pour la plaisance éco-responsable, dont l'objectif est d'organiser et d'animer la mise en place d'une filière française de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance hors d'usage et, par extension, des autres filières de déchets liés à l'ensemble des activités du nautisme.

En effet, la très grande majorité des coques des navires de plaisance étant désormais construite en matériau composite, les filières classiques ne sont pas appropriées au recyclage d'un tel produit, les autres déchets étant absorbés par les filières traditionnelles de traitement. Il existe, je vous le rappelle, un plan de collecte et de traitement des déchets dans chaque port.

Afin d'anticiper les difficultés liées à la déconstruction des futurs navires de plaisance, un colloque sur les enjeux du développement durable pour la filière nautique a été organisé à Lorient, sur l'initiative de l'État, le 11 juin dernier. L'objectif était de sensibiliser à la fois les professionnels de la filière et les chantiers navals, afin d'intégrer dès la conception du navire et, par suite, durant le processus de construction des éléments permettant un recyclage maximal lorsque le bateau arrive en fin de vie.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, ce sujet a fait l'objet de débats lors du Grenelle de la mer. Les parties prenantes ont pris l'engagement d'encourager la constitution d'une filière industrielle française de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires.

À ce titre, le Premier ministre vient de nommer le député Pierre Cardo parlementaire en mission, pour proposer au Gouvernement des mesures concrètes et opérationnelles visant à développer cette filière, y compris pour les navires de plaisance.

D'autres engagements ont été pris pour éviter « les bateaux ventouses » et ainsi contraindre leur propriétaire à les mettre dans une filière de déconstruction s'ils sont hors d'usage.

Enfin, dans le cadre des travaux de recherche qui seront menés pour inventer le navire du futur, un effort particulier sera déployé pour permettre, dès la construction, de faciliter le retraitement des matériaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de toutes ces précisions.

Cependant, je reste un peu sur ma faim quant à la réponse que vous m'avez apportée, car ma question concernait plus précisément la législation applicable aux bateaux en fin de vie.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de traçabilité entre le moment où le bateau est construit et celui où il arrive au terme de sa vie. C'est ainsi que l'on voit des petits bateaux coulés au large ou près des côtes, tandis que d'autres restent sur la grève, entraînant, de fait, sur nos plages une pollution visuelle et chimique, bref, une pollution de tous ordres aux conséquences très inquiétantes pour l'environnement.

C'est pourquoi nous souhaitons que des dispositions législatives contraignent les propriétaires privés à indiquer la destination de leur bateau en fin de vie. Certes, il est souhaitable d'encourager, dans les mois à venir, une filière industrielle, mais il faut aussi mettre en place une filière de déconstruction qui soit expressément organisée. Rien n'est fait, et il y a urgence à traiter cette question.

L'association œuvrant en faveur de l'emploi des personnes handicapées que j'ai citée tout à l'heure serait tout à fait à même de traiter cette question en créant une filière, laquelle présenterait le double avantage de répondre à la question de la déconstruction des bateaux et de proposer un emploi aux personnes qui en ont besoin.